Marchés publics

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX SELON PROCEDURE ADAPTEE 1 identification de l'organisme qui passe le marché: CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE Direction Générale Adjointe Chargée des Services Techniques et des Affaires Economiques Direction des Bâtiments et Colleges Service Chargé des Opérations Spécifiques et Urgentes 3ème étage - Immeuble SGBA - Rue de la Liberté 97200 FORT DE FRANCE iT'l' hone : 05 96 59 84 52 / Télécopie: 759 4180 2. Procédure de passation Marché à procédure adaptée en application de l'article 28 du code des marchés publics. 3, Obet du marché: FOUffNITURE ET POSE DE SIGNALETIQUES PISTE DU STADE LOUIS ACHILLE 4. Caractéristiques principales: Marché de travaux ordinaire. il n'y aura pas de lots, 5. Lieu d'exécution STADE LOUIS ACHILLE - Rue Made Thérèse GERTRUDE -Ville de FORT DE FRANCE (MARTINIQUE). 6. Délai d'exécution Ne doit pas exéder 10 jours Nota : Le délai compte à partir de la date fixée par ordre de service 7, Modalités d'attribution du marché: Les soumissionnaires peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, sod en qualité de membres d'un ou de plusieurs groupements. Ils ne peuvent donc pas cumuler les deux qualités Le marché ne pourra étire attribué à un groupement que sous la forme de groupement solidaire 8. Critères de sélection des candidatures et de jugement des offres Les critères de sélection des candidatures sont les suivants Garanties et capacités techniques et financières. Références professionnelles Les critères de jugement des offres, par ordre décroissant d'importance, sont les suivants Le prix des prestations : 60 % Le délai prévisionnel d'exécution des prestations :40% 9. Lieu où l'on peut télécharger le dossier de consultation Sur les sites http://www.cg972.fr ou sur http://www.cgste.mq Le dossier de consultation peut être retiré à l'adresse indiquée au paragraphe 1, après demande, 10. Date limite de réception des offres Les offres devront parvenir avant le 03 Juillet 2007 à 12h 00. Toute offre parvenue après ces date et heure ne sera pas prise en compte. Les plis contenant les offres seront transmis sous pli cacheté par lettre postale ou remis our place à: Idem paragraphe 1 L'enveloppe portera la mention : «NE PAS OUVRIR» OFFRE POUR « Fourniture et pose de signaletiques : Piste du stade Louis Achille » ii. Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat: Art. 43, 44, 44-1 et 45 du CMP et 8 et 38 de l'ordonnance n°2005-649 du 6juin 2005 1) Capacité technique, professionnelle et financière et éventuellement sur le savoir-faire en matière de protection de l'environnement 2) Pouvoir donné à la personne pouvant engager la société autre que le gérant lui-même 3) Déclaration sur l' honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier en application des articles 43, 44 et 45 du code des marchés publics: a) Qu'il satisfait aux obligations fiscales et sociales: b) Qu'il ne faitd pas l'objet d'une interdiction de concourir: c) Qu'il n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux art. L324-9, L324-10, 341-6, L1 25-1i, L125-3 du Code du Travail d) Qu'il a satisfait aux dispositions des articles L.323-1, L. 323-8-2, L.323-8-5 du code du travail relatives aux emplois de personnes handicapées lpour les entreprises de 10 salariés et plus qu'il n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38 et 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-i et 421-5 alinéa 2,433-1,434-9,435-2,441-i à 441-9, 450-1 du code pénal ainsi que de l'article 1741 du code générai des impôts: f) Qu'il a satisfait aux dispositions des articles L. 620-1 et L. 625-2 du code de commerce en matière de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire et de faillite personnelle g) Qu'il est en règle, au regard des articles L320, L.143.3 et R.143-2 du code du travail relatif au travail dissimulé OU la déclaration du candidat (modèle DC5) dûment remplie et signée (les candidats sont invités pour des raisons pratiques à privilégier ce document, qui regroupe la totalité des attestations sisées. 12. Délai de validité des offres 90 jours 13. Les renseignements d'ordre administratif et/ou technique peuvent être obtenus auprès de: Idem paragraphe 1 Eddy MARTIN ou Joseph BELLECHASSE Téléphone :0596598531 ou 069626 13 19/ Télécopie: 05965941 80 14. Recours Instance chargée des procédures de recours TRIBUNAL ADMINISTRATIF Immeuble Roy Camille Croix de Bellevue BP 683 97264 FORT DE FRANCE mail: greffe.ta-fort-de-fraoce@juradm.fr Tél, :05.96,71.66.67 Fax: 05.96.63.10.08 Introduction des recours Conformément à Particle R. 421-1 du code de justice administrative la ~~ juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une decision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée». 15. Autres renseignements * Les dossiers devront être rédigés en langue française Modaldés de paiement et de financement Le délai global de paiement eat de 45 jours Cette opération sera financée sur le budget du Conseil Général 16. Date d'envoi de l'avis 27juin 2007 M07009