Marchés publics

Règlement de la Consultation (RC) Prestations d'APPUI CONSEIL RH Appel d'offres ouvert Date limite de réception des offres : 2 mai 2024 à 12h00 au plus tard. Sommaire Article 1 : Présentation du Pouvoir Adjudicateur 4 1.1 – Contexte 4 1.2 – Présentation d'Atlas 4 1.3 – Missions 5 Article 2 : Objet et caractéristiques du marché 5 2.1 – Objet du marché 5 2.2 – Procédure 5 2.3 – Allotissement de la consultation 6 2.4 – Nomenclature CPV 7 2.5 – Unité monétaire - Langue 8 Article 3 : Forme et durée de l'accord-cadre 8 3.1 – Forme de l'accord-cadre 8 3.2 – Durée de l'accord-cadre 9 3.3 – Modalités de financement et de paiement 10 Article 4 : Forme juridique de l'attributaire et sous-traitance 10 4.1 – Groupements d'opérateurs économique 10 4.2 – Sous-traitance 11 Article 5 : Variantes et prestations supplémentaires éventuelles 11 Article 6 : Dossier de consultation 11 6.1 - Contenu du dossier de consultation 11 6.2 - Accès au dossier de consultation 12 6.3 - Modifications de détail du dossier de consultation 12 Article 7 : Déclaration sans suite 13 Article 8 : Délai de validité des offres 13 Article 9 : Présentation et sélection des candidatures et des offres 13 9.1 – Contenu du dossier de candidature 13 9.2 – Critères de sélection des candidatures 15 9.3 – Contenu du dossier de l'offre 16 9.4 – Critères de jugement des offres 17 9.5 – Note éliminatoire 18 9.6 – Offres anormalement basses 18 9.7 – Demande de précision 18 9.8 –Attribution du marché 19 Article 10 : Conditions de remise des plis 20 10.1 – Modalités de transmission des candidatures et des offres 20 10.2 – Copie de sauvegarde 21 10.3 – Renseignements complémentaires 22 Article 11 : Recours 22 Article 1 : Présentation du Pouvoir Adjudicateur 1.1 – Contexte La Loi " pour la liberté de choisir son avenir professionnel " réforme profondément la formation professionnelle et en particulier l'apprentissage avec notamment pour objectifs centraux d'accroître la mobilité professionnelle des travailleurs et l'attractivité de l'alternance en France. Afin de décliner ces objectifs auprès des salariés et des demandeurs d'emploi, l'Etat s'appuie fortement sur les branches professionnelles et les entreprises. Atlas, opérateur de compétences des services financiers et conseil, conscient que ses branches professionnelles représentent des métiers d'avenir ayant de forts besoins de recrutement et de formation, souhaite prendre appui sur le levier de l'alternance pour favoriser l'insertion sociale et professionnelle des jeunes et ainsi renforcer la coopération avec le monde économique et le monde éducatif. Objectifs : - Développer l'attractivité de nos métiers et valoriser l'alternance qui agit en faveur de l'inclusion sociale ; - Sensibiliser les entreprises et les salariés à l'importance du développement des compétences. 1.2 – Présentation d'Atlas Agréé par l'État le 1er avril 2019, ATLAS est l'opérateur de compétences (OPCO) des services financiers et du conseil. Il représente 187 500 entreprises et plus de 2 millions de salariés sur l'ensemble du territoire métropolitain, la collectivité de Corse et les DROM. Il réunit les 13 branches professionnelles suivantes, réparties en 4 grandes familles d'activités : - Assurance - Agents généraux d'assurance ; - Courtage d'assurance et de réassurance ; - Sociétés d'assurances ; - Société d'assistance. - Banque - Banque ; - Banque populaire ; - Caisse d'épargne ; - Crédit Mutuel. - Conseil - Bureaux d'études techniques, ingénieurs et conseils ; - FIIAC ; - Experts-comptables et commissaires aux comptes. - Finances - Marchés financiers ; - Sociétés financières. Ces branches se retrouvent sur un mode de fonctionnement similaire et des enjeux communs : - Salariés exerçant des métiers d'expertise ; - Prestations de services intellectuels ; - Fort impact de la transformation numérique ; - Activités fortement réglementées et encadrées ; - Enjeux de recrutement et d'évolution de profils communs ; - Enjeux de formation communs ; - Modalités de travail évoluant fortement. 