Marchés publics

DELIBERATION DU CONSEIL GÉNÉRAL DE LA GUADELOUPE OBJET : Transports non urbains - Procédure de DSP. Désignation des délégataires : Le Conseil Général siégeant en sa 1ère réunion de 2007, le 22 janvier, Sous la Présidence de M. Jacques GILLOT VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée: VU le Code Général des Collectivités Territoriales: VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat: VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République: VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales: VU la loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs: VU la loi n° 93-122 du 29janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques: VU l'avis, du 11 avril 2006, de la Commission Consultative des Services Publics Locaux: VU la délibération du Conseil Général n° 2006-17/2ER/A1-B1 du 21 avril 2006 relative à l'approbation du nouveau plan de transport non urbain de voyageurs Délégation de service public de transport non urbain de voyageurs: VU l'avis d'appel à candidatures envoyé à la publication le 22 juin 2006: VU le rapport de Monsieur le Président du Conseil Général: Après en avoir délibéré :  DECIDE : ARTICLE 1e : D'attribuer le lot n° 1, secteur Nord Basse-Terre à l'entreprise Nord Basse-Terre Transport et d'autoriser le Président du Conseil Général à signer, pour une durée de 12 ans, la convention relative à la délégation de service public de transport non urbain de personnes avec cette société: ARTICLE 2 : D'attribuer le lot n° 2, secteur Côte Sous le Vent à l'entreprise Transport Côte Sous le Vent et d'autoriser le Président du Conseil Général à signer, pour une du rée de 12 ans, la convention relative à la délégation de service public de transport non urbain de personnes avec cette société: ARTICLE 3 : D'attribuer le lot n° 3, secteur Sud Basse-Terre à l'entreprise Sud Basse-Terre Transport et d'autoriser le Président du Conseil Général à signer, pour une durée de 12 ans, la convention relative à la délégation de service public de transport non urbain de personnes avec cette société: ARTICLE 4 : D'attribuer le lot n° 4, secteur Côte au Vent à l'entreprise Côte au Vente, Transport et d'autoriser le Président du Conseil Général à signer, pour une durée de 12 ans, la convention relative à la délégation de service public de transport non urbain de personnes avec cette société: ARTICLE 5 : D'attribuer le lot n° 5, secteur Nord Grande-Terre à l'entreprise Compagnie de Déplacement de Voyageurs et d'autoriser le Président du Conseil Général à signer, pour une durée de 12 ans, la convention relative à la délégation de service public de transport non urbain de personnes avec cette soirée:: ARTICLE 6 : D'attribuer le lot n° 6, secteur Centre Grande-Terre à l'entreprise Réseau Moulien de Transport et d'autoriser le Président du Conseil Général à signer, pour une durée de 12 ans, la convention relative à la délégation de service public de transport non urbain de personnes avec cette société: ARTICLE 7 : D'attribuer le lot n 7, secteur Sud Grande-Terre à l'entreprise S 2AF Transport et d'autoriser le Président du Conseil Général à signer, pour une durée de 12 ans, la convention relative à la délégation de service public de transport non urbain de personnes avec cette société: ARTICLE 8 : D'attribuer le lot n 8, secteur Lamentin/Baie-Mahault à l'entreprise LBP et d'autoriser le Président du Conseil Général à signer, pour une durée de 12 ans, la convention relative à la délégation de service public de transport non urbain de personnes avec cette société: ARTICLE 9 : D'attribuer le lot n° 9, secteur Petit-Bourg à l'entreprise Groupement des Transporteurs de Petit-Bourg et d'autoriser le Président du Conseil Général à signer, pour une durée de 12 ans, la convention relative à la délégation de service public de transport non urbain de personnes avec cette société ARTICLE 10 : D'attribuer le lot n° 10, secteur Abymes à l'entreprise Transports Automobiles Guadeloupéens et d'autoriser le Président du Conseil Général à signer, pour une durée de 12 ans, la convention relative à la délégation de service public de transport non urbain de personnes avec cette société: ARTICLE 11 : D'attribuer le lot n 11, secteur Gosier à l'entreprise Gosier Transports et d'autoriser le Président du Conseil Général à signer, pour une durée de 12 ans, la convention relative à la délégation de service public de transport non urbain de personnes avec cette société: ARTICLE 12 : D'imputer la dépense correspondant aux engagements financiers de la Collectivité résultant de ces différentes convention au Chapitre 67 Nature 6745 - Fonction 821 du budget départemental. ARTICLE 13 : De donner mandat au Président du Conseil Général pour suivre l'exécution de la présente délibération et signer toutes les pièces relatives à cette affaire. Le Président du Conseil Général, Jacques GILLOT 1450/28