Marchés publics

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE 1- Identification de l'organisme qui passe le marché Communauté des Communes du Nord de la Martinique 39 Lot La Marie - 97225 MARIGOT Tél 0596 53 50 23 - Fax 0596 53 60 12 2- Objet et Caractéristiques principales du marche Il s'agit d'un marché à bons de commande « Mission d'assistance à la prestation foncière sur le territoire de la CCNM ». Montant minimum 50 000,00 euros HT Montant maximum 200 000,00 eurosHT Type de marché de services 12 Nomenclature CPV 74 000000-9 3- Décomposition en lots et tranches Sans objet. 4-Mode de passation choisi Procédure adaptée en application de l'article 28 du Code des Marchés Publics 5-Adresse de retrait des dossiers Les dossiers seront retirés gratuitement à l'adresse suivante Communauté des Communes du Nord de la Martinique 39 Lot La Marie - 97225 MARIGOT ou sur le site .marches-securises.fr 6- Lieu d'exécution - Territoire de la CCNM. 7- Durée du marché Le marché est prévu pour une durée de trois (03) ans. 8- Conditions relatives au marché Modalités de paiement : 45 jours à compter de la réception de la demande d'acompte par le maître de l'ouvrage Les taux d'intérêts moratoires applicables en cas de dépassement du délai maximum de paiement est le taux d'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points. 9- Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat Pour justifier de sa candidature, le soumissionnaire fournira les pièces administratives prévues aux articles 43 à 45 du Code des Marchés Publics et des articles 8 et, 38 de l'Ordonnance n°2005-649 du 06juin 2005 • Use lettre de candidature • Une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée du candidat (ou l'imprimé DC5) - qu'il a satisfait aux obligations 'fiscales et sociales pour l'exercice 2006, - qu'il s'a pas fait l'objet au cours des 05 dernières années d'une condamnation definitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 421-5 alinéa 2,433-1, 434-9 alinéa 2,435-2,441-là 441-7, 441-8 alinéa 1 et 2, 441-9, 450-1 du Code pénal et 1741 du Code général des impôts, - qu'il n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin r°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 324-9, L. 32410, L. 341-6, L. 125-3 du Code du travail, - qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir, • une déclaration sur l'honneur que le candidat ,emploie moins de 20 salariés et ne fait pas l'objet d'une 'obligation d'emploi de personnes handicapées ou si ce n'est pas le cas, l'attestation de declaration visée à l'article L. 323-8-5 du °Code du travail ou preuve du versement de la contribution visée à l'article L 323-8-2 du ° Code du travail, ,. En cas de redressement judiciaire, copie du ou des jugement (s) prononcé (s) à cet effet. • Les garanties financières (chiffre d'affaires des 03 derniers exercices clos) du candidat. Tout document de nature à montrer les capacité techniques, financières et références du candidat et des sous-traitants éventuels par rapport à l'obj et du marché et un engagement - écrit de ces derniers. 10- Critères de selection des offres: Le marché sera attribué selon les critères cidessous pondérés comme suit Le prix 55 % Qualité de l'offre telle qu'elle résulte de la note descriptive décrite du DCE 45 % 11-Date et heure limites de réception des offres :lel6août 2007àl2heures. 12- Délai minimum de validité des offres f Le délai minimum pendant lequel le candidat est tenu de maintenir son offre est fixe à 120 jours à compter de la date limite de remise des' offres, 13- Conditions d'envoi des offres Les offres présentées sous enveloppe cachetée seront transmises à l'adresse suivante Monsieur le Président Communauté de Communes du Nord de la Martinique - 39 Lot La Marie - 97225 MARIGOT Il devra être indiqué sur l'enveloppe - Offre - Mission d'assistance à la prestation foncière sur le territoire de a CCNM ». *.ou sur le site .marches-securises.fr 14- Renseignements complémentaires - Nom et numéro de téléphone du service à joindre en cas de demande de renseignements d'ordre administratif - Communauté de Communes du Nord de la Martinique- 39, Lot La Marie - 97225 MARIGOT - Bureau des Marchés - Tél 05 96 53 50 23/Fax: 05965360 12/ E-mail:ccnm.marches@wanadoo.fr - Nom et numéro de téléphone de la personne à joindre en cas de demande de renseignements d'ordre technique - Monsieur le Directeur Général des Services Techniques de a Communauté de Communes du Nord de la Martinique - Tél : 05 06 53 72 06/ Fax : 05 96 53 77 25 / E-mail:ccnm.st@wanadoo.fr 15- Date d'envoi du présent avis à la publication : Le 23 juillet 2007. Fait au MARIGOT, le 19 juillet 2007 Pour le Président, Le vice-Président C CLIO M07455