Marchés publics

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE Marché public de Travaux IDENTIFICATION DE L'ORGANISME QUI PASSE LE MARCHE Type d'organisme : Département Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur Département de la Martinique Hôtel du Département Avenue des Caraibes 97200 Fort de France Pour les adresses complémentaires, se reporter à l'annexe I OBJET DU MARCHE Objet du marché TRAVAUX DE MISE EN SECURITE ET DE REHABILITATION DU BATIMENT A AU COLLEGE PAUL SYMPHOR DU ROBERT Type de marché de travaux Exécution Estimation des travaux 362.916 euros HT Lieu d'exécution ROBERT CARACTERISTIQUES PRINCIPALES Marché unique Refus de variantes Prestations divisées en lots Non Durée du marché ou délai d'exécution Durée 17 Semaines à compter de la réception de l'ordre de service Les candidats pourront proposer un autre délai, sans toutefois dépasser le délai maximum précité. CONDITIONS RELATIVES AU MARCHE Cautionnement et garanties exigés Le dossier de consultation sera remis à chaque candidat contre un chèque de 15 euros libellé à l'ordre du Payeur départemental pour participation aux frais de reprographie Modalités essentielles de financement et de paiement Le délai global de paiement est de 45 jours. Modalités de financement Ce marché est couvert par l'accord sur les marchés publics et sera financé sur le budget départemental Forme juridique que devra revêtir le groupement d'entrepreneurs, de fournisseurs ou de prestataires de services le cas échéant) Aucune forme de groupement imposée à l'attributaire CONDITIONS DE PARTICIPATION Renseignements concernant la situation propre de l'entrepreneur, du fournisseur ou du prestataire de services et renseignements et formalités nécessaires pour l'évaluation de a capacité économique, financière et technique minimale requise en vue de la sélection des candidatures (Application des Articles 43, 44, 45,46 et 52 du Code des Marchés Publics) Critères de sélection des candidats Garanties et capacités techniques et-financières Situation juridique - Capacité économique et capacité technique - références requises Situation juridique - Capacité économique et capacité technique - références requises Déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier a) Qu'il satisfait aux obligations fiscales et sociales: b) Qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir: c) Qu'il n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n02 du casier judiciaire pour les infractions visées aux Articles L324-9, L324-10, L341-6, L125-l, Li 25-3 du Code du Travail a) Qu'il a satisfait aux disposition des Articles L323-1, L323-8-2, L323-8-5 du Code du travail, pour les entreprises de 20 salariéset plus e) Qu'il n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années, d'une condamnation définitive pur l'une des infractions prévues par les Articles 222-38 et 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1 et 421-5 alinéa 2433-1, 434-9, 435-2, 441-1 à 441-9, 450-1 du code pénal ainsi que de l'Article 1741 du code général des impôts: f) être en règle, au regard des Articles L320, L143.3 et R,143-2 du code du travail relatif au travail dissimulé si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés "les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat "le ou les renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des trois dernières années déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux auxquels se réfère le marché, réalisés au cours des trois derniers exercices liste de références de travaux équivalents en cours d'exécution ou exécutés au cours des cinq dernières années, indiquant notamment le montant, la date et le destinataire déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique mais aussi les techniciens ou les organismes techniques dont l'entrepreneur disposera pour l'exécution de l'ouvrage ou la déclaration du candidat (DC5) dûment remplie et signée (les candidats sont invités pour des raisons pratiques à privilégier ce document, qui regroupe la totalité des attestations visées à l'Article 46 du Code des Marchés Publics) CRITÈRES D'ATTRIBUTION Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-denssous avec leur pondération Délai d'exécution 60% Prix des prestations 40 % PROCEDURES Mode de passation Marché Négocié passé en application de l'article 35-l - 1 da CMP CONDITIONS DE DÉLAI Date limite de réception des offres 12/04/2007 à 12H00 Délai minimum de validité des offres 120 jours AUTRES RENSEIGNEMENTS - Référence d'identification du marché attribué par la personne publique DEPMARD2 DBC 06SEM27 Renseignements complémentaires Transmission électronique La collectivité propose le mode de transmission électronique pour la consultation (remise des candidatures et remise des offres). Cependant, les candidats restent libres de choisir le mode de transmission papier. Il n'est pas possible de changer de support en cours de consultation (exemple faire parvenir une candidature dématérialisée et une offre papier). La transmission électronique s'effectue via le portail : .cg972.fr ou https//services.certeurope.fr/martinique. Transmission papier les plis seront adressés par tout type d'envoi clos permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception notamment lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé à l'adresse suivante DIRECTION GENERALE ADJOINTE CHARGEE 0E L'EOUIPEMENT, DE L'EAU, DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DES TRANS PORTS BUREAU DES MARCHES ET CONVENTIONS IMMEUBLE CONCORDE - ROUTE DE LA FOLIE 97200 FORT DE FRANCE Tél: 0596 598370 - 0596596505 Renseignements d'ordre administratif Idem que l'adresse de transmission des plis Renseignements d'ordre technique Direction des Batiments et Collèges Tél: 0596596515 Les modalités de retrait des dossiers de consultation des entreprises seront transmises sus entreprises admises à présenter une offre. PROCEDURES DE RECOURS 1) Instance chargée des procédures de recours Tribunal Administratif Immeuble Roy Camille - Croix de Bellevue 97264 Fort de France Martinique greffe.ta-fort-de-france@juradm.fr 1) Introduction des recours Conformément au code de justice administrative, le recours précontractuel peut intervenir dans les 10 jours suivant la notification du rejet de l'offre. La juridiction administrative peut être saisie par voie de recours pour excès de pouvoir dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de Indécision attaquée. Date d'envoi du présent soin à la publication 15/03/2007 M03298