1.3 – Missions En tant qu'Opco, Atlas met en œuvre la politique de la formation professionnelle définie par les partenaires sociaux (fédérations patronales et syndicats de salariés) qui le gouvernent. Ses missions sont les suivantes : - Accompagner les entreprises dans la définition de leurs besoins en formation et l'accès à la formation ; - Assurer une information large et de proximité sur la formation professionnelle et sur les besoins liés aux mutations économiques et techniques des secteurs d'activité ; - Promouvoir les métiers des secteurs d'activité de l'Opco ; - Développer des services à l'échelle des branches professionnelles. Trois objectifs se dégagent de ces missions : - Développer l'alternance en promouvant les métiers de sa filière économique, l'apprentissage, le contrat Pro et le dispositif Pro-A, le financement des contrats ; - Développer les compétences à travers l'accompagnement des TPME, la formation des demandeurs d'emploi, l'ingénierie de certification, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) territoriale, l'observation et la prospective ; - Être l'opérateur de services au service des branches professionnelles qu'il représente. Article 2 : Objet et caractéristiques du marché 2.1 – Objet du marché La présente consultation vise à renouveler l'offre d'Appui Conseil RH qui se termine le 31 décembre 2024. L'objectif des prestations d'Appui Conseil RH est de favoriser le développement des compétences et la performance des TPE-PME (priorité aux moins de 250 salariés) sur l'ensemble du territoire national et dans les DROM (Martinique, Guadeloupe, Guyane et Réunion). 2.2 – Procédure La présente consultation est passée conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique, issu de l'Ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la Commande Publique et du Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la Commande Publique. La présente consultation est lancée sous forme de procédure adaptée en application des articles R.2123-1 3°, R.2123-2 et R.2123-7 du code de la commande publique. Le marché est couvert par l'accord international sur les marchés publics (AMP). 2.3 – Allotissement de la consultation L'accord-cadre est composé de 45 lots géographiques multi attributaires : STRUCTURER ET DEVELOPPER LES PRATIQUES RH N° de lot Secteur géographique Nombre d'attributaires 1 Ile-de-France 4 2 Normandie 2 3 Hauts-de-France 2 4 Bourgogne Franche-Comté 2 5 Grand Est 3 6 Centre Val de Loire 2 7 Pays de la Loire 3 8 Bretagne 3 9 Nouvelle Aquitaine 2 10 Occitanie 4 11 Provence Alpes Côte d'Azur - Corse 3 12 Auvergne Rhône Alpes 4 13 Martinique et Guadeloupe 2 14 Guyane 2 15 Réunion 2 ACCOMPAGNER LES TRANSITIONS PROFESSIONNELLES N° de lot Secteur géographique Nombre maximum d'attributaires 16 Ile-de-France 2 17 Normandie 2 18 Hauts-de-France 2 19 Bourgogne Franche-Comté 2 20 Grand Est 2 21 Centre Val de Loire 2 22 Pays de la Loire 2 23 Bretagne 2 24 Nouvelle Aquitaine 2 25 Occitanie 2 26 Provence Alpes Côte d'Azur - Corse 2 27 Auvergne Rhône Alpes 2 28 Martinique et Guadeloupe 2 29 Guyane 2 30 Réunion 2 CONSTRUIRE ET DEPLOYER UNE DEMARCHE RSE N° de lot Secteur géographique Nombre maximum d'attributaires 31 Ile-de-France 3 32 Normandie 2 33 Hauts-de-France 2 34 Bourgogne Franche-Comté 2 35 Grand Est 2 36 Centre Val de Loire 2 37 Pays de la Loire 2 38 Bretagne 2 39 Nouvelle Aquitaine 2 40 Occitanie 3 41 Provence Alpes Côte d'Azur - Corse 2 42 Auvergne Rhône Alpes 3 43 Martinique et Guadeloupe 2 44 Guyane 2 45 Réunion 2 Les cabinets soumissionnaires pourront se positionner sur un maximum de 20 lots, en fonction de leur capacité technique à réaliser les missions de conseil s'y rapportant et à couvrir les territoires géographiques concernés. Les soumissionnaires devront proposer une réponse technique complète sur le périmètre géographique des prestations sur lesquelles ils se positionnent et répondre à l'ensemble des objectifs visés par ladite prestation. Cet accord-cadre fixe les stipulations contractuelles de manière ferme et sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commandes, ici accords de prise en charge, par les équipes d'Atlas selon les modalités définies dans le présent document. Un bon de commande désigne une demande de réalisation d'une prestation en application du contrat-cadre. Le Titulaire peut être amené à exécuter plusieurs bons de commande simultanément. 2.4 – Nomenclature CPV La nomenclature CPV est la suivante : 79414000-9 – Service de conseil en gestion des ressources humaine 2.5 – Unité monétaire - Langue Les candidats sont informés que le Pouvoir adjudicateur souhaite conclure le marché dans l'unité monétaire suivante : l'euro. Les offres des candidats et tous les documents annexes devront être rédigés en langue française, sous peine de rejet de l'offre. Article 3 : Forme et durée de l'accord-cadre 3.1 – Forme de l'accord-cadre La présente consultation concerne des accords-cadres conformément aux articles L. 2125-1 ainsi que R. 2162-2 à R. 2162-4, R. 2162-6 et R. 2162-13 à R. 2162-14 du Code de la Commande Publique. L'accord cadre est conclu sans montant minimum. Le montant maximum du marché, pour toute sa durée d'exécution, périodes de reconductions