Marchés publics

AVIS D'APPEL PUBLIC ALA CONCURRENCE 1 Personne publique Chambre de Commerce et d'Industrie de la Martinique (CCIM) 50, rue Ernest Deproge, B.P. 478 97241 Fort-de-France Cedex Tel: 0596552800 / Far 0596552832 http://.martinique.marches.cci.fr 2. Procédure de passation : Marché à Procédure Adaptée (article 28 du Code des Marchés Publics) 3. Objet du marché: Pré certification des dossiers d aides financées au titre des mesures 2-2 et 6-1-1 dans le cadre du CPER et du DOCUP MARTINIQUE 2000-2006 4. Durée du marché : la durée maximale d'exécution du marché est de 5 semaines à compter de la notification, L'entreprise devra préciser le délai quelle propose pour réaliser la prestation, délai qui doit être inférieur au délai maximum d'exécution de opération. 5. Caractéristiques principales : La prestation concerne le traitement de 40 dossiers en attente de précertification. Le titulaire assurera les opérations de contrôle des factures acquittées et ce afin de procéder à leur pré certification permettant le déblocage des fonds octroyés à l'entreprise La prestation s'effectuera en quatre phases: - Prise de connaissance approfondie de chaque dossier original remis par la cellule de geshon des Fonds Européens - Contrôle juridique et technique - Contrôle des modalités financières - Contrôle des éléments comptables liés au projet 6. Modalités de financement : Crédits 'Assistance technique 'reçus de la Préfecture Modalités de paiement : Règlement par virement à 45 jours. 7. Date limite de réception des plis : 20 avril 2007 8. Critères de sélection des candidatures: Une présentation du candidat et de ses principales références datant de moins de trois ans et vérifiables (indiquez les coordonnées du client et le nom d'un contact) pour des prestations simi aires les compétences, experiences et références en matière de réglementation nationale et européenne des aides de contrôle juridiques et comptable dans le domaine objet du marché. 9. Critère de jugement des offres Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction de: 1. Les délais d'exécution (40%) 2. La qualité des références et des personnels proposés (35%) 3. Le prix des prestations (25%) 10. Conditions d'obtention des dossiers de consultation: Chambre de Commerce et dIndustée de la Martinique Direction Administrative et Financière Service Marchés 4ème étage, Porte 407 50 rue Ernest DEPROGE 97200 Fort-de-France Tél :0595552860 / Fan: 0596552832 Ou télécharger sur le site http://www.martinique.marches.cci.fr 11, Condtions de remise des plis: Sous pli cacheté portant la mention: Marché à procédure Adaptée: Pré certification des dossiers d'aides financées au titre des mesures 2-2 et 6-1-1 du CPER et du DOCUP MARTINIQUE 2000-2006 Offre de la société :.................... Les plis sont remis contre récépissé ou en RAR auprès de: Chambre de Commerce et d'Industrie de la Martinique Direction Administrative et Financière- ServiceMarchés 4ème étage, Porte 407 50 rue Ernest DEPROGE 97200 Fort-de-France Les plis peuvent être déposés: - Les lundi, mardi et jeudi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 - Les mercredi et vendredi de 8h00 à 12h00 Date d'envoi à la publication 3 avril M04128