Marchés publics

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE PROCEDURE ADAPTEE comprenant une phase-de NÉGOCIATION IDENTIFICATION DE L'ORGANISME QUI PASSE LE MARCHE Pouvoir adjudicateur SEMAFF, Société d'Economie Mixte d'Amménagement de la Ville de Fort-de-France 109 rue Ernest Deproges 97200 Fort-de-France, • Téléphone.: 05-96-63-90-91 - Fax 05-96 63-90.92, 2/ OBJET DU MARCHE Prestation de service, pour l'assistance, le conseil et la maintenance informatique. Lieu d'exécution SEMAFF, 109 rue Ernest DEPROGES - Fort-de-France. 3/ TYPE DE PROCEDURE • La consultation s'effectue conformément aux dispositions du Décret n° 2005-1742 du 30/12/05 pris en application de l'Ordonnance n° 2005-649 du 06/06/05 - Procédure adaptée en application de l'article 10 du Décret, comprenant une phase de négociation 4/ CONDITIONS DE PARTICIPATION Chaque candidat ou chaque membre de l'équipe candidate devra produire Une première enveloppe comprenant 1 Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait pas l'objet d'une des interdictions de soumissionner telles que définies à l'article B de l'Ordonnance du 6 ais 2005 502005649 c'est-à-dire: -Qu'il n'a pas fait l'objet depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 22238, 222-40, 313-1 à 313-9 314-1 à 314-3, 324-1 a 324-6, 421-2-1, article 421-5-2ème al. article 433-1, article 434-9-2ème al, articles 435-2, 441-1 à 441-7, 441-8-1er et 2ème al., article 441-9 et article 450-1 du code pénal par l'article L 152-6-2ème al. du code du travail par l'article 1741 du code général des impôts: - Qu'il n'a pas fait l'objet depuis moins de cinq ans d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.324-9, L.324-1O, L.341-6, L.125-1 et L 125-3 du code du travail Qu'il n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L.620-1 du code du commerce ou de faillite personnelle au sens de l'article 625-2 ou qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger - Qu'il a souscrit à l'ensemble de ses obligations concernant sa situation fiscale et sociale au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation ou constitué des garanties suffisantes 2 Le candidat en redressement judiciaire devra produire copie du ou des jugements prononcés a cet effet. 3 Les pièces définies ci-dessous permettant i l'évaluation de leur, experience, capacités professionnelles, techniques et financières - CA des trois dernières années. - Présentation d'une liste des principales fournitures effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou prive. - moyens techniques et humains. Si, pour justifier de ses capacités le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles, techniques et financières d'un autre intervenant quel qu'il soit (sous-traitant notamment), il devra produire les pieces ci-dessus relatives a cet intervenant, il devra également justifier qu'il disposera des capacités du cet intervenant pour l execution du marché. En ce qui concerne les entreprises nouvellement créées, les pièces mentionnées pourront se limiter aux années d'exercice effectif de leur activité, ainsi qu'aux, références des personnels d'encadrement de la société dans d'autres structures, le cas échéant, 4 Un document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat Une deuxième enveloppe comprenant un projet de marché - un acte d' engagement signé - un CCAP - un CCTP Date limite de réception des offres : S décembre 2007, à 12h30. 5/ CRITERES DE SELECTI1ON DES CANDIDATURES ET DES OFFRES • Candidatures notamment les capacités professionnelles, les moyens humains et techniques. La seconde enveloppe ne sera ouverte que si la candidature du candidat est agréée après l'analyse se la première enveloppe. - Offres l'offre sers jugea en fonction. des critères : * la valeur technique appréciée au vu d'une note décrivant notamment la capacité à comprendre les problèmes posés, la proposition de conduite de la mission d'assistance et la méthodologie mise en oeuvre, pondéré à 60 % * le prix de la prestation pondéré a 40% 6/ ADRESSE A LAQUELLE LES DEMANDES DE PARTICIPATION ET LES OFFRES DOIVENT ETRE ENVOYEES Les dossiers de consultation seront disponibles sur demande écrite. Les offres seront transmises sous forme papier, sous enveloppe cachetée ,à l adresse de la SEMAFF SA, en indiquant l'objet de la consultation. Correspondant M. le Directeur général Emmanuel De SEVERAC, 109, Rue Ernest Deproges, 97200 Fort-de-France Martinique. téléphone . 05-96-63-90-91, télécopieur 05-95-63-90-92, courriel semaff@semaff.fr, DATE D:ENVOI DE LAVIS A LA PUBLICATION: 19novembre 2007. M11265