Marchés publics

GUYANE LA RÉGIONAppel à candidature en vue d'une convention provisoire d'affermage dans le cadre de la délégation du service public régional de Guyane.1. Identification de la Collectivité territoriale délégante: REGION GUYANE Cité administrative Régionale - Route de Montabo, rond point de Suzini - BP 7025 - 97307 CAYENNE cedex Tél. : 0594 29 20 20 - Télécopie: 0594 31 95 22 2. Objet de la convention : Convention pour la gestion et l'exploitation de l'abattoir public régional. 3. Nature de la convention : Gestion et exploitation par convention provisoire d'affermage aux risques et périls de l'exploitant de l'abattoir public. Il pourra être attribué une subvention d'exploitation sous réserve de l'application des articles L.2224-1 et L.2224-4 du code général des collectivités territoriales qui érige en obligation le principe d'équilibre budgétaire des services publics industriels et commerciaux. Le montant de la subvention d'exploitation sera prédéterminé ainsi que les exercices auxquels elle se rapporte. Cette aide pourra être octroyée que pour maintenir des coûts d'abattage et de découpe à des niveaux suffisamment compétitifs et pour permettre le fonctionnement et le développement d'une filière dans le département. 3. Caractéristiques principales : - Abattage et découpe des animaux (bovins, porcs, ovin-capéns) et exécution d'un certain nombre de prestations obligatoires: - Réception des animaux, mise en stabulation et entretien jusqu'à l'abattage: - Mise à disposition des installations nécessaires au nettoyage, lavage, désinfection des véhicules ayant servi au transport des animaux, viandes et abats: - Lavage des réservoirs gastriques et intestinaux, premier traitement et pré-stockage des abats et issues: - Pesée des carcasses et ressuage frigorifique des carcasses rouges: - Mise à disposition des locaux et installations nécessaires à la mise en quartier et à l'expédition des carcasses, quartier et abats en l'état: - Collecte du sang industriel, prélèvement des suifs et graisses: - Transfert des viandes, abats, issues et sous-produits d'abattage vers les locaux de consigne et de saisie: - Pré-stockage des viandes, abats et issues, en vue de leur mise à disposition de l'équarrissage, ainsi que la dénaturation des produits livrés à l'état cru pour la nourriture des animaux: - L'entretien de la fumière, le prétraitement des eaux résiduaires, ainsi que tous les soins généraux de propreté et de désinfection périodique des locaux, cours passage et remplacements compris dans l'enceinte de l'établissement et placés sous sa responsabilité: - Transfert et mise à disposition de tous les produits définis ci-avant, ainsi que la surveillance de l'entrée et la sortie des véhicules, personnes, animaux, produits et marchandises: - Ainsi qu'un certain nombre d'opération complémentaires. 4. Durée de la convention : La convention sera établie pour une durée de 6 mois à compter de la notification du marché. 5. Pièces à fournir : Chaque candidat devra fournir un dossier comprenant les pièces suivantes : - Si le candidat se présente seul ou en groupement et habilitation donnée au mandataire. L'attention des candidats est portée sur le fait que le groupement ou l'entreprise retenue à l'issue de la procédure devra constituée une structure dédiée à l'activité. - Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat : Renseignement généraux concernant le candidat et notamment : - Identification du candidat (Dénomination, Adresse du siège sociale): - Certificat d'inscription au registre du commerce ou au registre professionnel (dans les conditions prévues par la législation de l'état où le candidat est établi, en cas d'entreprise étrangère) ou, le cas échéant, motif de non indication d'un numéro d'enregistrement: - Renseignement sur la forme juridique du candidat et sur les personnes ayant pouvoir d'engager le candidat: - Renseignements concernant la situation financière du candidat (chiffres d'affaires global et chiffres d'affaires relatifs aux prestations objet de la procédure, réalisées au cours des trois dernières années d'exercice): - Renseignements relatifs aux qualifications, moyens et références du candidat: - Attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.324-9, L.324-10, L.341-6 ,L.125-1 et L.125-3 du Code du travail (L.97-210 du 11 mars 1997, article 27) ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France: - Attestation sur l'honneur que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L.143-3 et L.620-3 du Code du Travail ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France: Ces informations sont à fournir sur papier libre ou sur formulaire normalisé (DC5). - Certificats fiscaux et sociaux (copies) attestant de la situation régulière du candidat au regard de ses obligations fiscales et sociales au 31décembre 2005 (Loi n° 54-404 du 10 avril 1954 modifié, article 39 - décret n° 97-638 du 31 mai 1997, article 8 arrêté du 31 janvier 2003) ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France: La production des certificats fiscaux et sociaux susvisés peut être remplacée par la production de l'état annuel des certificats reçus (DC7). - Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle: - Attestation sur l'honneur que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir en matière de marchés publics et délégation de service public ou règle d'effet équivalent pour les candidats non établis en France: - Si l'entreprise est en redressement judiciaire, copie du (ou des) jugement(s) prononcé(s) à cet effet: - Pour les entreprises soumis à l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, extrait K-Bis de moins de trois mois: - Les candidats sont invités à produire, à l'appui de leur candidature tous renseignements et justifications permettant d'apprécier leurs capacités professionnelles et financières et leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers du service public et notamment : - Renseignement ou pièces relatives à la nature et aux conditions générales d'exploitation de l'entreprise, son rattachement éventuel à un groupe, à ses moyens techniques et en personnel, à ses références, aux pouvoirs de le personne habilitée pour l'engager. Le cas échéant, les prévisions et/ou dispositions que le candidat pense adopter: - Liste des références dans le domaine de la gestion et de l'exploitation des services des abattoirs : les références fournies devant détailler les principales caractéristiques des services gérés et/ou exploité et notamment leur taille, le mode de gestion, les moyens humains et matériels utilisés, la durée des contrats si le candidat est un groupement d'entreprises, les pièces ci-dessus énumérés sont à produire pour chacun des membres du groupement. 6. Critères de sélection des candidatures : Critères prévus à l'article L.1411-1, alinéa 3 du code général des collectivités territoriales (examen des garanties professionnelles et financières des candidats et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public). 7. Conditions de remise des candidatures : Les plis contenant les candidatures seront transmis par lettre recommandée avec avis de réception ou remis contre récépissé à l'adresse indiquée sous double enveloppe : REGION GUYANE Cité Administrative Régionale - Pôle marché public DSP - Route de Montabo, rond point de Suzini - BP 7025 97307 CAYENNE cedex La première enveloppe portera en haut à gauche la mention : « candidature à la délégation de service public de l'abattoir régional de Guyane ». Ne pas ouvrir. L'enveloppe intérieure contiendra le dossier de candidature en un exemplaire. 8. Renseignement complémentaires : REGION GUYANE - Cité Administrative Régionale - Pôle Marché public - DSP Route de Montabo, rond point de Suzini - BP 7025 - 97307 CAYENNE cedex - Tél. : 05 94 27 11 63 - Télécopie : 05 94 27 11 57 - Courriel : smp@.cr-guyane.fr 9. Date limite de réception des candidatures : 02 juillet 2007 à 12 heures.