Marchés publics

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE Procédure Adaptée l/ IDENTIFICATION DE L'ORGANISME QUI PASSE LE MARCHE, Pouvoir adjudicateur SEMAFF, Société d'Economie Mixte d'Aménagement de la Ville de Fort-de-France - 109 rue Ernest Deproges 97200 Fort-de-France. Téléphone : 05-96-63-90-91 - Fax 0596-63-90-92. courriel semaff@semaff.fr 2/ OBJET DU MARCHE Mission de contrôle technique (L et S) dans le cadre de la réalisation des travaux de décanteurs et de locaux techniques des pompes de relevage de la ZAC de I'Etang Z'Abricots, La prestation de contrôle technique est divisée en Slots Lot 1 contrôle technique décanteur n1 Lot 2 contrôle technique décanteur n°2 Lot 3 contrôle technique décanteur n°3 Lot 4 contrôle technique 1re station de relevage des eaux usées. Lot 5 contrôle technique 2e station de relevage des eaux usées. Lieu d'exécution ZAC de l'Etang Z'abricots à Fort-de-France. Conditions de participation Critères de sélection des candidatures notamment les compétences, capacités professionnelles, les références du candidat dans le domaine objet de la consultation, les moyens humains et techniques. En ce qui concerne les entreprises nouvellement créées, les pièces mentionnées pourront se limiter aux années d'exercice effectif de leur activité, ainsi qu'aux références des personnels d'encadrement de la société dans d'autres structures, le cas échéant. Chaque candidat devra produire Une première enveloppe comprenant 1- Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait pas l'objet d'une des interdictions de soumissionner telles que définies à l'Article 8 de l'Ordonnance du 6 juin 2005 n°2005-649, c'est-à-dire Qu'il n'a pas fait l'objet depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, article 421-5-2e ai, article 433-1, article 434-9-2e a, articles 435-2, 441-1 à 441-7, 441-8-1er et 2e al., article 441-9 et article 450-i du Code pénal par l'article L i52-6-2e al.du code du travail par l'article 1741 du Code général des impôts Qu'il n'a pas fait l'objet depuis moins de,cinq ans d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire peur les infractions mentionnées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du Code du travail Qu'il n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code du commerce ou de faillite personnelle au sens de l'article 625-2 ou qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger: Qu'il a souscrit à l'ensemble de ses obligations concernant sa situation fiscale et sociale au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation ou constitué des garanties suffisantes 2- Le candidat en redressement judiciaire devra produire copie du ou des jugements prononcés à cet effet. 3- Les pièces définies ci-dessous permettant l'évaluation de leur expérience, capacités professionnelles, techniques et financières Expérience (Références de prestations similaires des trois dernières années) Capacités professionnelles : (Effectif des trois dernières années, attestation de compétence) Capacités techniques (Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le prestataire dispose) Capacités financières (CA des trois dernières années). 4- Un document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat. Une deuxième enveloppe contenant les éléments nécessaires aux choix de l'offre Pour le choix de l'offre, les candidats doivent produire les documents suivants - Un projet de marché comprenant • an acte d'engagement (A.E.) (cadre ci-joint à compléter, à dater, à parapher sur chaque page et à signer) • le Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) • le CCTP • l'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle, en cours de validité, (c'est-àdire justifiant le paiement des primes pour la période en cours) Critère d'attribution le prix Type de procédure la consultation s'effectue conformément aux dispositions du Décret n°2005-1742 du 30/12/05 prises application de l'Ordonnance n° 2005-649 du 06/06/05 - Procédure adaptée en application de l'Article 10 du Décret, comportant une phase de négociation avec les opérateurs économiques sélectionnés. Date limite de réception des offres : 7 mai 2007 à 16h 30. Délais de validité de l'offre 120 jours à compter de la date de remise de l'offre. Les offres seront remises sous enveloppes cachetées à l'adresse du Maitre d'ouvrage SEMAFF. Conditions et mode de paiement peur obtenir les documents un exemplaire du dossier de consultation sera remis gratuitement sous format numérique CD ROM, à l'entreprise qui en fera la demande écrite, Le dossier sera disponible dans un délai de 6 jours au plus tard, suivant la réception de la demande écrite du candidat. Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus SEMAFF. Correspondant M. LUCIEN, 109, rue Ernest Deproges, 97200 Fort-de-France, Téléphone 05-9663-90-91, télécopieur 05-96-63-90-92, courriel: semaff@semaff.fr. DATE D'ENVOI DE L'AVIS À LA PUBLICATION 18 avril 2007. M04315