Marchés publics

07/6995 AVIS D'APPEL À LA CONCURRENCECONCESSION D'AMÉNAGEMENTAPPEL À CANDIDATURE SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR :  I.1) NOM, ADRESSES ET POINT DE CONTACT : Mairie de Matoury 1 rue Victor Céïde - 97351 Matoury - Guyane Française Tél : 0594 35 32 32 - Fax : 0594 35 32 75 M. Fabrice LIDOME Tél : 0594 35 32 64 - Fax : 0594 35 32 75 I.2) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR : Collectivité territoriale. SECTION II : OBJET DU CONTRAT DE CONCESSION :  II.1) DESCRIPTION DE LA CONCESSION II.1.1) INTITULÉ : Concession d'aménagement pour la réalisation des opérations d'aménagement liées au projet de rénovation urbaine de la ville de Matoury - quartiers Copaya, Gibelin et Makoupy. II.1.2) TYPE DE CONTRAT DE CONCESSION ET LIEUX D'EXÉCUTION DES TRAVAUX : Conception et exécution - Quartiers Copaya, Gibelin et Makoupy - 97351 Matoury. II.1.3) DESCRIPTION SUCCINCTE DU CONTRAT DE CONCESSION : Réalisation d'une opération d'aménagement, en application des articles L. 300-4 et suivants et et R. 300-4 et suivants du code de l'urbanisme, modifiés par la loi 2005-809 du 20 juillet 2005 et le décret 2006-959 du 31 juillet 2006. Le contrat de concession porte sur l'ensemble des missions nécessaires pour la mise en oeuvre du projet de rénovation urbaine portant sur les quartiers de COPAYA, Gibelin et Makoupy à Matoury et notamment : - la gestion administrative, technique, financière et comptable de l'opération: - l'acquisition des terrains et biens immobiliers (par voie amiable, expropriation ou préemption): - l'obtention des autorisations administratives et réglementaires: - l'assistance à la mise au point des procédures d'urbanisme, d'enquêtes publiques à engager: - la réalisation des études nécessaires à l'aménagement: - les travaux de voirie, réseaux, espaces libres et installations diverses à réaliser pour répondre aux besoins des habitants ou usagers actuels etfuturs des constructions à édifier à l'intérieur du périmètre de la concession d'aménagement: - la commercialisation des terrains ou immeubles situés dans le périmètre de la concession: - la mutation, le transfert ou la réinstallation des activi- tés commerciales existantes à l'intérieur du périmètre de la concession: - la participation à la concertation de la population: - le suivi de la qualité urbaine et environnementale: - la clôture de l'opération. Au-delà de la mission d'aménageur classique, le concessionnaire devra, afin de s'assurer de la cohérence d'ensemble du Projet de Rénovation Urbaine et du respect des plannings, participer en continu à la coordination et l'ordonnancement de l'ensemble des maîtrises d'ouvrage du projet, sous l'égide de l'OPC Urbain qui sera désigné par la Collectivité. Durée prévisionnelle de la concession : 7 ans: cette durée sera définitivement fixée, après discussion, dans le traité de concession. II.1.4) VOCABULAIRE COMMUN POUR LES MARCHÉS PUBLICS (CPV) : 74000000, 74200000, 45111291, 70120000. II.2) ETENDUE DU CONTRAT DE CONCESSION : Le programme prévisionnel de l'opération, validé en réunion de travail partenarial, le 27 mars 2007, s'articule autour de trois quartiers : - le quartier de Copaya, périmètre de dérogation à l'article 6 de la loi du 1er août 2003: - le quartier de Gibelin, site associé pour la reconstruction du 1 pour 1: - le quartier de Makoupy, site associé pour le relogement. Le programme comprend, outre le volet social : - un volet habitat, aménagement urbain et cadre de vie: - la démolition de 240 logements locatifs sociaux: - la reconstruction sur site, à Copaya, de 285 logements dont 171 locatifs sociaux et très sociaux, 53 en accession à la propriété et 61 locatifs intermédiaires ou libres: - la reconstruction hors site, à Gibelin, de 69 logements locatifs sociaux et très sociaux: - la reconstruction, hors site, à Makoupy, de 31 logements sociaux et très sociaux: - la résidentialisatiorr et réhabilitation de 30 logements sociaux: - la redéfinition complète de la structure viaire et des espaces publics par la création notammentune nouvelle entrée de ville via un désenclavement sur la Matourienne, de nouvelles voies et cheminements piétons...: - la création de véritables îlots résidentiels: - la construction de nouveaux équipements: un groupescolaire, un pôleenfance, une maison dequartieret salle multi usage, un plateau sportif couvert, deux aires de jeux. - un volet économique : - l'aménagement d'un parc d'activités économiques: - la construction de locaux d'activité en rez-de-chaussée des immeubles, à Copaya (2.100 m2 SHON) et Makoupy: - la création d'ateliers d'insertion (1.500m2 SHON): - l'aménagement de la place du marché et la création d'un marché d'intérêt économique: - la construction d'un ensemble commercial: - la mise en place d'immobiliers d'entreprises. SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE :  III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION : III.1.1) SITUATION PROPRE DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES, Y COMPRIS EXIGENCES RELATIVES À L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE OU DE LA PROFESSION : > Lettre de candidature: > informations juridiques sur la structure de l'entreprise, raison sociale, adresse, nature juridique de l'organisme, numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés: > copie du (des) jugement(s) prononcé(s) à cet effet si le candidat est en règlement judiciaire: > attestations sur l'honneur : • qu'il a satisfait aux obligations sociales et fiscales au 31 décembre 2006: • qu'il n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38,222-40,3131 à 313-3,314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 421-5 alinéa 2, 433-1, 434-9 alinéa 2, 435-2, 441-1 à 441-7, 441-8 al 1 et 2, 441-9 et 450-1 du code pénal, ainsi que par le 2e alinéa de l'article L. 152-6 du code du travail et par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne: • qu'il n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L 324-9, L 324-10, L 341-6, L 125-1 et L 125-3 du code du travail: • qu'il n'est pas en état de liquidation judiciaire ou faillite personnelle (L 620-1 et L 625-2 du code du commerce): • qu'il a satisfait aux obligations prévues par les articles L 321-1 et L 323-8-2 ou L 323-8-5 du code du travail relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Pour faciliter les démarches administratives les candidats peuvent utiliser les formulaires relatifs aux marchés publics (DC 4 et DC 5) disponible sur le site www.minefi.gouv.fr, Rubrique marchés publics. - Lettre d'habilitation du mandataire en cas de groupement et note sur le rôle envisagé de chacun des mem- bres du groupement, chaque membre devra remettre les mêmes documents permettant d'apprécier les capacités économiques, financières, professionnelles et techniques de chaque membre du groupement. III.1.2) CAPACITÉ ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE : Structure du capital, chiffre d'affaires des trois dernières années et la part concernant des prestations similaires, bilan des trois derniers exercices clos, garantie d'un organisme bancaire, tous documents financiers permettant de justifier sa capacité financière. III.1.3) CAPACITÉ TECHNIQUE : - indication des moyens en personnel et matériel: présentation de trois références minimum en matière d'aménagement pour des opérations similaires réalisées durant les cinq dernières années, ayant pour objet la conduite et la réalisation d'opérations complexes ayant une incidence sur le tissu urbain comportant des interventions foncières et des travaux d'équipements et articulant habitat, développement économique et sociale des quartiers. Le contenu de la proposition à remettre par les candidats, après réception du dossier de consultation, sera précisé dans la lettre de consultation. SECTION IV : PROCÉDURE :  IV.1) CRITÈRES D'ATTRIBUTION : - Pertinence de la méthode d'appréhension de la mission par le candidat (valeur technique et qualitative appréciée au travers des notes méthodologiques et de synthèse transmises par le candidat) et méthodologie de pilotage de l'opération notamment avec le concédant : 50 %: - pertinence et cohérence de l'offre financière appréciée à partir du bilan prévisionnel de l'opération et du projet de traité de concession proposé par le candidat : 30 %: - pertinence et cohérence du planning prévisionnel du phasage de l'opération : 20 %. IV.2) DATE LIMITE DE PRÉSENTATION DES CANDIDATURES : 15 novembre 2007, à 12h00. IV.3) DÉLAI MINIMUM DE VALIDITÉ DES OFFRES : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres. SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES :  V.1) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES : Seule une partie des aménagements confiés au concessionnaire fera partie de la convention signée avec l'ANRU. Les modalités de financement de l'opération sont : la cession de charges foncières, les subventions publiques mobilisables (ANRU, Europe, Etat, Région, Département, CCCL,...) que l'aménageur devra solliciter pour le compte de la ville, une participation financière du concédant pourra être envisagée au vu du bilan prévisionnel de la concession. Son montant sera négocié et fixé dans le traité de concession. La procédure se déroulera conformément aux dispositions des articles L. 300-4 et suivants et R. 300-4 et suivants du code de l'urbanisme. Les candidats remettront dans un premier temps, uniquement leur dossier de candidature. Les candidatures devront être remises en LRAR ou remises contre récépissé au plus tard le 15 NOVEMBRE 2007 à 12 h, à l'adresse visée ci-avant. Les plis porteront la mention «candidature pour/a concession d'aménagement dans le cadre du projet de rénovation urbaine de la Ville de Mataury - ne pas ouvrir». Dans un second temps, un document-programme sera adressé à chacun des candidats, lesquels remettront une proposi- tion avant la date limite de réception des propositions qui leur sera confirmée dans ledit dossier. Après avis de la commission prévue au décret 2006-959 du 31juillet 2006, le concédant engagera toute discussion utile avec un ou plusieurs candidats. L'organe délibérant désignera le concessionnaire, après avis de l'autorité compétente et au vu de l'avis de ladite commission. Les questions devront parvenir par écrit au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des candidatures. Une réponse sera transmise au plus tard 6 jours avant la date limite de réception des candidatures. V.2) INSTANCE CHARGÉE DES PROCÉDURES DE RECOURS : Tribunal administratif de Cayenne. V.3) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS : 21 septembre 2007