Marchés publics

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE Type de marché: Services catégorie de service N° 12 Le marché est-il couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP.)? Oui Identification de l'organisme qui passe le marché: Conseil Régional de Martinique Service des Marchés et de la commande publique, Rue Gaston Defferre - Cluny 97200 Fort-De-France - Martinique - tél.: 0596-59-63-00 Télécopie: 0596-72-68-10 Adresse Internet : http://www.cr-martinique.fr- rubrique ' Marchés Publics Contact: le représentant du pouvoir adjudicateur Le Président du Conseil régional de Martinique Type de pouvoir adjudicateur et activité (s) principale(s) Collectivité territoriale Services généraux des administrations publiques. Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds européens Non S'agit-il d'un avis périodique? Non L'avis implique la passation d'un marché Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs Non Publication(s) antérieur(s) concernant le même marché: Non Procédure de passation : Appel d'offres ouvert (art. 33, 57 à 59 du Code des Marchés Publics) avec publicité au JOUE Intitulé attribué au marché : Mission de contrôle technique portant sur les travaux de réhabilitation de l'Hôtel Ecole AFPA MARTINIQUE- Ex-ARDTM. Numéro de référence du dossier «AFPA-HOT-EC-06-OP1 -CT» Caractéristiques principales (Description succincte du marché) Il s'agit de désigner un cabinet de contrôle pour assurer le contrôle technique des travaux de réhabilitation de l'Hôtel Ecole AFPA MARTINIQUE - Ex-ARDTM. Ces travaux de réhabilitation concernent six bâtiments de l'hôtel-école de I'AFPA d'une superficie de 4 175 m2, implantés sur la parcelle de terrain cadastré section M numéro 5 représentant 3 265 m2 et de deux bâtiments de l'Ex-ARDTM d'une superficie de 850 m2 implantés sur la parcelle de terrain cadastré section O numéro 20 représentant 1 318 m2, situé à l'Anse Gouraud. Transmission par voie dématérialisée Autorisée Quantité et étendue globale: L'opération concernée par ces travaux peut être globalement décrite en termes de quantité et d'étendue comme suit: • Le site : 8 bâtiments au total de 5 025 m2 bâti - Hôtel - Ecote : 6 bâtiments de 2 à 3 niveaux de 4 175 m2 bâti sur un terrain de 3 265 m2 - Ex-ARDTM : 2 bâtiments de 2 niveaux de 850m2 bâti sur un terrain de 1 318 m2. • Réhabilitation bâtiment Administratif/ 15 Chambres hotel (SHOB :805 m2) • Réhabilitation Chambre pour Handicapés (Bâtiment A) :25 m2 • Extension restaurant Bâtiment D : 90 m2 • Self / Cuisine pédagogique Bâtiment B: - Création cuisine pédagogique 16 postes :65 m2 - Réaménagement self 80 rations/j - Salle à manger - Laverie - Aménagement 2 vestiaires H/F- Blocs sanitaires • Réaménagement espace petit-déjeuner/Abri piscine (85 m2) : charpente couverture • Réhabilitation salle de cours (340 m2) Bureaux formateurs (80 m2) - Tisanerie Sanitaires • Parking 20 places • Accessibilité aux PRM • Etanchéité des couvertures/toitures terrasses et descentes EP • Mise en conformité électrique-Alarme incendie - Plan d'évacuation • Clôture et portails • Traitement anti-termites • Bac à graisse cuisine • Climatisation • Imperméabilisation des façades et peinture intérieure Contenu de l'intervention du contrôleur technique:. L'Intervention du contrôleur technique porte sur les missions suivantes - mission LP relative à la solidité des ouvrages et des éléments d'équipements indissociables et dissociables - mission SEl relative à la sécurité des personnes dans les erp - mission PS relative à la protection parasismique - mission HAND relative à l'accessibilité des constructions pour les personnes handicapées Des variantes seront prises en considération : non Division en lots non Délai d'exécution du marché en mois Durée en mois : 18 (à compter de la date d'attribution du contrat). Date prévisionnelle du début des prestations objet de la présente consultation: 30 avril 2008 Options Oui. Le marché de services concerné n'est pas reconductible. Il pourra cependant donner lieu, pour la réalisation de prestations complémentaires, à la passation d'avenants ou de marchés complémentaires. Lieu principal d'exécution des travaux Anse Gouraud, 97233 Schoelcher Une enchère électronique sera effectuée : Non Adresse auprès de laquelle le cahier des charges (dossier de consultation des entreprises DCE) et les documents complémentaires peuvent être obtenus: CONSEIL REGIONAL DE LA MARTINIQUE, rue Gaston Defferre - plateau Roy - cluny, Contact : service des Marchés et de la commande publique, à l'attention du président du conseil régional, MQ-97200 Fort-de-France, Tél. 05 96 59 63 00. Fax 