Marchés publics

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE 1) Identification de organisme qui passe le marché : Conseil Régional de la Martinique Service des Marchés et de la commande publique, Rue Gaston Defferre - Cluny 97200 Fort-De-France - Martinique-tél.: 0596-59-63-00 Télécopie :0596-72-68-10 Adresse Internet : http://www.cr-martinique.fr - rubrique Marchés Publics 2) le représentant du pouvoir adjudicateur Le Président du Conseil Régional de Martinique 3) L'avis implique la passation de marchés Oui 4) Procédure de passation: Marché à procédure adaptée (articles 28 du Code des Marchés Publics). 5) Objet du marché: Assurer pendant une période de 12 mois, les missions de coordination relative à la sécurité et à la protection de la santé (SPS) de montants intérieurs à 80 000 €HT au titre des travaux à réaliser parle Conseil régional (loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993). 6) Référence d'identification du marché SMCP-SPS-08-001 7) Ouvrages concernés : Ce sont les ouvrages de catégories 2 et 3 relatifs notamment à l'infrastructure (élargissement de routes, construction de giratoires d'ouvrages d'art, ...) et au bâtiment (réhabilitation de lycées, de bâtiments administratifs, construction de locaux, ...)8) Critères de sélection des candidatures Capacités professionnelles, techniques et financières 9) Conditions de participation: Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies - la déclaration du candidat (conforme au modèle Dc5 - version avril 2007) pour chacune des entreprises concurrentes ayant vocation à être titulaires du marché (disponible sur internet à l'adresse suivante : www.minefi.gouv.f r, thème : marchés publics). - copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (si ces documents ne sont pas déjà demandés dans le cadre du DC 5)  - lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses cotraitants en cas de groupement (conforme au modèle DC 4 dans sa version d'avril 2007) disponible également sur internet à l'adresse suivante http://www.minefi.gouv.fr, thème: marchés publics) - Indication des noms et prénoms des coordonateurs titulaires et suppléants N.B : Au cas où ces coordonateurs appartiendraient à deux entités juridiques différentes, le candidat devra impérativement faire apparaître dans son dossier de candidature pour chacun l'ensemble des pièces mentionnées dans la présente rubrique. Capacités professionnelles Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: - présentation d'une liste des principaux services effectués au cours de la dernière année, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat  -Certificats de qualifications professionnelles ou tout moyen apportant la preuve de la capacité du candidat.  - indication des titres d'études et professionnels du candidat et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestations de services de même nature que celle du marché. - Pour les candidats établis en France agrément ministériel couvrant la mission objet de la présente consultation. - Justificatifs du niveau de compétence des coordinateurs titulaire et suppléant. Capacités économique et financière Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies - déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours du dernier exercice disponible -Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels. N.B. : en vertu de l'article 45 III du code des marchés publics, le candidat peut, s'il est objectivement dans l'impossibilité de produire l'une des deux pièces précitées prouver sa capacité financière par tout autre document qui serait considéré comme équivalent. Capacités techniques Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:  - une description de l'équipement technique, des mesures employées parle candidat pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise -Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'impor tance du personnel d'encadrement au cours de la dernière année. (si cette déclaration n'est pas demandée dans le cadre du DC5). 10) Niveau(x) spécifique(s) minimal (aux) exigé(s) Pour l'appréciation des capacités professionnelles Le coordonateur SPS et son suppléant doivent justifier d'une compétence au moins de niveau 2. Pour l'appréciation des capacités financières le dernier chiffre d'affaires annuel disponible du candidat devra être supérieur à 20 000 €TTC. Pour l'appréciation des capacités techniques Le candidat doit apporter la preuve de l'existence dans l'équipe proposée, d'un intervenant ayant au moins le niveau Bac ou équivalent. 11) Date d'engagement des consultations Des candidats seront, après analyse des dossiers reçus, sélectionnés pendant une période de 12 mois. Ils seront, pendant cette période et selon les compétences requises (niveau 2 ou 3), invités à remettre une offre pour chaque mission de coordination SPS à réaliser et portant sur les opérations de catégories 2 et 3. 12) Délai laissé au candidat attributaire du marché pour remettre ses attestations sociales et fiscales 8 jours calendaires 13) Délais d'exécution des prestations Ils figureront lors de chaque consultation dans le dossier qui sera transmis aux candidats sélectionnés. 14) Présentation des dossiers de candidature: Le dossier de candidature constitué de l'ensemble des justifications mentionnées au 9 ci-dessus sera mis sous pli cacheté portant l'adresse et les mentions suivantes M. le Président du Conseil régional de la Martinique A l'attention du Service des Marchés et de la Commande Publique Rue Gaston Defferre - Cluny 97200 Fort-de-France Martinique Objet: ' Mission de coordination SPS au titre des travaux à réaliser par le Conseil régional «-« Ne pas ouvrir» 15) Instance chargée des procédures de recours Tribunal Administratif de Fort-deFrance Immeuble Roy-Camille Croix de Bellevue -B.P 683 97264 Fort-de-France Cedex Tél :0596-71-66-67 - Fax: 059663.10.08 16) Organe chargé des procédures de médiation : Comité consultatif interdépartemental de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de PARIS (C.C.I.R.A de Paris) 29 rue Barbet-de-Jouy - 75700 Paris - CEDEX 7 Téléphone :01.44.42.63.43 Télécopie : 01.44.42.63.37 17) Introduction des recours - Référé précontractuel article L551-1 du code de procédure administrative Délai : de la publication des l'avis jusqu'à la fin du délai de 07 jours suivant la notification de la lettre de rejet de l'offre. - Recours en plein contentieux ou en excès de pouvoir articles R 421-1 à 421-3 du code de procédure administrative Délai : 2 mois suivant la notification ou publication de la décision attaquée Recours de pleine juridiction Délai : 2 mois à compter de la date à laquelle la conclusion du marché correspondant est rendue publique par des mesures de publicité appropriées. 18) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concer- nant l'introduction des recours : Le greffe du Tribunal administratif Croix de Bellevue 97200 Fort-de-Francs Tél: 0596-71-66-67 Fax: 0596 63.10.08 19) Date limite de réception des candidatures : Le jeudi 21 février 2008 à. 12 heures Réception des candidatures, par pli recommandé ou contre récépissé au Service des Marchés et de la Commande Publique du Conseil Régional, Rue Gaston Defferre - Cluny - 97200 FORT DE FRANCE 20) Date d'envoi de l'avis à la publication Le 1er février 2008 FA 9225