Marchés publics

AVIS DE MARCHE SERVICE Section I : Pouvoir adjudicateur I.1) NOM, ADRESSES ET POINT(S) DE CONTACT : Collectivité de Saint-Martin, Hôtel de la Collectivité, B.P. 374, Marigot, à l'attention de M. le Président, GP-9750 Saint-Martin. Tél. 05 90 51 13 87. E-mail : carole.bique@ville-saint-martin.fr. Fax 05 90 87 03 93 I.2) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR ET ACTIVITÉ (S) PRINCIPALE (S) : Collectivité territoriale. Administration générale. Section II : Objet du marché II.1) INTITULE ATTRIBUE AU MARCHE PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR : Assistance à l'identification et à l'évaluation du patrimoine de la Collectivité de Saint-Martin. II.2) TYPE DE MARCHE ET LIEU D'EXECUTION DES TRAVAUX, DE LIVRAISON, DE FOURNITURES OU DE PRESTATIONS DE SERVICES : Catégorie de services : 27 Lieu d'exécution : Collectivité de Saint-Martin, 97150 Saint-Martin. Code NUTS FR9. II.3) CARACTERISTIQUES PRINCIPALES : Pour mener à bien cette mission, la collectivité souhaite s'adjoindre ponctuellement l'assistance d'un cabinet indépendant qui permettra de disposer d'un diagnostic de la situation du patrimoine de la Collectivité en vue de disposer des éléments nécessaires pour décider de sa mise en valeur. Cette mission sera organisée autour de deux phases : - Phase 1 : Assistance à l'identification du patrimoine et des engagements associés. - Phase 2 : Assistance à l'évaluation du patrimoine. II.4) CLASSIFICATION CPV : 74131100 II.5) PRESTATIONS DIVISEES EN LOTS : Non II.6) DES VARIANTES SERONT PRISES EN CONSIDERATION : NON II.7) DURÉE DU MARCHÉ OU DÉLAI D'EXÉCUTION : Durée en mois : 12 (à compter de la date d'attribution du contrat). Date prévisionnelle de début des prestations : 10 Mars 2008. Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique III.1) CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Conformément à l'article 89 du Code des marchés publics, dans le cas ou le titulaire souhaiterait percevoir une avance forfaitaire, celle ci ne serait mandatée qu'après la constitution d'une garantie à première demande ou d'une caution personnelle et solidaire pour tout ou partie du remboursement. III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Le financement sera assuré par le budget de la ville de Saint-Martin (fonds propres) Le paiement des sommes dus au titulaire se fera en EURO, par virement bancaire après émission des mandats administratifs, dans un délai de 45 jours à compter de la réception de la facture par la personne publique et de manière générale, conformément aux règles de la comptabilité publique et aux articles 86 et 98 du CMP. Le titulaire aura doit à des intérêts moratoires dans les conditions réglementaires en cas de retard dans les paiements. Le titulaire pourra céder ou nantir sa créance, en partie ou en totalité, dans le respect des dispositions prévues par les articles 106 à 110 du Code des marchés publics. III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Le marché pourra être attribué à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprise conjoint ou solidaire en application de l'article 51 du Code des marchés publics. Cependant, en vertu de l'article 51-ii alinéa 2, si le marché est attribué à un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement. En outre, l'entreprise mandataire d'un groupement ne peut représenter, en cette qualité, plus d'un groupement pour un même marché. III.1.4) L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : Non III.2) CONDITIONS DE PARTICIPATION : III.2.1) Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire : - Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner : - Déclaration concernant le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 323-1 du code du travail : - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles : - Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé : - Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique : - En matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise : - Si le candidat s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature : production pour chacun de ces opérateurs des mêmes documents qui sont exigés du candidat pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières : - DC 4 (Lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants, disponible à l'adresse suivante : http://www.minefi.gouv.fr, thème : marchés publics) : - DC 5 (Déclaration du candidat, disponible à l'adresse suivante : http://www.minefi.gouv.fr, thème : marchés publics). Documents à produire dans tous les cas au stade de l'attribution du marché : - Pièces prévues aux articles R 324-4 ou R. 324-7 du code du travail - Attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou documents équivalents en cas de candidat étranger. Section IV : Procédure IV.1) TYPE DE PROCÉDURE : Procédure Adaptée IV.2) CRITÈRES D'ATTRIBUTION : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous : 1 - Méthodologie. Pondération : 30% 2 - Délai d'exécution : 30% 3 - Offre financière. Pondération : 40% Une enchère électronique sera effectuée : NON Date limite de réception des offres : Le 15 Février 2008 à 12:00 H. Délai minimum de validité des offres : 90 jours à compter de la date limite de réception des offres. Conditions de remise des offres ou des candidatures : Transmission par voie postale ou remise en main propre. Le pli contient deux enveloppes intérieures également cachetées L'enveloppe extérieure porte l'adresse suivante : Collectivité de Saint-Martin - service Achats et Marchés Publics - 10 rue Félix Eboué - marigot - 97150 SAINT-MARTIN - Et la mention suivante : '' Assistance à l'identification et à l'évaluation du patrimoine de la Collectivité de Saint-Martin. « NE PAS OUVRIR AVANT LA SEANCE ». Les enveloppes intérieures porte le nom du candidat ainsi que respectivement les mentions « Candidatures » et '' Offres '' L'enveloppe concernant la candidature contient : - les justifications à produire prévues à l'article 45 du Code des Marchés Publics, telles qu'elles sont énumérées à l'article 3 A du règlement de consultation. L'enveloppe concernant l'offre contient : - le projet de marché demandé au paragraphe B de l'article 3 du règlement de consultation. DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS : 16 Janvier 2008. Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : Collectivité de Saint-Martin. - A l'attention de M. le président, Service achats et marchés publics 10 rue Félix éboué Marigot, 97150 Saint-Martin Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : Collectivité de Saint-Martin, Service achats et marchés publics, Mme BIQUE Carole, responsable de servie, 10 rue Félix éboué Marigot, 97150 Saint-Martin, tél. : 05-90-51-13-87, Fax : 05-90-87-03-93, courriel : carole.bique@ville-saint-martin.fr. Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Basse-Terre, route de stade Félix Eboué, GP-97100 Basse Terre. Tél. 059 0 81 45 38 Fax 05 90 81 96 70. Organe chargé des procédures de médiation : CCRACL de Bordeaux Introduction des recours : Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Référé précontractuel : avant la signature du marché Recours en excès de pouvoir : 2 mois à compter de la notification de rejet.