Marchés publics

Département(s) de publication : 59 Annonce No : 24-108551 DSP Avis de marché Section 1 - Identification de l'acheteur Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Commune d'Hergnies Adresse : 2 Place de la République 59199 Hergnies Coordonnées : Téléphone : +33 674666483 Courriel : marchespublics@hergnies.fr Adresse internet : https://www.hergnies.fr/ pointDeContact : Service marchés publics - Adresse internet du profil d'acheteur : https://marchespublics596280.fr Activité principale : servicesGenerauxAdmPub Code NUTS : FRE11 Section 2 - Communication Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet , à l'adresse : accesComplet,urlDocument adresseContacthttps://marchespublics596280.fr Section 3 - Description du marché Intitulé : Délégation de Service Public (DSP), sous la forme d'un affermage, relative à la gestion de l'établissement d'Accueil du Jeune Enfant "le Duvet d'Oie" Numéro de référence : DSP 2024-01 Code CPV - Descripteur principal : 85312110 Type de marché : services Description succincte : La Ville d'Hergnies souhaite déléguer à titre exclusif et aux frais et risques de l'exploitant (transfert d'un risque lié à l'exploitation du service) la gestion de l'établissement d'accueil du jeune enfant "Le Duvet d'Oie". estimationValeurTotal : €1965000 Code CPV - Descripteur principal : 85312110 Code NUTS : FRE11 Lieu principal d'exécution ou de livraison : Multi-accueil "Le Duvet d'Oie", 143 rue Jean-Jaurès 59199 HERGNIES Description succincte : La Ville d'Hergnies souhaite déléguer à titre exclusif la totalité de la gestion de l'EAJE "Le Duvet d'Oie". Le Délégataire assure la gestion continue du service délégué, dans les conditions fixées par le présent contrat, dans le respect de la réglementation, des droits et de la sécurité des enfants, des familles et des tiers, des biens et des locaux mis à sa disposition et dans une parfaite transparence technique et financière. Toutes les missions confiées au Délégataire sont précisées dans le Dossier de consultation aux entreprises. Critères d'attribution : critereDoc estimationValeur : €1965000 Durée : 60 mois à compter de la notification du marché Renseignements complémentaires : fondsCommunautairesNon infosComplementaires : Le présent contrat est une délégation de service public soumise aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et R. 1411-1 et suivants du CGCT et un contrat de concession soumis aux articles L.1121-1 et suivants et R.3111-1 et suivants du code de la commande publique. Section 4 - Procédure Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : - lettre de candidature datée et signée - docs. relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat dont si nécessaire ceux retraçant les délégations ainsi qu'un extrait KBis (ou tout autre doc. équivalent selon la nature juridique du candidat) - pièces justificatives et déclaration sur l'honneur attestant : " 1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 et suivants du code de la commande publique ; 2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application de l'article L.3123-18 du code de la commande publique sont exacts" - doc. justifiant du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définie aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail. Les détails concernant les pièces à fournir sont précisés à l'article 19 du règlement de Consultation (RC).capaEcoFiInfo : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - déclaration concernant le chiffre d'affaires du candidat et/ou des associés réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles, précisant la part du chiffre d'affaires correspondant à des prestations comparables avec les prestations faisant l'objet du présent contrat. Egalement et/ou à défaut, tout autre document que le candidat souhaitera produire pour témoigner de ses garanties financières. capaEcoFiMin : Aucun capaTechInfo : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - note de présentation générale du candidat et de son savoir-faire permettant d'apprécier l'aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public (y compris moyens matériels et moyens en personnel). Par ailleurs, le candidat pourra apporter tout autre justificatif et document qu'il jugera utile de présenter pour permettre à la collectivité d'apprécier son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public ; - présentation d'une liste des principales prestations comparables avec les prestations faisant l'objet du présent contrat ; - titres d'études et/ou l'expérience professionnelle du personnel présenté pour l'exécution de la délégation. capaTechMin : Aucun executionMarche : Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession : le délégataire s'engage à reprendre 100% des agents affectés au service le souhaitant. Cette reprise doit se faire dans le respect de normes et lois en vigueur et notamment du code du travail, de conventions collectives et particulières applicables et du droit de la fonction publique. Le délégataire a la charge du renouvellement de l'agrément auprès des services de la protection maternelle et infantile du département (PMI). Section 6 - Informations Administratives Réception du marchés sur la plateforme : 2024-11-04T12:00:00 Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature en complément de celles faites en français : fr Section 7 - Informations complémentaires Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de LilleAdresse : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039 59014 LILLE Coordonnées : Téléphone : +33 359542342 Adresse internet : http://Lille.tribunal-administratif.fr/ introductionRecoursPrecisions : : La présente procédure de DSP pourra faire l'objet : - d'un référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de Justice Administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - d'un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA et R. 551-7 à R. 551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours. Le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale. Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours : Sous-préfecture de ValenciennesAdresse : 6 avenue des dentellières 59322 VALENCIENNES CEDEX Coordonnées : Téléphone : +33 327145959 Adresse internet : http://www.nord.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Horaires-et-coordonnees/Sous-prefecture-de-valenciennes