05 96 72 68 10. URL http://www.cr-martinique.fr Lors du retrait du DCE le candidat devra fournir tout élément d'identification permettant de le contacter en cas de besoin. Ce dossier peut-être également téléchargé à l'adresse Internet sus- indiquée. Modalités essentielles de financement et de paiement du marché : * Financement - fonds Propres du Conseil régional de Martinique * Paiement: - Virement administratif - Délai global de paiement: 45 jours - Règlement effectué sous forme d'acomptes mensuels et d'un solde. - Avance de 5 % prévue - Variation des prix: prix révisables. - Nature des prix du marché : prix global et forfaitaire. Classification CPV Objet principal : 743 13130-6/Y015-1 - 74276100-5/E0948 NUTS (code) FR920 MARTINIQUE Cautionnement et garanties exigées avance: Si le titulaire l'accepte dans l'acte d'engagement, une avance lui sera versée dans les conditions prévues aux articles 87 à 90 du code des marchés publics. Son versement est conditionné par ta constitution d'une garantie à première demande ou, si le pouvoir adjudicateur ne s'y oppose pas, par une caution personnelle et solidaire. Forme juridique que devra respecter le groupement d'entrepreneurs le cas échéant Groupement solidaire momentané L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières Oui. Les entreprises candidates établies en France en particulier devront pour participer à cette consultation justifier du statut de contrôleur technique agréé par décision ministérielle Adresse auprès dé laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Conseil Régional de Martinique Service des Marchés et de la commande publique, Rue Gaston Defferre - Cluny 97200 Fort-De-France - Martinique - tél.: 0596-59-63-00 Télécopie: 0596-72-68-10 ou en ligne à l'adresse Internet précitée. Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents: 17mars 2008 - 12:00. Documents payants : non. Conditions de participation Critères de sélection des candidatures - Les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies - la déclaration du candidat (conforme au modèle Dc5 - version avril 2007) pour chacune des entreprises concurrentes ayant vocation à être titulaires du marché (disponible sur internet à l'adresse suivante : www.minefi.gouv.fr, thème : marchés publics). - copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (si ces documents ne sont pas déjà demandés dans le cadre du DC 5) - lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses cotraitants en cas de groupement (conforme au modèle DC 4 dans sa version d'avril 2007) disponible également sur internet à l'adresse suivante http://www.minefi.gouv.fr, thème marchés publics) Capacités professionnelles Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: - présentation d'une liste des principaux services effectués au cours de la dernière année, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé . Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat -Certificats de qualifications professionnelles ou tout moyen apportant la preuve de la capacité du candidat. - indication des titres d'études et professionnels du candidat et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestations de services de même nature que celle du marché. - Pour les candidats établis en France agrément ministériel couvrant la mission objet de la présente consultation. Capacités économique et financière Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies - déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant lea services objet du marché, réalisés au cours du dernier exercice disponible -Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels. N.B. : en vertu de l'article 45 III du code des marchés publics, le candidat peut, s'il est objectivement dans l'impossibilité de produire l'une des deux pièces précitées prouver sa capacité financière par tout autre document qui serait considéré comme équivalent. Capacités techniques Renseignements et formalités nécessaires pour évaluerai ces exigences sont remplies - une description de l'équipement technique, des mesures employées par le candidat pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise -Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement au cours de la dernière année. (si cette déclaration n'est pas demandée dans le cadre du DC5). Niveau(x) spécifique(s) minimal (aux) exigé(s) : Pour l'appréciation des capacités professionnelles Le candidat établi en France doit apporter la preuve qu'il bénéficie d'un agrément ministériel en cours de validité couvrant la mission objet du marché. Le candidat non établi en France doit apporter la preuve qu'il bénéficie d'un