Marchés publics

Appels d'Offres Objet du marché : Création de logos et charte graphique pour la Collectivité de Saint-Martin. Refus des variantes. Prestations divisées en lots : NON. Durée du marché : 1 an à compter de la date de notification. Délai d'exécution. 2 mois Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Le financement sera assuré par le budget de la collectivité (fonds propres) Le paiement des sommes dus au titulaire se fera en EURO, par virement bancaire après émission des mandats administratifs, dans un délai de 45 jours à compter de la réception de la facture par la personne publique et de manière générale, conformément aux règles de la comptabilité publique et aux articles 86 et 98 du CMP Le titulaire aura doit à des intérêts moratoires dans les conditions réglementaires en cas de retard dans les paiements. Le titulaire pourra céder ou nantir sa créance, en partie ou en totalité, dans le respect des dispositions prévues par les articles 106 à 110 du Code des marchés publics. Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché Le marché pourra être attribué à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprise conjoint ou solidaire en application de l'article 51 du Code des marchés publics. Cependant, en vertu de l'article 51-ii alinéa 2, si le marché est attribué à un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement. En outre, l'entreprise mandataire d'un groupement ne peut représenter, en cette qualité, plus d'un groupement pour un même marché. Unité monétaire utilisée : l'euro Conditions de participation: Critères de sélection des candidatures : Conformément à l'article 45 du Code des marchés publics et à l'arrêté du 28.8.200 pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du Code des marchés publics fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs, il est sollicité de chaque candidat la production des renseignements permettant d'évaluer ses capacités professionnelles, techniques et financières et des documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour l'engager. Conformément à l'article 46 du Code des marchés publics, le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché devra produire en outre, avant notification du marché, les documents complémentaires précisés dans le règlement de consultation Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : Le candidat fournira une lettre de candidature (DC 4 ou document équivalent) et les éléments et/ou documents suivants : Situation juridique - références requises : Le candidat fournira une liste des principaux services réalisés au cours des trois dernières années en indiquant le montant, la date et les destinataires publics ou privés. Le candidat produira le DC 5 ou à défaut établira une attestation sur l'honneur : - Qu'il n'a fait aucune interdiction de concourir aux marchés publics : - Qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail : - Qu'il a satisfait à l'ensemble des obligations fiscales et sociales telles qu'elles résultent du code des marchés publics (à l'issue du choix des offres, l'Inserm demandera au candidat retenu de fournir les documents fiscaux et sociaux obligatoires pour l'attribution du marché). Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération. 1 - Qualité des prestations : 70% (au vu du mémoire technique remis) 2 - Prix des prestations : 30% Type de procédure. Marché négocié suite au Marché à Procédure Adaptée infructueux -Art. 35-1(1) du Code des Marchés Publics. Date limite de réception des offres : 18 FEVRIER 2008 à 15 heures. Délai minimum de validité des offres 90 jours à compter de la date limite de réception des offres. Autre renseignements : Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 07/LOGO/014. Conditions de remise des offres ou des candidatures Les candidats pourront retirer le DCE et transmettre leur offre à : L'attention du Président du Conseil Territorial Collectivité de Saint-Martin Service achats et marchés publics - Annexe de l'hôtel de ville 10 rue Félix éboué - Marigot 97150 Saint-Martin. Date d'envoi du présent avis à la publication : 21 Janvier 2008 Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : Collectivité de Saint-Martin Correspondant : Mme la responsable, service achats et marchés publics Annexe de l'hôtel de ville 10 rue Félix éboué Marigot, 97150 Saint-Martin, Tél.: 05-90-51-13-87, télécopieur : 05-90-87-03-93, Courriel : carole.bique@ville-saint-martin.fr.