incluses est de : STRUCTURER ET DEVELOPPER LES PRATIQUES RH N° de lot Secteur géographique Montant max 1 Ile-de-France 5 616 000 Euros HT 2 Normandie 624 000 Euros HT 3 Hauts-de-France 624 000 Euros HT 4 Bourgogne Franche-Comté 1 248 000 Euros HT 5 Grand Est 1 872 000 Euros HT 6 Centre Val de Loire 1 248 000 Euros HT 7 Pays de la Loire 1 872 000 Euros HT 8 Bretagne 1 248 000 Euros HT 9 Nouvelle Aquitaine 1 872 000 Euros HT 10 Occitanie 2 496 000 Euros HT 11 Provence Alpes Côte d'Azur - Corse 2 496 000 Euros HT 12 Auvergne Rhône Alpes 2 808 000 Euros HT 13 Martinique et Guadeloupe 312 000 Euros HT 14 Guyane 312 000 Euros HT 15 Réunion 312 000 Euros HT ACCOMPAGNER LES TRANSITIONS PROFESSIONNELLES N° de lot Secteur géographique Montant max 16 Ile-de-France 234 000 Euros HT 17 Normandie 78 000 Euros HT 18 Hauts-de-France 78 000 Euros HT 3.2 – Durée de l'accord-cadre En application de l'article L2125-1 du code de la commande publique, la durée totale de l'accord-cadre ne pourra excéder quatre ans. Le marché prend effet à compter de l'envoi de l'ordre de service et cela pour une durée de 12 mois. Il pourra être prolongé par tacite reconduction pour 3 périodes de 12 mois chacune. Le titulaire ne pourra pas refuser la reconduction. En cas de non-reconduction, le titulaire sera informé par lettre recommandée un mois avant la fin de l'accord-cadre. 19 Bourgogne Franche-Comté 78 000 Euros HT 20 Grand Est 78 000 Euros HT 21 Centre Val de Loire 78 000 Euros HT 22 Pays de la Loire 78 000 Euros HT 23 Bretagne 78 000 Euros HT 24 Nouvelle Aquitaine 156 000 Euros HT 25 Occitanie 156 000 Euros HT 26 Provence Alpes Côte d'Azur - Corse 78 000 Euros HT 27 Auvergne Rhône Alpes 156 000 Euros HT 28 Martinique et Guadeloupe 78 000 Euros HT 29 Guyane 78 000 Euros HT 30 Réunion 78 000 Euros HT CONSTRUIRE ET DEPLOYER UNE DEMARCHE RSE N° de lot Secteur géographique Montant max 31 Ile-de-France 4 680 000 Euros HT 32 Normandie 624 000 Euros HT 33 Hauts-de-France 624 000 Euros HT 34 Bourgogne Franche-Comté 624 000 Euros HT 35 Grand Est 1 248 000 Euros HT 36 Centre Val de Loire 624 000 Euros HT 37 Pays de la Loire 1 248 000 Euros HT 38 Bretagne 1 248 000 Euros HT 39 Nouvelle Aquitaine 1 248 000 Euros HT 40 Occitanie 1 872 000 Euros HT 41 Provence Alpes Côte d'Azur - Corse 1 248 000 Euros HT 42 Auvergne Rhône Alpes 2 496 000 Euros HT 43 Martinique et Guadeloupe 312 000 Euros HT 44 Guyane 312 000 Euros HT 45 Réunion 312 000 Euros HT En application des articles L2125-1, R2162-1 à R2162-6, R2162-13 et R2162-14 du code de la commande publique, le présent accord-cadre est exécuté par l'émission de bons de commande, dans le cadre de ce marché, les accords de prise en charge valent bons de commande. Les bons de commande pourront être émis jusqu'au dernier jour de validité de l'accord-cadre et pourront produire leurs effets au-delà de cette durée de validité pour une durée qui ne pourra excéder six (6) mois. Ainsi, les formations débuteront impérativement pendant la durée de validité de l'accord-cadre. Elles pourront se poursuivre pendant une durée de 6 mois maximum à compter de la date de fin de l'accordcadre. 3.3 – Modalités de financement et de paiement Le règlement des prestations se fera par virement bancaire à 30 jours à compter de la date de réception de la facture conforme, sous réserve de la validation des livrables par les équipes de l'OPCO ATLAS. Le règlement des sommes sera réalisé sur fonds propres de l'acheteur. Article 4 : Forme juridique de l'attributaire et sous-traitance 4.1 – Groupements d'opérateurs économique Les groupements d'opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidats. Pour la présentation de la candidature et de l'offre, il n'est pas exigé que le groupement d'opérateurs économiques ait une forme juridique déterminée. En revanche, le groupement retenu sera contraint de revêtir la forme d'un groupement solidaire à mandataire unique une fois que le marché lui aura été attribué. Les soumissionnaires sont informés que : - Il leur est interdit de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de soumissionnaire individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ; - Un même opérateur économique n'est pas autorisé à présenter plusieurs offres en qualité de mandataire d'un groupement et de soumissionnaire individuel. En cas de non-respect des dispositions ci-dessus, l'acheteur mettra en place les actions suivantes : - Dans l'hypothèse d'une candidature individuelle doublée de celle en qualité de membre de groupement, la candidature individuelle sera écartée au profit de la candidature en groupement (pour ne pas pénaliser