Marchés publics

SGASecrétariat général pour l'administrationMARCHÉS PUBLICS DE TRAVAUXAVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCEPROCÉDURE NÉGOCIÉEPROJET N° 07-2-0111/ La procédure d'achat du présent n'est pas couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC. 2/ Le présent avis ne correspond pas à un avis périodique indicatif constituant une mise en concurrence. 3/ Le présent avis ne correspond pas à un système de qualification constituant une mise en concurrence. 4/ IDENTIFICATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR : CATEGORIS : 4.1 Etat.5/ ACTIVITES PRINCIPALES : Du pouvoir adjudicateur : Défense. 6/ Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs. 7/ Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : 7.1 MINDEF/SGA/DC-SID - DIRECTION DES TRAVAUX DE CAYENNE. 7.2 Correspondant : Monsieur le Chef du Bureau administration-Finances 7.3 adresse : Quartier de la Madeleine 7.4 Code postal : 97306 7.5- Ville : Ville : CAYENNE Remise candidatures/offres : Quartier de la Madeleine - 97396 CAYENNE Cedex - Section Administration - tous les jours ouvrables, les lundis et mardis de 6h30 à 12h et de 14h30 à 17h30: - les mercredis, jeudis et vendredis de 6h30 à 12h00. 7.7 Téléphone : 0594 39 57 21 (renseignements techniques) 7.8 Fax : 0594 30 59 76 (renseignements administratifs) 7.9 Télécopieur : 05 94 39 56 87 7.10 Courrier électronique : dirtragy@wanadoo.fr 8/ OBJET DU MARCHÉ : 8.1 Saint-Jean du Maroni - Résidence des 7 pagodes - Construction de 12 villas. 8.2 Exécution 8.5 Nomenclature : Classification CPV (Vocabulaire Commun des Marchés) Champ obligatoire au delà des seuils européens : descripteur principal descripteur supplémentaire : Objet principal ' 45216200-6 8.6 ' Objets complémentaires : 9/ Lieu d'exécution : SAINT LAURENT DU MARONI (973). 10/ L'avis concerne : .1 un marché public 12/ Caractéristiques principales : .1 Nature et étendue des travaux : Les travaux à réaliser comprennent notamment : - la construction à Saint-jean du Maroni de 12 villas (8 T4 + 4 T5) jumelées deux par deux de la manière suivante : - Villas de type T 4 composées au rez de chaussée : garage, cellier, séjour. cuisine, WC, cage d'escalier, terrasse - A l'étage : 3 chambres, 1 salle de bain et 1 WC - Villas de type T5 composées au rez de chaussée : garage, cellier, séjour, cuisine, 1 chambre, 1 salle d'eau, WC, cage d'escalier, terrasse . A l'étage : 3 chambres, 1 salle de bain et 1 WC. Les variantes sont autorisées. Toutefois, le candidat devra obligatoirement répondre à la solution de base. Le marché est prévu sans option. Les travaux sont divisés en une tranche ferme et une tranche conditionnelle. 13/ Le marché est un marché de travaux à lot unique. 14/ Durée du marché ou délai d'exécution : Ainsi qu'il est précisé dans l'acte d'engagement, les travaux seront exécutés dans un délai global de 12 mois. 14.2 Date prévisionnelle de commencement des travaux : 1/10/2007. 15/ CONDITIONS RELATIVES AU MARCHÉ :15.1 Cautionnement et garantie exigés : Garantie à première demande à constituer dans le cadre de la retenue de garantie (Art. 102 du CMP Garanties particulières déterminées au C.C A.P). Période de garantie de parfait achèvement après réception des travaux. 15.2 Modalités essentielles de financement et de paiement : Paiement : Le marché prévoit le versement d'une avance égale à 5 % du montant du marché. Les prestations sont à prix forfaitaires, les travaux exécutés ouvrent droit à des acomptes mensuels. Le délai maximum de paiement est de 45 jours (Art. 98 du CMP). Les prix sont révisables suivant les modalités de l'article 18 du CMP. Financement : Budget de l'Etat. 15.3 Forme juridique que devra revêtir l'attributaire du marché : Le marché sera attribué à une entreprise générale, - Ou un groupement conjoint. Le mandataire du groupement conjoint sera solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du maitre d'ouvrage, pour l'exécution du marché. 15.5 Les offres seront rédigées uniquement en langue française. 16/ CONDITIONS DE PARTICIPATION : Renseignements concernant la situation des opérateurs économiques et renseignements et formalités nécessaires pour l'évaluation de la capacité économique, financière et technique minimale acquise en vue de la sélection des candidatures. (Application des articles 43, 44, 45, 46 et 52 du code des marchés publics). 