Marchés publics

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE 1/ NOM DU POUVOIR ADJUDICATEUR SEMAFF, Société d'Economie Mixte d'Aménagement de la Ville de Fort-de-France - 109 rue Ernest Deproges 97200 Fort-de-France. Téléphone 05-96-63-90-91 - Fax 0596-63-90-92. 2/ OBJET DU MARCHE Marché d'études relatives à l'élaboration d'un dossier d'enquête parcellaire requis dans le cadre d'une procédure de déclaration d'utilité publique. Lieu d'exécution Fort-de-France. Caractéristiques principales : Le marche portera sur la constitution du dossier d'enquête parcellaire afférente à a mise en oeuvre des procédures d'expropriation dans le cadre de l'aménagement de la ZAC de l'Etang z'Abricots, Type de procédure la consultation s'effectue conformément aux dispositions du Décret n° 2005-1742 du 30/12/05 pris en application de l'Ordonnance n° 20005-649 du 06/06/05 - Procédure librement définie par le pouvoir adjudicateur, selon type Procédure adaptée, en application de l'article 10 du Décret précité. Conditions de participation Critères de sélection des candidatures notamment les compétences, capacités professionnelles, les références du candidat dans. le domaine objet de la consultation, les moyens humains déployés par l'opérateur économique pour accomplir la mission dans les meilleures conditions et les moyens techniques. A ce titre, les titres et CV des personnes exécutant la mission seront produits. En ce qui concerne les entreprises nouvellement créées, les pièces mentionnées pourront se limiter aux années d'exercice effectif de leur activité, ainsi qu'aux références des personnels d'encadrement de la société dans d'autres structures, le cas échéant. Chaque candidat ou chaque membre de l'équipe candidate devra produire Une première enveloppe comprenant - Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait pas l'objet d'une des interdictions de soumissionner telles que définies à l'article 8 de l'Ordonnance du 6 juin 2005 n2005-649. - Le candidat en redressement judiciaire devra produire copie du ou des jugements prononcés à cet effet. Les opérateurs économiques sont invités à renseigner les documents fourmis dans le DCE, à savoir DC4 (Lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants), et DC5 (Déclaration du candidat), disponible à l'adresse suivante http//www.minefi.gouv.fr, thème marchés publics) - Les pièces définies ci-dessous permettant l'évaluation de leur expérience, capacités professionnelles, techniques et financières Expérience (Références de prestations similaires) Capacités professionnelles (Effectif des trois dernières années) Capacités techniques (Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le prestataire dispose) Capacités financières : (CA réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles). Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles, techniques et financières d'un autre intervenant quel qu'il soit (sous-traitant notamment), il devra produire les pièces ci-dessus relatives à cet intervenant. Il devra également justifier qu'il disposera des capacités de cet intervenant pour l' exécution du marché. - Un document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat. Une deuxième enveloppe contenant les éléments nécessaires aux choix de l'offre Pour le choix de l'offre, les candidats doivent produire les documents suivants Un projet de marché comprenant • un acte d'engagement (cadre ci-joint à compléter, à dater, à parapher sur chaque page et à signer) • CCAP • le cahier des charges Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction - de la valeur technique pour 40 % -du prix pour 35 % - du délai pour 25 %. Date limite de réception des offres:31Juillet,2007, à 12 h 30. - Délais de validité de l'offre 90 jours à compter de la date de remise de l'offre. Les offres seront remises sous enveloppes cachetées à l'adresse du Maître d'ouvrage SEMAFF. Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents un exemplaire du dossier de consultation sera remis gratuitement à l'entreprise qui en fera la demande écrite,le dossier sera disponible dans les 4 jours au plus tard, qui suivent la réceptions' de la demande écrite de l'entreprise. Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus SEMAFF. Correspondant Monsieur Philippe LUCIEN, 109, rue Ernest Deproges, 97-200 Fort-de-France, téléphone 05-9663-90-91, télécopieur 05-96-63-90-92, courriel semaff@semaff.fr, DATE D'ENVOI DE L'AVIS A LA PUBLICATION 5JUILLET2007. M07146