Marchés publics

AVIS D'APPEL PUBLIC A CANDIDATURES COMMUNAUTE DES COMMUNES DU SUD BASSE-TERRE - GUADELOUPE Objet Délégation de service public relative à l'exploitation et la gestion de la Marina de rivière Sens (port du plaisance) sur le territoire de la communauté des communes du Sud BasseTerre. 1. Collectivité délégante: Communauté de communes du Sud BasseTerre - Rond point Gandhi - Place du Champ d'Arbaud 97100 Basse-Terre - Guadeloupe Pouvoir adjudicateur: Communauté de communes du Sud Basse-Terre représentée per Madame le Président de la communauté des communes du sud Basse-Terre, 2. Procédure de passation : Procédure de délegation de service public de type concession, dans le cadre des articles L1411-1 et suivants du Code General des Collectivités territoriales. 3. Objet du marché: Déiçaton de serte public ayant pour objet la gestion, l exploitation et le développement de la Marina de Riviére Sens sise à Gourbeyre 97113 en Guadeloupe. 4. Caractéristiques principales de la délégation envisagée: - • La mission confiée au délégataire portera surla gestion et l'exploitation de la marina de Rivière Sens. Le contrat sera de typé convention de concession conformément à la deliberation du conseil communautaire en date du 27juin 2000, 5. Les caractéristiques essentielles sont La marina de Rivière Sens striée sur la commune de Gourbeyre, est le seul équipement de plaisance de la Basse-Terre et le deuxième sur les trois existants en Guadeloupe avec celui du Gosier (1000 places environ) et de Saint François (100 places environ), Elle est située sur la route maritme des Saintes et, au-delà, des Grenadines, très fréquentée en saison l'équipement s'integre dans une zone d'habitation et de commerce , proche de l'agglomération de Basse-Terre. La structure, ancienne (le premier bassin date de 1980), est aujourd'hui obsoiète et nombre de ses installations ne répondent plus aux normes de sécurité et aux standards d'accusé et de services qu'un plaisancier est en droit d'espérer. Pour autant, le taux d'occupation de la marina est aujourd'hui proche de 100 % mais l'on recense seulement 126 titres d'occupation pour 340 places , à la fois conséquence du mauvais service offert et des difficultes de gestion rencontrées. Le site exploité se compose de deux bassins d'une superficie globale de 35 694 m2, l'un créé en 1980, l'autre en 1993. Leur capacité totale est de 340 navires avec des bâtiments abritant des commerces (dont trois restaurants aujourd'hui libres de toute occupation et une station service) en plus de la capitainerie et des sanitaires (non fonctionnels). Le site comporte l0 pontons dont 3 en très mauvais état, d'une capacité'd'accueil totale de 268 navires. Les autres embarcations sont amarrées sur les berges. Une quarantaine de marins pêcheurs sont sur le site, sans qu'aucun aménagement spêcifique ne soit cependant prévu pour leur activité 6. Les missions du délégataire II est attendu du concessionnaire qu'il développe les potentiabilités de la Marina en remettant en état les infrastructures, en améliorant les équipements existants, en veillant à la sécurité, à la qualité de l'accueil, en renforçant a promotion commerciale, en faisant respecter les règles d'occupation du domaine publique, tout en procédant à l'entretien du site et au renouvellement régulier des équipements. Le-concessionnaire devra également procéder à des travaux de remise aux normes du site peur permettre aux plaisanciers d'accéder aux installations de jour comme de nuit en toute sécurité. Des travaux de confortement des bâtiments existants seront à prévoïr suite aux séismes de 2004. Cette solution de base pourra donner lieu à une variante, le cas échéant et compte tenu de la vétusté des installations, qui consistera à proposer une opération de démolition / reconstruction des bâtiments existants sous une forme qu'il jugera plus adaptée. plus précisément, le concessionnaire devra réaliser un réaménagement de la marina dont notamment : la reprise des enrochements effondrés ainsi que des digues, le dragage du chenal et du bassin, la réparation de 3 quais, le curage du canal de décharge, la remise en service des feux lumineux avec mise aux normes (ajout d'un feu), remise en service du système d'évacuation des eaux de lavage sur le terre-plein, plus largement l'entretien général de la marina. Les travaux ont pu être estimés au travers de plusieurs diagnostics (niveau APS) à près de 3 millions d'euros HT. Ces travaux pussent faire l'objet d'une défiscalisation dans les conditions précisées aux articles 199 undecies B et 217 undesies du code général des impôts. Les tarifs seront fixés annuellement par la délégataire après validation parla Collectivité, avec une clause d'indexation tarifaire, La rémunération du délégataire sera exclusivement assurée par les usagers du service. Une redevance sera versée à la Communauté de communes du sud Basse-Terre au titre des installaitons mises à disposition. Une période de franchi- se dans ce versement pourra éventuellement être mise en place pendant une période maximale de cinq années afin de faciliter par la délégation la ré- alisaton des travaux et l'optimisation de l'exploitation du domaine public existant. 7. Evaluation globale du contrat: 8. Lieu d'exécution: Marina de Rivière Sens sur la commune de Gourbeyre (97113) en Guadeloupe sur le territoire de la Communauté de Communes du Sud BasseTerre. 9. Durée de la délégation: La durée de la concession sera de 20 (vingt) années à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat 10. Code NUTS: FR 91 11. Justificatifs à produire quant aux qualités et capacités des candidats: Le dossier de candidature sera rédigé en français. Les candidats de l'Union Européenne devront produire tous documents équivalents à ceux demandés au plan national. Les candidats étrangers mentionneront, le cas échéant, l'existence d'un établissement stable en France ou d'un représentant fiscal en France. L'enveloppe de candidature (1 ère enveloppe) contiendra les pièces suivantes: 1) Un document reprenant la forme de candidature, prestataire unique ou prestataires groupés (lettre de candidature, l'imprimé DC4 pommant être utilisé à cette fin) : 2) Pour le candidat unique ou pour chaque co-traitant en cas de groupement, des renséignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat et/ou de chacun des co-traitants, d'autre part des références professionnelles (bilans et comptes de résultats des 3 dernières années). Le candidat produira tous éléments permettant d'apprécier leur apttude à assurer la continuité du service pour des prestations de même nature: 3) Pour le candidat unique ou pour chaque co-traitant en cas de groupement, la déclaration sur honneur relative à interdiction de soumissionner, et l'attestation sur l'honneur certifiant qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bufetin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L324-9, L324-10, L341-6, L125-1 et L125-3 du code du travail: 4) Si la candidat unique ou un co-traitiant est en redressement judiciaire, la cce du (ou des) jugement (s) prononcé (s) à cet effet. 5) Les pouvoirs de la personne habitée pour engager le candidat y compris, en cas de groupe-, mentie cas échéant, les habitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la. passation du marché. 6) Déclaration sur l'honneur dûment datée et signée justifiant que le candidat a satisfait a ses obligations prévues par les articles L323-1 L323-8,L323-8-1, L33-8-2, L323-B-5 du code du travail ou à défaut, qu'il n'est pas assujetti aux dites obligations. 7) Extrait KBIS de moins de 3 ans pour las sociétés-ou pour les personnes individuelles, l'attestation SIl RET/SIREN et copie de la pièce d'identité ou toute autre pièce permettant de l' identifier. 8) Le contrat ne paurra été passé avec le candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise dans le délai de 10 jours compter de la notifcation de sa désignation par le pouvoir adjudicateur, les certificats délivrés parles administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, ainsi que les pièces mentionnées aux articles R.324-4 et R.324-7 du code du travail. 9) Afin de satisfaire à ces obligations, la candidat établi dans un Etat autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'odgine. Lorsqu'un tel certificat est pas délivré par la pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel sonnent n'existe pas, par une déclaration solennelle faite pur l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou adntnistrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualité du pays. 10) Lettre de motivation du candidat présentant les conditions dans lesquelles il entend mener à bien la délégation dans>le respect des principes d'égalité et de continuité: 12, Critères de sélection des candidats : Pour