l'ensemble du groupement qui ne serait pas au courant de la candidature individuelle d'un de ses membres) - Dans l'hypothèse de candidatures dans plusieurs groupements : les mandataires des groupements concernés pourront être invités à modifier la composition de leur groupement concernant le candidat présent dans plusieurs groupements sur la base de l'exception prévue par l'article R2142-26 du CCP au motif que l'un des membres est donc dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas du fait du groupement OU tous les groupements contenant un membre en commun seront écartés. Le mandataire du groupement, désigné parmi les membres du groupement, représente l'ensemble des membres. Les candidats ne sont pas autorisés à modifier la composition du groupement en cours de procédure. L'appréciation des capacités des groupements d'entreprises est globale. 4.2 – Sous-traitance Les soumissionnaires ont la possibilité de sous-traiter une partie des prestations du marché et sous réserve de se conformer strictement aux dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la soustraitance, des articles L2193-1 à L2193-3 et R2193-1 à R2193-22 du Code de la Commande Publique. Les soumissionnaires doivent demander au Pouvoir adjudicateur l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement, en précisant notamment la nature des prestations sous-traitées, la raison ou dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant proposé, le montant maximum des sommes à lui payer directement, les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance, et le cas échéant, les modalités de variation des prix. Ainsi, pour chaque sous-traitant, l'ensemble des pièces stipulées à l'article 9.1 du présent règlement de la consultation seront jointes au dossier de candidature. Dans le cas où les soumissionnaires entendent s'appuyer sur la capacité économique et financière ou sur les capacités techniques et professionnelles du sous-traitant, la déclaration mentionne ses capacités. L'appréciation des capacités des soumissionnaires prend en compte les capacités des sous-traitants proposés à condition que la preuve soit apportée de leur engagement effectif pour la réalisation des prestations. Article 5 : Variantes et prestations supplémentaires éventuelles Les variantes, au sens de l'article R2151-8 du code de la commande publique, ne sont pas autorisées. Le marché ne prévoit pas de variantes imposées, au sens de l'article R 2151-9 du code de la commande publique. Article 6 : Dossier de consultation 6.1 - Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation comprend les documents suivants : - Le présent règlement de la consultation (RC) commun à l'ensemble des lots ; - L'acte d'engagement (ATTRI1) ; - L'annexe financière de l'acte d'engagement : Le Bordereau de Prix Unitaires (BPU) de chacun des lots ; - Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) commun à l'ensemble des lots et ses annexes : - Annexe 1 : Fiche projet entreprise - Annexe 2 : Fiche suivi entreprise - Annexe 3 : Rétroplanning de 3 actions prioritaires - Annexe 4 : Séquence pédagogique dans le cadre d'une AFEST - Annexe 5 : Convention tripartie de prestation d'accompagnement - Annexe 6 : Attestation de réalisation - Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) commun à l'ensemble des lots ; - L'annexe aux formulaires de déclarations ; - Le cadre de réponse technique (CRT) ; - Annexe 7 : Attestation relatif au maintien de compétences - Les Conditions Générales Atlas (CVG) en vigueur ; - La déclaration d'absence de lien d'intérêt dans le cadre de ce marché public ; - La fiche de vérification. 6.2 - Accès au dossier de consultation Le dossier de consultation est disponible en téléchargement à l'adresse suivante : https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2024_Z_bXE8rzGs Aucun dossier " papier " ne sera remis ou envoyé. 1. Transmission des offres Seules les offres remises sur le séquestre de la plateforme seront recevables. L'usage de la messagerie est donc exclu. En cas de remise d'offres par messagerie électronique, les offres ne seront pas acceptées. 2. Précautions à prendre Le Pouvoir Adjudicateur informe les candidats de la nécessité d'effectuer le dépôt effectif de leur offre au minimum 24 heures avant l'expiration de la date limite et conseille d'effectuer, par précaution, ce dépôt 48 heures avant l'échéance avant la date-limite de remise des plis pour éviter tout retard consécutif aux aléas de transmission électronique qui pourrait en résulter. En effet, la transmission de documents volumineux et le téléchargement des pièces peuvent nécessiter plusieurs heures ainsi que des mises à jour importantes. Les candidats ne pourront donc pas se prévaloir de tout dysfonctionnement électronique en cas de remise tardive de la candidature. Toute offre enregistrée sur la plate-forme après la date et l'heure limites fixées dans le présent règlement de consultation ne sera pas ouverte. 