Marchés publics

CONSEIl GENERAL DE LA MARTINIQUE AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE MARCHE DE TRAVAUX SELON LA PROCEDURE ADAPTEE 1 Identification de la collectivité qui passe le marché CONSEIL GENERAL de la Martinique Direction Générale Adjointe des Services du Conseil Général Chargée des Equipements, de l'Eau, des Affaires Economiques et des Transports Direction des Bâtiments et Collèges Service Production des Ouvrages Neufs Unite Operationnelle C Centre administratif DELGRES - Esc. B 2e Etage Les Hauts de DILLON 97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX. Téléphone :0596598584-05965985 58/Télécopie :0596598303 2. Objet de la consultation TRAVAUX DE DESAMIANTAGE, DE TRAITEMENT ANTI-TERMITES ET DE CONSTRUCTIONS DE BATIMENTS SITUES DANS LES PARCELLES CADASTREES AZ 1194, 1195 et 1196 AU QUARTIER TERRES SAINVILLE 3. Mode de passation Marché à procédure adaptée (Articles 28 et 27-3 du CMP) - Cette opération s'inscrit dans celle de la construction d'une demi-pension pour le collège des Terres Sainvilles. 4. Décomposition en tranches et lots Les travaux comportent une tranche unique et sont répartis en 3 lots désignés comme suit Lot n I : Déconstruction Lot n°2 : Désamiantage Lot n°3 : Traitement anti-termites Chacun des lots fera l'objet d'un marché séparé. 5. Lieu d'exécution de l'opération rue du Vieux Chemin - Terres Sainville FORT DE FRANCE (MARTINIQUE). 6. Estimation prévisionnelle des prestations 200 000 Euros H.T 7. Modalités d'attribution du marché Les soumissionnaires peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d'un ou de plusieurs groupements. ils ne peuvent donc pas cumuler les deux qualités. Le marché ne pourra être attribue à un groupement que sous la forme de groupement solidaire. 8. Critères de sélection des candidats et de jugement des offres Le critère intervenant pour la sélection des candidatures est Garanties et capacités techniques et financières Le critère retenu pour le jugement des offres est: Le prix des prestations à 60 % La valeur technique à 40 % (mode opératoires pour réaliser les travaux) 9. Lieu de'retrait du dossier de consultation et de téléchargement Idem paragraphe 1 M Jocelyn MAdrAS Les dossiers seront remis gratuitement, uniquement sur demande écrite. Sur le site internet du Conseil Général www.cgste.mq 10. Date limite de réception des offres Les offres devront parvenir avant le 07 juin 2007à12 h 00. Toute offre parvenue après cette date et heure ne sera pas prise en compte. 11 , Modalités de remise des offres Le dossier à remettre par chaque candidat sera constitué des pièces suivantes L'acte d'Engagement (A.E.) et ses annexes à compléter par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaire du marché. Le C.C.A.P.et ses annexes acceptés et signés Le CCTP et son annexe de de gestion des déchets acceptés et signés Le mode opératoire La décomposition du prix global forfaitaire cadre ci-joint à compléter, à dater et signer Le Plan Général de Coordination Sécurité document joint à parapher Un mémoire justificatif des dispositions que chaque candidat se propose d'adopter pour l'exécution des travaux. Ce document comprendra toutes justifications et observations de l'entreprise et devra notamment tenir compte du cahier des charge joint en annexe au présent rèlement L'enveloppe portera la mention TRAVAUX DE DESAMIANTAGE, DE TRAITEMENT ANTI-TERMITES ET DE CONSTRUCTION DE BATIMENTS SITUES DANS LES PARCELLES CADASTREES AZ 1194, 1195 et 1196 AU QUARTIER TERRES SAINVILLE Les plis contenant les offres sont transmis cachetés, par lettre postale à: ou remis sur place au service à la même adresse (idem paragrhe 1) Les offres peuvent être transmises, par voie postale, par télécopie ou par, messagerie électronique à Jocelyn NACITAS Fax :0596598303 Email : jocelyn.nacitas@cgste.mq 12. Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat Artides 43, 44, 44-1 et 45 du CMP et 8 et 38 de l'Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2006 1) Capacité technique, professionnelle et financière et éventuellement sur 'le savoir-faire en matière de protection de l'environnement 2) Pourvoir donné à la personne pouvant engager la société autre que le gérant lui-même 3) Déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier err applica'tion des articles 43, 44 et 45 du Code des Marchés Publics : a) Qu'il satisfait aux obligations fiscales et sociales: b) Qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir c) Qu'il n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux Articles L324-9, L324-1O, 341-6, L125-1,L125-3du Code du Travail : d) Qu'il a satisfait aux dispositions des articles L. 323-1, L. 323-8-2, L. 323-8-5 du Code du travail relatives aux emplois de personnes handicapées, pour les entreprises de 20 salariés et plus e) Qu'il n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années, d'une condamnation définitive pur l'une des infractions prévues par les articles 222-38 et 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1 et 421-5 alinéa 2, 433-1, 434-9, 435-2, 441-1 à 441-9, 450-1 du code pénal ainsi que de l'article 1741 du Code général des impôts Qu'il a satisfait aux dispositions des articles L. 620-1 et L. 625-2 du Code de commerce en matière de liquidation judiciaire, de redressemeet judiciaire et de faillite personnelle g) Qu'il est en règle, au regard des articles L. 320, L. 143.3 et R. 143-2 du Code du travail relatif au travail dissimulé ou la déclaration du candidat (modèle DC5) dûment remplie et signée (les candidats sont invités pour des raisons pratiques à privilégier ce document, qui regroupe la totalité des attestations visées. Il est demandé aux candidats de préciser l'effectif de l'équipe affectée à la réalisation de la prestation. Les candidats devront indiquer également pour chaque membre de l'équipe, leur qualification et leur expérience professionnelle similaire à la prestation demandée dans ce présent marché. Les candidats sont tenus de préciser les moyens matériels dont ils disposent pour exécuter le présent marché. 13. Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est de 120 jours 14. Les renseignements d'ordre administratif, et/ou technique peuvent être obtenus auprès de M Jocelyn NACITAS Contre DELGRES escalier B (2e étage) Les Hauts de DILLON 97263 FORT DE FRANCE Téléphone 0596598584 ou 05 965985 58/télécopie :0596598303 15. Instance chargée des procédures de recours et introduction des recours Tribunal administratif immeuble Roy Camille Croix de Bellevue P 683-97264 Fort-deFrance Tél 05.96.71.66.67 - Fax 05.96.63.10.08 - mail : greffe.ta-fort-defrance@juradm.fr. Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative la « juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». 16. Autres renseignements Les dossiers devront être rédigés en langue française Modalités de paiement et de financement Le délai global de parement est de 45 jours. Ce marché est couvert par l'Accord sur les Marchés Publics. Cette opération sera,financée sur le budget Départemental. 17, Date d'envoi : Le 23 mai 2007 M05361