Marchés publics

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALECGSSAVIS D'APPEL D'OFFREMise en place d'un Réseau Régional en CancérologieCahier des charges d'un réseau régional en cancérologiePréambule : Vu la circulaire inter régimes n° 175/2002 du 30 décembre 2002. Vu la circulaire du 22 février 2005 relative à l'organisation des soins en cancérologie. Vu l'Arrêté du 16 mars 2007 portant détermination de la répartition de la dotation nationale de développement des réseaux pour 2007. Le plan de mobilisation nationale contre le cancer 2003 (publié le 24 mars 2003) a identifié le réseau régional de cancérologie comme une organisation pivot dans le champ sanitaire. La mesure 29 du plan cancérologie stipule que la pratique de la cancérologie se fait obligatoirement dans le cadre d'un réseau régional de cancérologie coordonnant l'ensemble des acteurs de soins. Par nature, la cancérologie relève tout particulièrement d'une logique de travail en réseaux. La structuration des réseaux de cancérologie s'appuie sur deux niveaux d'organisation : 1. un niveau local qui s'inscrit dans un territoire de santé dont la dimension permet d'assurer aux patients une prise en charge coordonnée et de proximité, 2. un niveau régional qui répond à une logique de coordination des acteurs à l'échelle régionale, d'expertise, de formation et d'évaluation. En Guyane le schéma régional d'organisation des soins a arrêté un territoire de santé qui correspond à l'ensemble de la région. D'où le choix d'un réseau régional en cancérologie qui fera l'objet d'une reconnaissance au niveau de l'INCa. Présentation du réseau régional en cancérologie : Ce réseau régional a un rôle de coordination de l'ensemble des opérateurs: il a pour objectifs d'harmoniser et d'améliorer de façon continue la qualité des pratiques, de favoriser le partage d'expériences et la communication des données médicales du patient. Il doit également constituer on espace d'échanges de pratiques professionnelles et permettre l'usage de protocoles et de référentiels communs, ainsi que la formation et l'évaluation. Il n'a pas vocation a compenser une offre de soins inexistante ou déficitaire. LES MISSIONS DU RESEAU : 1/ le réseau régional, en mobilisant les compétences de ses membres, doit : a) Veiller à ce que les patients bénéficient d'un dispositif d'annonce du cancer: b) Veiller à ce que le cas de tous les patients ait été étudié en réunion de concertation pluridisciplinaire de cancérologie (RCP). Ces réunions devront se faire dans les lieux où sont dispensés les soins ou par visio-conférence. L'absence de dossier communicant en cancérologie ne décharge pas de l'obligation de la mise en place des RCP. c) Veiller à ce que chaque patient ait été informe de son programme personnalisé de soins établi lors de la RCP et de ses modes pratiques de réalisation. d) S'assurer que chacun des patients bénéficie d'un suivi de qualité et puisse bénéficier chaque fois que nécessaire d'une prise en charge sociale, de sa douleur et/ou de soins palliatifs. 2/ Le réseau et son coordonnateur doivent collecter les informations afin de recenser les défaillances ou les difficultés dans l'application du plan cancer (analyse qualitative et quantitative). Afin d'obtenir à terme une meilleure connaissance de la cancérologie à l'échelle de la région, un recueil des données relatives a l'activité des soins devra être realise et présenté aux instances institutionnelles chaque année. 3/ Le réseau doit assurer la coordination régionale des acteurs. Il lui appartiendra d'élaborer et diffuser les référentiels régionaux (en lien avec l'ARH, la CGSS et la DRSM) à partir des recommandations nationales de coordonner l'évaluation des membres et des pratiques au sein du réseau: de participer à la formation des professionnels de santé et d'informer les professionnels et les patients. 4/ Il devra favoriser la mise en place et le fonctionnement de l'outil informatique pour le dossier communicant de cancérologie (DCC) en suivant les recommandations de l'INCa lorsque celles-ci seront communiquées. 5/ Il doit prévoir un plan, de formation validé par le conseil d'administration sur la base d'un diagpostic des besoins. En effet, des formations ciblées devront être proposées sur la base d'une étude des besoins par le coordinateur du réseau (interroger par courrier des acteurs du réseau). Par ailleurs, le réseau aura recours aux moyens modernes comme la visio-conférence pour dispenser les formations sur l'ensemble du territoire. Pour les patients, des séances d'information grand public devront aussi faire l'objet d'une programmation sur l'année. 