sélectionner les candidats admis à présenter une offre, les critères suivants seront pris en compteau vu du dossier de justificatifs indiqué plus haut Les critères pris en compte pour admettre les candidatures sont les suivants: - - Garanties professionnelles économiques et financières, notée sur 10 points coefficient 4 - Capacité à exercer ce type de mission de délégation, notée sur 10 points - coefficient 3 - Expérience et référencés satisfaisantes notée sur lopoorts-coefficient 3 13. Critères de sélection des offres : Après que les candidats auront été admis à présenter une offre, iss recevront un dossier de consultation comprenant le cahier des charges, le règlement de consultation, le projet de contrat. Pour sélectionner ces offres, les critères suivants seront priser compte - Qualité technique de l'offre examinée au regard des aménagements, perspectives d'évolution, programme d'rnvestissements, prise en compte de la sécurité, pérennité des choix: - Valeur financière de l'offre exaaminné au regard de la politique tarifaire, de sa coherence avec les comptes prévisionnels.. La pondération des critères de jugement des offres seront précisée ultérieurement dans la règlement de consultation. A CE STADE DE LA PROCEDURE, LES CANDIDATS N'ONT PAS A PRESENTER D'OFFRE. 14. Conditions d'envoi et de remise des condidatures: Les candidatures seront transmises sous plis cachetés contenant une enveloppe: Contenu de l'enveloppe L'enveloppe intérieure sera cachetée et contiendra les justifications à produire par le candidat conformément à l'article 10 ci-dessus. Elle portera les mentons suivantes Offre pour: Délégation de service public relative à l'exploitation et la gestion de la Marina de Rivière Sens, Candidat L'attention des candidats est attirée sur l'obligation d'indiquer leur nom sur l'enveloppe intérieure. Lorsque l'offre émane d'un groupement d'entreprises, le nom de toutes les entreprises doit être mentionné et le nom de l'entreprise mandataire dot être spécialement signale. Modalités de présentation de l'enveloppe esteheure L'enveloppe extérieure portera les mentions suivantes Objet de la consultation : Delegation de service public relative à l'exploitation et la gestion de la Marina de Rivière Sens. - Adresse de remise des plis Les offres devront être adressées par pli recommandé avec avis de réception postal ou par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de reception ou remises contre recépissé à l'adresse ci-dessous, Adresse : Communauté de Communes du Sud Basse-Terre Rond-Point Gandhi Champ d Arbaud BP 370 97100 BASSE-TERRE Horaires d'ouverture des bureaux : Lu, Ma, Je 7h30-13h/14/17h Me, Ve : 7h30-13h. Elles dotent parvenir à destination avant la date et l'heure indiquées sur le page de garde du présent reglement Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limite i) ci-dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ils seront renvoyés à leurs auteurs. 15. Renseignements complémentaires Renseignements complémentaires administratifs Pour obtenir tous les renseignements complémentaires administratifs qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront adresser une demande au service suivant: Communauté de Communes du Sud Basse-Terre Rond-Point Gandhi - Champ d Asbaud - BP 370 - 97100 BASSE-TERRE Les candidats devront faire parvenir leur demande au plus tard (quinze) jours avant la date limite de remise des offres. Une réponse sera alors adressée au plus tard 10 (dix) jours avant la date fixée pour ta reception des offres. 16. Date limite de réception des candidatures: La date limite de réception des candidatures est fixée au 31 ma' 2007, délai de rigueur. 17. Renseignements d'outre administratif et/ou technique: Communauté de communes du Sud Basse-Terre Rond Point GANDHI - Place du Champ d,ARBAUD 97100 BASSE-TERRE 18. Instance chargée des procédures de recours: Nom officiel : TRIBUNAL ADMINISTRATIF de Basse-Terre, 19. Introduction des recours : Précisions concernant les délais d'introduction des recours - Le recours prévu à l'article L551-1 du code de justice administrative doit être introduit à peine d'irrecevabilité avant la signature du contrat de concession, 20. Date d'envoi de l'avis à la publication au JOUE et au BOAMP: 27 mars 2007 21. Dated envoi du présent suis à la publication: 28mars 2007. LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES Lucette MICHAUX-CHEVRY M04098