Marchés publics

APPELS D'OFFRES L'Absence de l'une quelconque des pièces énoncées à l'article 3 supra est susceptible d'entraîner le rejet de l'offre. Les offres des candidats qui n'ont pas qualité pour présenter une offre ou dont les capacités paraissent insuffisantes sont également écartées. Les enveloppes contenant les offres des candidats ainsi éliminés sont retournées sans avoir été ouvertes. 111.2.2) Situation juridique - références requises : - Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants (imprimé Cerfa DC 4) ou, à défaut d'utiliser l'imprimé DC 4 : - Lettre de candidature ou déclaration d'intention de soumissionner, établie sur papier libre, dûment datée et signée et précisant : . Le nom ou la dénomination du candidat, l'adresse du siège du candidat ou du siège social : . La forme juridique (SA, Sari, Ets ...) : . Les noms et fonctions des personnes ayant pouvoir d'engager la société : . Si le candidat se présente seul ou en groupement : dans ce dernier cas, désignation des membres du groupement et habilitation donnée au mandataire : . Document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat - Déclaration du candidat (imprimé CERFA DC5) - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire : - Déclaration sur l'honneur prévue à l'article 44 du code des marchés publics par laquelle le candidat justifie qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2006 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics (si imprimé Cerfa Dc5 n'est pas produit). 111.2.3) Capacité économique et financière : Le Dc5 ou la déclaration de candidature précisera en outre les éléments suivants : le chiffre d'affaire global et le chiffre d'affaire concernant des prestations auxquelles se réfère le marché au cours des trois derniers exercices 111.2.4) Capacité technique : Description de l'équipement technique et des mesures employées par le candidat pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise En cas de groupement, les justifications précitées devront être produites par chaque membre du groupement L'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières des membres du groupement est globale. Section IV : Procédure IV.1) TYPE DE PROCÉDURE : Marché négocié suite au Marché à Procédure Adaptée infructueux -Articles 35-I(1) du Code des Marchés Publics. IV.2) CRITÈRES D'ATTRIBUTION Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous : 1. Valeur technique. Pondération : 0,40. 2. Prix des prestations. Pondération : 0,60. Une enchère électronique sera effectuée : NON Date limite de réception des offres : Le 28 janvier 2008 à 12:00 H Délai minimum de validité des offres : 90 jours à compter de la date limite de réception des offres. Conditions de remise des offres ou des candidatures : Transmission par voie postale ou remise en main propre. Le pli contient deux enveloppes intérieures également cachetées L'enveloppe extérieure porte l'adresse suivante : Collectivité de Saint-Martin - service Achats et Marchés Publics -10 rue Félix Eboué - marigot -97150 SAINT-MARTIN - Et la mention suivante : '' MARCHE NEGOCIE - mise à niveau et support des applications de gestion financières et gestion des ressources humaines. '' Les enveloppes intérieures porte le nom du candidat ainsi que respectivement les mentions '' Candidatures '' et '' offres '' L'Enveloppe concernant la candidature contient : - Les justifications à produire prévues à l'article 45 du Code des Marchés Publics, telles qu'elles sont énumérées à l'article 3 A du règlement de consultation. L'Enveloppe concernant l'offre contient : - Le projet de marché demandé au paragraphe B de l'article 3 du règlement de consultation. DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS : 11 Janvier 2008 Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés. Collectivité de Saint-Martin. - A l'attention de M. le président, Service achats et marchés publics 10 rue Félix éboué Marigot, 97150 Saint-Martin. Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre technique peuvent être obtenus Collectivité de Saint-Martin, Service informatique Marigot, 97150 Saint-Martin, tél.:05-90-29-67-26, Fax : 05-90-87-03-93. Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus. Collectivité de Saint-Martin, Service achats et marchés publics, Mme BIQUE Carole, responsable de servie, 10 rue Félix éboué Marigot, 97150 Saint-Martin, tél. : 05-90-51-13-87, Fax:05-90-87-03-93, courriel : carole.bique (â>ville-saint-martin.fr. Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Basse-Terre, route de stade Félix Eboué, GP-97100 Basse Terre. Tel 059 0 81 45 38 Fax 05 90 81 96 70. Organe chargé des procédures de médiation : CCRACL de Bordeaux Introduction des recours : Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Référé précontractuel : avant la signature du marché Recours en excès de pouvoir : 2 mois à compter de la notification de rejet