16.1 Situation juridique - références requises : Sont admises à concourir :- Les entreprises nouvellement créées sous réserve de produire une copie certifiée du récépissé de dépôt du centre de formalité des entreprises, - Les entreprises qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours du laquelle a lieu le lancement de la consultation, ont souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou ont acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. - Sont également considérées comme étant en situation régulière celles qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n'avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, avant la date du lancement de la consultation, ont, en l'absence de tacite mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement: - Les entreprises dont la faillite personnelle n'a pas été prononcée et celles qui ne sont pas en état de liquidation judiciaire. En cas de redressement judiciaire, elles doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant au moins la durée d'exécution du marché. Les candidats au marché public devront obligatoirement produire une attestation sur l'honneur, dûment datée et signée afin d'établir leur situation au regard des interdictions de soumissionner. - Les entreprises qui n'ont pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail. Ne sont pas admises à concourir :- Les entreprises non assujetties à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés ainsi qu'il est prévu à l'article L.323-1 du code du travail qui, au cours de l'année précédant celle de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit la déclaration visée à l'article L.323-8-5 du même code ou n'ont pas, si elles en sont redevables, versé la contribution visée à l'article L.323-8-2 de ce code. - Les entreprises qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour corruption (C.trav. art. L 152-6, al. 2), pour soustraction frauduleuse à l'impôt (CGI. art. 174 ) au à l'une des infractions prévues par les articles 222-31, 222-41, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6. 421-2-1, 421-5, al. 2, 433-1, 434-1, 435-2, 441-1 à 441-9 et 451-1-1 du code pénal. 16.2 Capacité économique et financière - références requises : Pour permettre de juger du potentiel financier des entreprises candidates, celles ci produiront leurs chiffres d'affaires des trois dernières années. 16.3 Références professionnelles et capacités techniques - références requises : - Les entreprises candidates produiront des attestations, de moins de trois ans, d'organismes professionnels au attestations de maître d'oeuvre ou d'ouvrage justifiant de leurs capacités à réaliser ce type de prestation. - Pour justifier de leurs capacités professionnelles et techniques, les entreprises candidates peuvent invoquer les capacités d'autres entreprises soit en cas de sous-traitance, soit en cas de co-traitance lorsqu'elles associent leur candidature à celles d'autres entreprises. Elles justifieront, dans ce cas, des capacités de la sous-traitance au de la co-traitance du fait qu'elles en disposent pour l'exécution du marché. Les entreprises candidates fourniront également à l'appui de leur candidature :- une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement techniques qu'elles disposeront pour l'exécution de l'ouvrage ainsi que le potentiel humain: - la liste des travaux en cours d'exécution ou exécutés au cours des cinq dernières années, indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé. 18/ Marché réservé à des ateliers protégés (Article 15 du code des marchés publics) : Non. 20/ CRITERES D'ATTRIBUTION : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous : 1) le prix des prestations : 60 %, 2) la valeur technique des prestations : 40 %. 22/ PROCEDURES : Type de procédure : 22.5 - Marché négocié passé en application des articles 34, 35.1.5°, 65 et 66 du Code des Marchés Publics. (Décret n° 2006-975 du 01/08/2006) sur projet et sans études d'exécution, à prix mixtes. Les études de réalisation et les D.O.E. sont à la charge de l'entreprise: 24/ Délai d'urgence - Justification : Sans objet. 26/ Conditions de délai :26.1 Date limite de réception des candidatures : Le 2/7/2087 à 12 H 00.Adresse où elles doivent être transmises : celle du service consultant : - Soit par voie postale en recommandé avec A.R. - Soit remises contre récépissé. Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus seront rejetés. 27.1 Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur : Projet n° 07-2-011. 27.5 Autres informations : Les candidatures seront adressées sous enveloppe portant le nom de l'entreprise et les références du présent avis à l'adresse indiquée au paragraphe 7 et suivant. Le dossier contiendra : - la lettre de candidature DC4:- la déclaration du candidat (modèle DC5): - l'ensemble des pièces, documents et attestations définis aux 16.1, 16.2 et 16.3 ci dessus. 28/ Instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent être obtenues concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Cayenne, 7, rue Victor Schoelcher 97300 CAYENN, Téléphone : 0594 25 49 70, Télécopie : 0594 25 49 71. 29/ DATE D'ENVOI DU PRESENT AVIS A LA PUBLICATION : 8 juin 2007.