6.3 - Modifications de détail du dossier de consultation Atlas se réserve le droit d'apporter, au plus tard six (6) jours calendaires avant la date limite de remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir faire de réclamation à ce sujet. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de remise des candidatures et des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Les candidats, en revanche : - N'ont aucun complément ou modification substantiels à apporter au dossier de consultation ; - Ne doivent pas inclure dans leur mémoire technique justificatif de dispositions modificatives ou contraires aux spécifications contractuelles ; - Doivent indiquer, dans leur mémoire technique justificatif, toutes erreurs ou omissions constatées en précisant les conséquences financières associées. Article 7 : Déclaration sans suite Atlas se réserve le droit, jusqu'à la signature de l'acte d'engagement, de déclarer sans suite la procédure adaptée et de mettre fin, sans indemnités, au processus engagé pour des raisons qui lui sont propres. Le dossier de candidature et d'offre présenté demeurent, le cas échéant, la propriété exclusive d'Atlas et ne sera pas retourné aux candidats. Tous les coûts de préparation des candidatures et des offres sont à la charge exclusive des candidats. De plus, les candidats assument tous les frais encourus afin de fournir les précisions demandées par Atlas à la suite du dépôt des candidatures ou des offres. Article 8 : Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est de 6 mois à compter de la date limite fixée pour la remise des offres. Article 9 : Présentation et sélection des candidatures et des offres Attention : la candidature et l'offre doivent faire l'objet de deux dossiers distincts, clairement identifiables. 9.1 – Contenu du dossier de candidature Pour tous les lots, le dossier de candidature comprendra impérativement les documents administratifs suivants, au format PDF, mode révision désactivé : - DC1 – Lettre de candidature dûment complétée ; A noter : la signature de la lettre de candidature n'est pas requise. - DC2 – Déclaration du candidat individuel ou de chaque membre du groupement, intégralement renseignée permettant de s'assurer que le candidat individuel ou chacun des membres du groupement dispose des capacités économiques, financières, professionnelles et techniques suffisantes pour l'exécution du marché. - Dans le cadre de sous-traitance, un formulaire DC4 pour chaque sous-traitant. Les imprimés DC1, DC2 et DC4 sont téléchargeables à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat - Une déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé. - Une Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner à un marché public afin de justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code du travail, notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du Travail. - L'Annexe aux formulaires de déclaration (maximum 10 pages format A4 présentées en recto) selon la trame jointe, dûment complétée, comprenant : - Une présentation détaillée de la structure et de l'organisation de la société (dissociée de l'offre et). S'il s'agit d'une candidature en groupement, l'organisation de celui-ci soit la contribution de chaque membre au groupement et son articulation destinée à couvrir l'ensemble des prestations objets du marché ; - Les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ; - Une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé pour des prestations en lien avec l'objet du marché. - Une description de l'outillage, matériels et équipements techniques qui seront utilisés dans le cadre de l'exécution de ce marché. Dans le cadre d'une candidature en groupement ou de sous-traitance, chaque membre du groupement et chaque sous-traitant renseigne l'annexe aux formulaires de déclaration. - Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du présent marché sur les trois derniers exercices disponibles ; en cas de création d'entreprise, le candidat peut, en lieu et place de la production du chiffre d'affaires, fournir tout document permettant de justifier de sa capacité financière (ex : une déclaration de la banque). - Les bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices. - Si l'entreprise est en redressement judiciaire, joindre la copie