agrément ou à défaut de compétences dans le domaine du contrôle technique. Pour l'appréciation des capacités financières le dernier chiffre d'affaires annuel disponible du candidat devra être supérieur à 80 000 € TTC. Pour l'appréciation des capacités techniques Le candidat doit apporter la preuve de l'existence dans l'équipe proposée, d'un intervenant ayant au moins le niveau Bac + 4 ou équivalent. Marchés réservés Non La prestation est réservée à une profession particulière: Non Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : Non Critères d'attribution du marché Critères d'attribution L'Offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des 2 critères énoncés ci-dessous * La valeur technique de l'offre (appréciée notamment à partir de la note méthodologique requise au B/ de l'article 3 du présent règlement de consultation d'entreprise) affectée d'un coefficient 5 et se déclinant selon les sous-critère,s suivants: - pertinence de la note méthodologique 40% ( du coefficient 5) - expertise des intervenants : 30% (du coefficient 5) - temps passé pour les différents éléments de mission :30% (du coefficient 5) * Le prix des prestations (coefficient 3) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre Durée en jours : 180 (à compter de la date limite de réception des offres). Date limite de réception des offres : Lundi 17mars 2008 à 12h00 (heure de Martinique) Adresse à laquelle les offres doivent être envoyées : Réception des offres, par pli recommandé ou contre rocépissé au Conseil Régional de la Martinique, service des Marchés et de la commande publique, rue Gaston Defferre - Cluny 97200 Fort-de-France -MARTINIQUE ou en ligne à l'adresse Internet sus-indiquée. Délai laissé au soumissionnaire attributaire pour produire les attestations sociales et fiscales. 08 jours calendaires Modalités d'ouverture des offres : Ouverture prévue le 19 mars 2008 à 10 heures au Conseil Régional de Martinique. Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : non Langue pouvant être utilisée cans l'offre Français uniquement Instance chargée des procedures de recours Tribunal Administratil de Fort-deFrance Immeuble Roy-Camille Croix de Bellevue -B.P 683 97264 Fort-de-France Cedex Tél :0596-71-66-67 - Fax: 0596 63.10.08 Organe chargé des procédures de médiation: Comité consultatif interdépartemental de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de PARIS °(C.C.l.R.A de Paris) 29 rue Barbet-de-Jouy - 75700 Paris - CEDEX 7 Téléphone :01.44.42.63.43 Télécopie :01.44.42.63.37 Introduction des recours - Référé précontractuel article L551-1 du code de justice administrative Délai : de la publication de l'avis jusqu' à la fin du délai de 10 jours suivant la notification de la lettre de rejet de l'offre. - Recours en plein contentieux ou en excès de pouvoir articles R 421-1 à 421- 3 du code de justice administrative Délai 2 mois suivant la notification ou la publication de la décision attaquée - Recours de pleine juridiction Délai : 2 mois à compter de la date à laquelle la conclusion du marché correspondant est rendue publique par des mesuras de publicité appropriées. Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours Le greffe du Tribunal administratif Croix de Bellevue 97200 Fort-de-Francs Tél :0596-71-66-67 Fax: 0696 63.10.08 Autres renseignements : Procédure dématérialisée Le Conseil régional de Martinique met gratuitement à la disposition des candidats une plate-forme de dématérialisation accessible via l'adresse Internet suivante: http://www.cr-martinique.fr - rubrique marchés publics Cette plate-forme permet notamment (muni de la référence d'identification du marché portée au présent avis d'appel public à la concurrence) - la recherche des consultations passées par la Région Martinique - le téléchargement des avis, règlement de consultation et DCE - la transmission par voie électronique des dossiers d'offre Pour le téléchargement du DCE les candidats sont invités à bien renseigner le champ « e-mail « en ce sens que cette adresse pourra être utilisée afin de les informer des éventuelles modifications apportées au DCE. Les candidats qui ont transmis leur dossier d'offre par voie électronique peuvent, en parallèle, faire parvenir à la Région Martinique une ' copie de sauvegarde" de ce dossier ceci sur support physique électronique (CD, DVD) ou sur support papier. L'envoi se fera dans les conditions précisées dans le règlement de la consultation. Délai de publicité 4° et 5° du Code des Marchés Publics ont été utilisées au titre de la présente consultation. Date d'envoi du présent avis à la publication Le jeudi 31 janvier 2008 FA 9222