6/ Il doit vérifier que les patients, chaque fois que nécessaire, puissent bénéficier d'une prise en charge psychologique. LA STRUCTURATION DU RESEAU : La structure juridique : Pour que le réseau régional puisse conduire ses missions dans un cadre de fonctionnement professionnel, transparent et stable, il lui est recommandé de ne dater d'une personnalité morale pleine et entière, distincte de la personne de chacun de ses membres et intégratrice, permettant la mise en commun des moyens. Le réseau régional de cancérologie mènera ses actions dans le cadre d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901. La contractualisation des engagements constitutifs du réseau. Elle doit être formalisée dans 4 documents joints en annexe du présent cahier des charges : La charte, La convention constitutive, L'engagement des professionnels, L'engagement des patients. a) Les instances opérationnelles du réseau : 1) Le comité de gestion : Constitué au sein du conseil d'administration, il est chargé de l'étude et de la mise en oeuvre des actions qui lui sont confiées, à savoir, l'organisation de l'évaluation de l'activité du réseau, la participation à des actions d'évaluation portant sur la qualité de la prise en charge de la cancérologie dans le département. 2) Le coordonnateur du réseau : La coordination est confiée à un professionnel de santé répertorié à l'article L 6321-1 du CSP. Rôle : conduire les missions du réseau régional : répondre aux appels à projets, procéder au suivi opérationnel du réseau régional de cancérologie, faire évoluer le réseau et son fonctionnement, faire, en lien avec l'ARH et la CGSS Guyane, les remontées d'information, auprès de l'INCa chargée de suivre l'évolution des réseaux régionaux dans le cadre de la coordination nationale. dynamiser les acteurs oeuvrant dans le cadre de la cancérologie, concevoir et diffuser des procédures au sein du réseau (règles de fonctionnement, référentiels régionaux...) piloter et accompagner les équipes projets,repérer les compétences et favoriser l'échange de compétences,construire et mettre en oeuvre le système d'information impliquant l'ensemble des partenaires du réseau,favoriser la communication entre les acteurs,impulser des actions de communication interne et externe (décideurs, évaluateurs, média...),Procéder annuellement à l'évaluation interne du réseau. b) Les instances dirigeantes : Le président avec le bureau définit la stratégie et la politique du réseau régional en cohérence avec le présent cahier des charges. Le président assure la représentation visible du réseau auprès de l'ensemble des acteurs institutionnels, des tutelles, des financeurs et des autres réseaux. Il a la responsabilité de la gestion du financement du réseau : recherche de partenaires financiers, négociation des financements, montage de budgets prévisionnels. 1) Le conseil d'administration : Préambule :Les personnes physiques (individus) n'ont pas vocation à intégrer directement le conseil d'administration du réseau régional mais à adhérer dans le cadre de leur participation à la prise en charge d'un patient atteint de cancer via : - soit un établissement de santé, - soit une association de professionnels de santé, - soit une association de patients/usagers. Les administrateurs avec voix délibérative sont répartis en 3 collèges : Le collège des établissements de santé public et privés : Deux représentants (un administratif et un médical) du centre hospitalier Andrée ROSEMON désigné par le directeur: Deux représentants (un administratif et un médical) du centre medico-chirurgical de Kourou désigné par le directeur: Deus représentants (un administratif et un médical) du centre hospitalier Franck JOLY designe par le directeur: Deux représentants (un administratif et un médical) de la clinique Véronique désignés par leurs directeurs. Le collège des professions libérales : Deux représentants du syndicat des médecins libéraux de Guyane: Un représentant de la section des médecins généralistes de l'union le régionale des médecins libéraux de Guyane désigné par son président: Un représentant de la section des médecins spécialistes de l'union régianale des médecins libéraux de Guyane désigné par son président: Deux représentants des autres professionnels de santé tel que le prévoit le code de santé publique (infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, etc.). Le collège associatif : Deux représentants représentant des associations de malades. Assistent en outre au conseil d'administration avec voix consultative :- Un représentant de la CGSS désigné par sa directrice: - Un représentant de la DSDS désigné par son directeur: - Un représentant de l'ARH désigné par son directeur: - Un représentant de l'Ordre des Médecins: - Un représentant de réseaux de santé pouvant intervenir dans la prise en charge des personnes atteintes d'un cancer (réseaux de soins palliatifs, douleur, gérontologie...): - Un représentant du registre du cancer: - Un représentant de l'AGDOC (association guyanaise pour le dépistage organise des cancers).