Marchés publics

AVIS D'APPEL PUBLIC A CANDIDATURE SOUSCRIPTION DE CONTRATS D'ASSURANCES TOUS RISQUES CHANTIER, DOMMAGES OUVRAGE ET CONSTRUCTEUR NON REALISATEUR RELATIFS A LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX 1. Identification de l'organisme qui passe le Marché Société Immobilière de la Martinique (S. I. MAR) Petit Paradis - B. P. 7214 - 97274 SCHOELCHER Téléphone 0596.59.27.00 - Fax 0596.63.01 .63 2. Objet du Marché Prestations de services d'assurance pour la souscription des garanties Toux Risques Chantier, Dommages Ouvrage et Constructeur non réalisateur relatives à la construction de logements sociaux pour 2008/2009/2010. 3. Mode de passation choisi La consultation se fera sur Appel d'offres restreint. Elle est soumise aux dispositions de Ordonnance n 2005-649 du 6 juin 2005 et du Décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 et de la directive 2004/181 C. E du 31 mars 2004. 4. Date prévisionnelle de début de la mission Janvier 2008. 5. Durée du Marché Le marché eut conclu pour une durée couvrant trois années. -Année 2008 10 opérations -213 logements - montant prévisionnel 18 318 000 euros - Année 2009 7 opérations - 322 logements - montant prévisionnel 28 014 000 euros - Année 2010 3 opérations - 118 logements - montant prévisionnel 10 384 000 euros 6. Contenu de la mission Assurances Tous Risques Chantier, Dommages Ouvrage et Constructeur Non Réalisateur, 7. Lieu d'exécution Martinique. 8. Modalité de financement et de paiement Budget de la SIMAR et chèque sur présentaton de factures. 9. Forme juridique du contrat Les marchés seront attribués à des sociétés d'assurance ou des sociétés d'assurance mutuelle ou den mandataires de société d'assurance ou des mandataires de société d'assurance mutuelle. Les contrats qui seront passés après mise en concurrence par programme de logements devront être conformes à la législation française et notamment au Code des Assurances, 10. Durée des chantiers La durée des chantiers liés aux contrats qui seront émis sera comprise entre 10 et 18 mois. 11. Présentation des candidatures Les candidatures doivent être rédigées en langue française. Les candidats auront à produire an dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par eux 1°) Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat. 2°) Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis). 3°) Une déclaration sur l'honneur du candidat indiquant qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des cinq (5) dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles L324-9, L324-10, L341-6, L125-1 et L125-3 du Code du travail, 4°) Une déclaration sur l'honneur justifiant de la souscription des déclarations et paiements incombant au candidat en matière fiscale et sociale. 5°) Une déclaration sur l'honneur indiquant que le candidat n'emploie pas de personnel en situation irrégulière. 6°) Une déclaration sur l'honneur indiquant que le candidat n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l article L. 620-1 du code de commerce ou frappé de faillite personnelle, au sens de l'article L. 625-2 du même code ou qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger. 7°) Une déclaration sur l'honneur indiquant que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des cinq (5) dernières années, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 228-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 3141 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article .421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 4349, pan les articles 435-2, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9 et par l'article 450-1 du code pénal. 8°) Références de l'entreprise et en particulier: Les moyens techniques et humains, les références financières, ainsi que la liste des références récentes (moins de 5 ans) dans le domaine objet de la consultation avec nom et adresse des maîtres d'ouvrage. 9°) Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugement (s) prononcé (S1.') Une convention de groupement dans l'hypothèse de la constitution dun groupement d'entreprises. 11°) Récépissé du Centre de Formalités des Entreprises (CEE) pour les entreprises créées au 1er janvier 2006. 12°) Si le candidat se présente entant qu'intermédiaire des sociétés d'assurance ou des sociétés d'assurance mutuelle, il devra produire le mandat délivré par cette dernière ainsi que les attestations d'assurance responsabilité civile professionnelle et de garantie financière telle que définie aux articles L 530.1 et L. 530.2 du code des Assurances. 13°) Copie de l'agrément lui permettant de souscrire des polices du type de celle qui fait l'objet de la consultation. 14°) Dossier de présentation de la Compagnie ou du groupement des assureurs, NOTA : L'attention du candidat est attirée sur le fait que le candidat dont l'offre sera retenue, se verra réclamer, dans un délai de 8 jours, les différentes attestations fiscales et certificats des organismes sociaux et fiscaux, Si le candidat ne produit pas les attestations fiscales et certificats des organismes sociaux et fiscaux dans les délais, son offre sera rejetée et il sera éliminé. En cas de groupement, chacun des membres du groupement aura à produire leu justifications n° 1 à 14. 12. Critères de sélection des candidatures La sélection se fera en fonction des éléments suivants pour chacun des candidats - La conformité administrative du dossier de candidature, - La capacité financière de l'entreprise, - La capacité professionnelle et technique du candidat ou du groupement à gérer le programme d'assurance concerné, - Moyens techniques et humains mis à la disposition de la société pour la gestion du contrat, 13. Validité des contrats - Dommages Ouvrage : 10 ans à compter de la réception des travaux. - Tous Risques Chantiers : durée du chantier + 1 an après la réception des travaux. 14. Nombre de candidats maximum admis à soumissionner CINQ (5) 15. Date limite de réception des candidatures Les dossiers de candidature devront parvenir impérativement avant le mercredi 27 juin 2007, 12 heures (heure locale), 16. Conditions d'envoi ou de remise des candidatures Les dossiers de candidatures rédigés en langue française seront adressés sous double enveloppe à :,à La Société Immobilière de la Martinique (S. I. MAR.) - Mission CJM Petit-Paradis - B. P. 7214 - 97274 SCHOELCHER CEDEX a) par voie postale, sous pli recommandé avec accusé de réception ou par Chronopost et devront parvenir à destination avant ces mêmes date et heure limites. b) par dépôt contre récépissé au siège social de la Société Immobilière de la Martinique - Mission CJM Bureau 3122e étage - Petit Paradis 97233 SCHOELCHER. La première enveloppe extérieure portera la mention « AVIS D'APPEL PUBLIC A CANDIDATURE CONTRATS D'ASSURANCES TOUS RISQUES CHANTIER DOMMAGES OUVRAGE ET CONSTRUCTEUR NON REALISATEUR RELATIFS A LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX Monsieur le Directeur Général de la S.I.MAR. -'Mission C.J.M. - Petit Paradis - 97274 SCHOELCHER • A n'ouvrir qu'en séance d'ouverture des plis. • La seconde enveloppe portera le nom du candidat et contiendra toutes les pièces justificatives désignées à l'article 11. 17. Délai de validité des candidatures Le délai de validité des candidatures est fixe à 180 jours à compter de la date fixée pour la remise des candidatures, 18. Renseignements complémentaires Les renseignements complémentaires d'ordre administratif pourront être obtenus auprès de Société Immobilière de la Martinique (S.I.MAR.) - Direction du Développement Petit Paradis - 97274 SCHOELCHER Tél. 05,96,59.27.90 14. Date de l'envoi de l'avis de consultation à la presse le 15mai2007. Le Directeur Général de la S.I. MAR M05281