Marchés publics

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE Personne publique maître d'ouvrage : Communauté de Communes du Sud Basse-Terre Objet : Evaluation finale du contrat de ville de la Communauté de Communes du Sud Basse-Terre et des contrats de ville des 4 communes de le communauté. 1 - Pouvoir Adjudicateur : Communauté de Communes du Sud Basse-Terre représentée par Madame le Président de la Communauté des Communes du Sud Basse-Terre. 2 - Marché passé selon la procédure adaptée, en application des articles 26, 28, 40 du code des marchés publics (CMP). 3 - Consistance du marché : Le marché concerne l'évaluation finale du contrat de ville de la Communauté de Communes du Sud Basse-Terre et des contrats de ville des 4 communes de la communauté (Baillif, Basse-Terre, Gourbeyre, Saint-Claude). Les principales prestations à assurer par le titulaire de la mission sont les suivantes : - Etablissement d'un bilan quantitatif et qualitatif sur la base d'un diagnostic de mise en oeuvre de la politique de la ville:- Propositions d'axes permettant d'apporter des améliorations aux contrats urbains de cohésion sociale en prenant en compte les autres dispositifs existants: - Propositions d'actions à mener au titre du contrat urbain de cohésion sociale et en matière d'insertion: - La mise en place des outils d'évaluation: - L'établissement de bilan destiné au comité de pilotage. Catégorie de services : 11. Classement CPV : 74131400 Code NUTS : FR 91 4 - Durée de la mission : la durée de la mission est de 3 mois Financement : Etat, CCSBT, Communes membres de la Communauté. Enveloppe maximum allouée par le maître d'ouvrage : 40.000 €. 5 - Justificatifs à produire quant aux qualités et capacités des candidats : Pièces demandées aux candidats : - Une lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses cotraitants, (fournir le formulaire DC4 du ministère des finances français (disponible en libre accès sur le site http://www.finances,gouv.fr) dûment renseigné et signé ou un document équivalent): - Si le candidat unique ou un cotraitant est en redressement judiciaire, la copie du (ou des) jugement(s) prononce(s) à cet effet (article 44 du CMP français): - Une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics français (à cet effet, le candidat peut utiliser le formulaire DC5 du ministère des finances français, (disponible en libre accès sur le site http://www.finances.gouv.fr, dûment renseigné et signé) : * Attestant que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des cinq (5) dernières années d'une condamnation définitive pour les infractions visées par l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 06 juin 2005: * Attestant que le candidat n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir au regard de l'article 29 de la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. * Attestant que le candidat a satisfait aux obligations fiscales et sociales au 31 décembre de l'année qui précède le lancement de la procédure: * Attestant que le candidat n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir: * Attestant que le candidat n'a pas fait au cours des cinq (5) dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L324-9, L324-10, L341-6, L125-1, L125-3 du code du travail: - Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager la société, si la personne signataire n'est pas le représentant légal de la société Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, le récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalité des entreprises. - Documents à fournir par tos les candidats pour apprécier leurs capacités professionnelles, techniques et financières à exécuter le marché (article 45 du CMP) Capacités économiques et financières et niveau minimum de capacité exigé : - Déclaration comprenant le chiffre d'af- faires annuel concernant l'objet du marché, réalisé au cours des trois (3) derniers exercices: - Déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. Références professionnelles et capacité techniques et niveau minimum de capacité exigé : - Présentation de la liste des principales prestations de même nature que l'objet du marché, effectués au cours des trois dernières années, en indiquant le montant, la date et le destinataire: - Déclaration concernant l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature: - Description des moyens humains que le candidat se propose de mettre en place pour l'exécution des travaux objet du marché: - L'indication de la part de marché que le prestataire a éventuellement l'intention de sous-traiter. Niveau(x) minimum (minima) exigé(s) : - Compétence en matière d'évaluation de contrat de ville - Compétences en matière d'évaluation de politiques publiques - Compétences en matière de politique sociale Le marché ne pourra être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise dans le délai de 10 jours à compter de la notification de sa désignation par le pouvoir adjudicateur, les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (article 461-2 du code), ainsi que les pièces mentionnées aux articles R 324-4 et R 324-7 du code du travail (article 461-1 du code). Afin de satisfaire à ces obligations, le candidat établi dans un Etat autre la France doit produire un certificat établi par les administrations et organisme du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays. 6 - Critères de sélection des candidats : Les critères pris en compte pour admettre les candidatures sont les suivants : Conformité des pièces, attestations et renseignements demandés au § 5 ci-dessus. 7 - Critères de sélection des offres : - Valeur technique de l'offre au regard des éléments fournis dans le mémoire technique (noté sur 10) pondération : 60 %, - Prix de la prestation (noté sur 10) pondération : 40 %. 8 - Conditions d'envoi ou de remise des offres : Les offres seront établies en euros. La transmission des candidatures et des offres par voie électronique n'est pas autorisée. Les offres seront transmises sous plis cachetés contenant deux enveloppes. 8-1 Contenu de l'enveloppe de candidature : La première enveloppe intérieure sera cachetée et contiendra les justifications à produire par le candidat indiquées au § 5 ci-dessus. Elle portera les mentions suivantes : " Offre pour : Evaluation finale du contrat de ville de la communauté de communes du Sud Basse-Terre et des contrats de ville des 4 communes de la Communauté. Première enveloppe intérieure. Candidat ". 8-2 Contenu de l'enveloppe de l'offre : La seconde enveloppe intérieure sera cachetée et contiendra les offres. Elle portera les mentions suivantes : Offre pour : Evaluation finale du contrat de ville de la Communauté de Communes du Sud Basse-Terre et des contrats de ville des 4 communes de la Communauté. Seconde enveloppe intérieure. Candidat Ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des plis. L'attention des candidats est attirée sur l'obligation d'indiquer leur nom sur les deux enveloppes intérieures. 8-3 Modalités de présentation de l'enveloppe extérieure : L'enveloppe extérieure portera les mentions suivantes : Objet de la consultation : Evaluation finale du contrat de ville de la communauté de communes du sud BasseTerre et des contrats de ville des 4 communes de la communauté 8-4 Adresse de remise des plis : Les offres devront être adressées par pli recommandé avec avis de réception postal ou par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception ou remises contre récépissé à l'adresse ci-dessous. Adresse : Communauté de Communes du Sud Basse-Terre - Place du Champ d'Arbaud - Rond Point Ghandi - 97100 Basse-Terre - Horaires d'ouverture des bureaux : A partir du 1er septembre lundi, mardi, jeudi 7h30/13 h: 14h 30/17h mercredi, vendredi 7h 30 / 13 h: Jusqu'au 31 août 2007 : lundi, mardi, jeudi 7h30 / 13h30: Mercredi, vendredi : 7 h 30 / 13 h 00. Elles doivent parvenir à destination avant la date et l'heure indiquée sur page de garde du présent règlement. Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus : ils seront renvoyés à leurs auteurs. 9 - Renseignements techniques et administratifs - Visite du site : Les dossiers seront remis gratuitement aux candidats qui en feront la demande, soit par écrit, soit par e-mail, soit par retrait à : Communauté de Communes du Sud Basse-Terre Place du Champ d'Arbaud Rond Point Ghandi 97100 Basse-Terre Tél : 05-90-99-63-20 Télécopie : 05-90-99-63-21 e-mail : ccsbt2@wanadoo.fr Personne à contacter : Madame S. JUSTINE Date limite de remise des offres fixée : 23 août 2007 à 12h00. Date d'envoi à la publication : 27 juillet 2007. Le Président de la Communauté De Communes du Sud Basse-Terre, Lucette MICHAUX-CHEVRY 1460/38