- Les membres du réseau régional adhérent à la convention constitutive et à la charte du réseau en les signant et de manière générale aux objectifs et aux actions du réseau. Rôle : Le conseil d'administration est l'instance de décision et de validation du réseau. 2) Le bureau : Composition : Le Conseil d'Administration élit en son sein pour deux ans, à la majorité absolue de ses membres, un bureau composé d'au moins trois personnes, dont : un président, un trésorier, un secrétaire général. Rôle : Le bureau constitue l'instance opérationnelle du réseau. Les décisions : Les decisions du Bureau sont prises à la majorité absolue de ses membres. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Toutes les décisions feront l'objet d'une validation du conseil d'administration. Toutes dépenses devront comporter la double signature (président-trésorier). Les actions menées en partenariat avec les établissements de santé publics, privés, se feront sous la forme de convention. LES MOYENS FINANCIERS : Modalités de financement : Le réseau régional de cancérologie peut bénéficier de différents modes de financement dont la dotation régionale de développement des réseaux (DRDR) pour les missions qui sont déclinées supra. Il devra adhérer à la " maison des réseaux ", plateforme de service qui a en charge les dépenses de fonctionnement (dont secrétariat et comptabilité) pour l'ensemble des réseaux de santé. Par conséquent, il convient de soumettre un budget portant uniquement sur les actions qui seront conduites par le réseau hormis les charges liées à son fonctionnement. Le budget : Une proposition budgétaire détaillée ne devant pas dépasser, la somme de 45 000 euros pour l'année 2007 devra être présentée. Par ailleurs chaque année, le réseau devra proposer au comité technique de la dotation régionale de développement des réseaux avant le 15 novembre de l'année en cours le budget prévisionnel pour l'année n+1. Il est rappelé que les réseaux de santé doivent satisfaire à des obligations d'évaluation pour bénéficier de financement de la DRDR (art D.6321-7 du CSP). EVALUATION : Conformément aux dispositions de la circulaire d'orientation (N° DHOS/03/CNAM/88) de la DHOS et de la CNAMTS en matière de réseau de santé du 02 mars 2007, " tout dossier de demande de financement, portant sur une première demande ou un renouvellement, doit comporter des précisions sur le champ de l'évaluation envisagée ainsi que sur les modalités retenues pour cette évaluation ". Deux types d'évaluation sont prévus :1° L'évaluation interne, annuelle : Elle est assurée au minimum à l'occasion du rapport d'activité qui doit être transmis au financeur par le promoteur du réseau chaque année avant le 31 mars. 2° L'évaluation externe : Elle intervient à la fin de chaque période de financement. Les commanditaires de l'évaluation externe : Le comité technique de la DRDR présidé par les directeurs de lARH et de la CGSS Guyane aura en charge la sélection du prestataire ainsi que le suivi de la prestation. Document supplémentaire à fournir par le prestataire : un calendrier de montée en charge de l'activité du réseau. Calendrier de dépôt des offres : Les propositions devront être adressées (par courriel, par fax, et par courrier) aux directeurs de l'ARH,et de la CGSS le 5 juin 2007, et envoyées au guichet unique, Secrétariat Technique DRDR, à l'adresse suivante : Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane Espace Turenne RADAMONTHE Route de Raban - BP 1015 97307 CAYENNE cedex Pour toute information, vous pouvez contacter : Mlle SABAS Renée Line CGSS Guyane Tél : 05 94 39 60 37 Fax : 05 94 39 60 39 Mail : renee-line.sabas@cgss-guyane.fr Mme PANELLE Edmée ARH Guyane Tél : 05 94 25 49 85 Fax : 05 94 25 49 88 Mail : edmee.panelle@arh-guyane.com Décret n° 2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement ainsi que d'évaluatien des réseaux de santé et portant application de l'article L.6321-1 du code de la santé publique.