Marchés publics

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE Procédure Adaptée 1/IDENTIFICATION DE L'ORGANISME QUI PASSE LE MARCHE. Pouvoir adjudicateur Ville de Fort-deFrance Personne responsable du marché Mr le Maire - Centre Administratif, Bd du Général De GAULLE- 97200 Fort-de-France, Téléphone 05-96-59-60-00 - Fax 0596-60-91-89. Mandataire agissant au nom et pour le compte du Pouvoir adjudicateur SEMAFF, Société d'Economie Mixte d'Aménagement de la Ville de Fort-de-France - 109 rue Ernest Deproges 97200 Fort-de-France, Téléphone 05-96-63-90-91 - Fax 0596-8-90-92. Courriel semaff@semaff.fr 2/ OBJET DU MARCHE Mission de contrôle extérieur de la charpente métallique de l'ouvrage franchissant la Rivière Madame dans le cadre de la RHI Trénelle, Lieu d'exécution Quartier Trénelle à Fortde-France. Conditions de participation Critères de selection des candidatures notamment les compétences, capacités professionnelles, les références du candidat dans le domaine objet de la consultation, les moyens humains et techniques. En ce qui concerne les entreprises nouvellement créées, les pièces mentionnées pourront se limiter aux années d'exercice effectif de leur activité, ainsi qu'aux références des personnels d'encadrement de la société dans d'autres structures, le cas échéant. Chaque candidat devra produire Une première enveloppe comprenant 1- Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait pas l'objet d'une des interdictions de soumissionner telles que définies à l'Article 43 du CMP (se référer au Règlement de la consultation), c'est-à-dire ?Qu'il n'a pas fait l'objet depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 22238, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à314-3, 324 1 à 324-6,421-2-1, article 421-5-2e al,article 433-1, article 434-9-2e al articles 435-2, 441-l à 441-7, 441 -8-1er et 2e al., article 441-9 et article 450-1 du Code pénal par l'article L 152-6-2e al,du code du travail par l'article 1741 du Code général des impôts I ?Qu'il n'a pas fait l'objet depuis moins de cinq ans d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 3416, L. 125-1 et L. 125-3 du Code du travail ?Qu'il n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du Code du commerce ou de faillite personnelle au sens de l'article 625-2 ou qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ?Qu'il a souscrit à l'ensemble de ses obligations concernant sa situation fiscale et sociale au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation ou constitué des garanties suffisantes 2- Le candidat en redressement judiciaire devra produire copie du ou des jugements prononcés à cet effet. 3- Les pièces définies ci-dessous permettant l'évaluation de leur expérience, capacités professionnelles, techniques et financières Experience (Références de prestations similaires des trois dernières années) Capacités professionnelles (Effectif des trois dernières années, attestation de compétence) Capacités techniques (Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le prestataire dispose) Capacités financières (Chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles). 4- Un document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat, Les opérateurs édbnom ques sont invites à renseigner les documents fournis dans le DCE, à savoir DC 4 (Lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants), et DC5 (Déclaration du candidat), disponible à l'adresse suivante http://www.minef gouv.fr, thème marchés publics) Une deuxième enveloppe contenant les éléments nécessaires aux choix de l'offre Pour le choix de l'offre, les candidats doivent produire les documents suivants 1- Un projet de marché comprenant - un contrat valant acte d'engagement (A. E) et (CCAP) (cadre ci-joint à compléter, à dater, à parapher sur chaque page et à signer) le cahier des charges - le détail estimatif - le bordereau des prix unitaires - les plans MO à M10 datés et signés - la note méthodologique 2- L'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle, en cours de validité, (c'està-dire justifiant le paiement des primes pour la période en cours) Critères d'attribution Offre économiquement a plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés cidessous avec leur pondération. - la valeur technique notée sur 20 et ponderée 6û % - le prix noté sur 20 et pondéré 40 Type de procédure Procedure adaptes (soumise aux depositions de l'article 28 du Décret n°2006-975 du 1/08/06, portunt Nouveau Code des Marches Publ cv) comportant éventuellement une phase de négociation avec les opérateurs économiques sélectionnés. Date limite de réception des offres 23 Avril 2007 à 16 h 30. Délais de validité de l'offre 120 jours a compter de la date de remise de l'offre. Les offres seront remises soue enveloppes cachetées a l'adresse du Maître d'ouvrage SEMAFF. Conditions d'obtention des documents Un exemplaire du dossier de consultation sers remis gratuitement a l'entreprise qui en fera la demande écrite, Le dossier sera disponible dans un délai de 6 tours au plus fard cil suivent la réception de la demande écrite de l'entreprise. Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus SEMAFF. Correspondant M. HEJOAKA, 109, rue Ernest Deproges, 97200 Port-de-France, téléphone 05-9663-90-91, télécopieur 05-96-63-90-92 coarniel oemaff@semaff.fr DATE D'ENVOI DE L'AVIS À LA PUBLICATION 3 avril 2007, M04142