Marchés publics

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE NATURE DU MARCHE : Marché public de services. POUVOIR ADJUDICATEUR : Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Nom de l'organisme : Commune de Morne-à-l'eau Point de contact : Mairie de Morne-à-l'eau Adresse : Place Gerty ARCHIMEDE Code postal : 97111 Ville : Morne-à-l'eau - Téléphone : 0590224002 - Télécopieur: 0590245785 - Courriel: pcommin.dstmal@orange.fr - Adresse Internet (URL): Adresse du profil d'acheteur (URL): OBJET DU MARCHE : Remise à jour de la base de données liée à l'occupation des terrains et au développement communal. Type de marché de services : 12 Classification CPV : Objet principal: 74131100 Lieu d'exécution: Le territoire communal de Morne-à-l'eau CARACTERISTIQUES PRINCIPALES : Quantités: Il s'agit de mettre à jour l'ensemble des données relatif au foncier bâti de la commune, en procédant à un recouvrement de photographies aériennes par le parcellaire cadastral et de compléter ces données in situ, en tant que de besoin, et de fournir les moyens d'exploitation de ces données. Acceptation des variantes: Non. Prestations divisées en lots: Non. CONDITIONS RELATIVES AU MARCHE : Modalités essentielles de financement et de paiement et / ou références aux textes qui les réglementent: Budget communal. * Une avance sera accordée au titulaire selon les conditions fixées dans le cahier des charges: * Les prix seront fermes: * Les comptes seront réglés sous la forme de décomptes: * Le délai global de paiement du règlement des comptes sera fixé à 45 jours: Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Nature de l'attributaire, le marché sera conclu: - soit avec un prestataire unique: - soit avec des prestataires groupés solidaires. Chaque candidat ne pourra remettre, pour la présente consultation, qu'une seule candidature en agissant en qualité soit de candidat individuel, soit de membre d'un ou plusieurs groupements. CONDITIONS DE PARTICIPATION : Situation juridique - références requises: * Les documents et renseignements qui rendent recevables les candidatures en application des articles 43 et 44 du Code des Marchés Publics (CMP), à cet effet le candidat pourra utiliser le formulaire DC5 téléchargeable sur le site minefi.gouv.fr: * La forme juridique du candidat: * En cas de groupement, sa nature et le nom du mandataire: * Les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat y compris, en cas de groupement, le cas échéant, les habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation du marché. Référence professionnelle et capacité technique - références requises: A - Expérience: * La présentation d'une liste des principaux services fournis au cours des 3 dernières années, indiquant notamment le montant, la date et le pouvoir adjudicateur public ou privé, les prestations exécutées en propre et celles sous-traitées. B - Capacités professionnelles: * L'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché: La preuve de ces capacités peut être apportée par tout autre moyen notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. C - Capacités techniques: * Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des 3 dernières années: * Une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature: * Une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise. Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui (notamment en cas de sous-traitance). En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités des opérateurs économiques pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de ceux-ci. Référence professionnelle et capacité technique - niveau(x) spécifique(s) minimal(aux): La liste des prestations équivalentes réalisées durant les 3 dernières années. Pour les opérateurs économiques nouveaux, la liste des prestations réalisées par un personnel qualifié sur des opérations de même type. CRITERES D'ATTRIBUTION : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges. PROCEDURES : Type de procédure: Procédure adaptée. Conditions de délai : Date limite de réception des candidatures: 27/04/2007 à 12:00 Date prévue pour l'envoi aux candidats sélectionnés de l'invitation à présenter une offre: 02/05/2007 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES : Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur: MAL-DST-2007-02 Autres informations: * Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés: * Unité monétaire utilisée, l'euro: * Les candidatures qui ne peuvent être admises en application des dispositions du I de l'article 52 du CMP sont éliminées par la commission d'appel d'offres: * A titre indicatif, les prestations commenceront vers le mois d'avril 2007 pour une durée de 6 mois * Prestations réservées à une profession particulière - Références législatives, réglementaires ou administratives applicables: Professionnels du foncier, du bâti et de l'aménagement.: Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires: * Le mode de retrait du dossier de consultation ne conditionne pas le choix du mode de transmission de la candidature: Conditions de remise des offres ou des candidatures: * Seuls les envois multi-supports effectués dans les conditions de l'article 9 de l'arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du CMP relatif à la dématérialisation (possibilité d'envoi d'une copie de sauvegarde), seront pris en compte. Dans le cas contraire tous les envois du candidat seront déclarés irrecevables. Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible "copie de sauvegarde". * Le pouvoir adjudicateur souhaite la transmission des offres sous forme papier: * Les dossiers de candidatures transmis sous "forme papier" ou sur un support physique électronique, le seront sous pli cacheté portant les mentions "Objet de la consultation: Remise à jour de la base de données liée à l'occupation des terrains et au développement communal" et "Ne pas ouvrir": Dans l'hypothèse d'un envoi sur support physique électronique, les documents pour lesquels une signature est requise, seront revêtus d'un certificat de signature électronique conformes au référentiel intersectoriel de sécurité et référencées sur une liste établie par le ministre chargé de la réforme de l'Etat. Ceux-ci seront signés au format "PKCS#7 encodé DER": la signature doit être attachée à chaque document l'exigeant: Quel que soit le mode de transmission retenu par le candidat pour sa candidature, celui-ci s'imposera à lui pour la transmission des offres. PROCEDURES DE RECOURS : Instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours: Nom de l'organisme : Tribunal administratif Adresse: Code postal: Ville: Téléphone: Télécopieur: Courriel: Adresse Internet (URL): Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours: * Avant la conclusion du marché (Référé précontractuel) article L551-1 du Code de Justice Administrative: * Dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (autres recours) articles R421-1 et R421-3 du Code de Justice Administrative. DATE D'ENVOI DU PRESENT AVIS A LA PUBLICATION: 12 avril 2007