du ou des jugements prononcé(s) à cet effet (Candidat / Co-traitant / Sous-traitant) ; - L'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt jointe dans le DCE complétée et signée électroniquement ; - L'attestation d'assurance couvrant notamment la responsabilité civile professionnelle du candidat, ou de chaque membre du groupement de candidatures, pour l'année en cours, auprès d'une compagnie notoirement solvable ; chaque attestation produite devra préciser les limites des garanties souscrites. - Le cas échéant, le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat. Les candidats pourront fournir, avec les pièces de la candidature, un extrait Kbis de moins de trois (3) mois. Dans le cadre d'une candidature en groupement ou de sous-traitance, les documents mentionnés cidessus doivent être joints pour chaque co-traitant et/ou chaque sous-traitant. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le Pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique. Le Pouvoir adjudicateur précise que la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. Toutefois, le Pouvoir adjudicateur acceptera d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produite par les candidats, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés. Le candidat ne possédant pas lui-même les qualifications minimales exigées devra fournir obligatoirement les certificats de qualification de son/ses sous-traitant(s) déclaré(s) lors de la remise de son offre. Les documents remis par les candidats devront être rédigés en langue française. Si les documents fournis ne sont pas rédigés en langue française, ces documents doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. Modalités de présentation du DUME (facultatif) Conformément à l'article R. 2143-4 du code de la commande publique, les candidats peuvent choisir de présenter leurs candidatures sous la forme d'un document unique de marché européen (DUME) établi conformément au modèle fixé par le règlement d'exécution 2016/07 de la Commission européenne du 5 janvier 2016 établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen susvisé́. Pour remplir le D de la Partie III intitulé " Autres motifs d'exclusion pouvant être prévus par le droit interne de l'État Membre du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice ", les candidats se réfèrent utilement aux motifs d'exclusion purement nationaux qui sont compris dans les articles L2141-1 à L2141-6 du code de la commande publique. Pour remplir la partie IV intitulée " critères de sélection " (c'est-à-dire, aptitude professionnelle et capacités), les candidats renseignent les éléments attendus au titre du présent article. Un opérateur économique qui participe à titre individuel et qui ne recourt pas aux capacités d'autres entités pour remplir les critères de sélection doit remplir un DUME. Un opérateur économique qui participe à titre individuel, mais qui recourt aux capacités d'une ou de plusieurs autres entités, doit veiller à ce que le pouvoir adjudicateur reçoive à la fois son DUME et un DUME distinct contenant les informations pertinentes pour chacune des entités auxquelles il fait appel. Lorsque plusieurs candidats présentent un lien hiérarchique, d'actionnariat ou capitalistique, ceux-ci doivent dès le dépôt de leur candidature et de leur offre, en informer le Pouvoir adjudicateur et justifier par tout moyen de l'autonomie existant entre ces entités. Conformément à l'article R2143-9 du code de la commande publique, le candidat est par ailleurs tenu d'informer le Pouvoir adjudicateur, pendant tout le déroulement de la consultation, de l'ouverture à son encontre d'une procédure collective, ou de son évolution si cette procédure collective est déclarée au moment de la remise de la candidature et de l'offre. Le DUME devra impérativement être transmis au format PDF. Le dossier de candidature doit impérativement être dissocié du dossier de l'offre. 9.2 – Critères de sélection des candidatures Les candidatures seront jugées selon les éléments suivants : capacités techniques, financières et professionnelles. Le pouvoir adjudicateur retient les interdictions de soumissionner obligatoires prévues aux articles L2141-1 à L2141-6. Lorsqu'un candidat se trouve, en cours de procédure, en situation d'interdiction de soumissionner, il en informe, sans délai, le pouvoir adjudicateur. Lorsque le motif d'exclusion de la procédure de passation concerne un des membres du groupement, ou un sous-traitant, le pouvoir adjudicateur demande son remplacement dans un délai de 10 (dix) jours à compter de la réception de cette demande par le mandataire. À défaut, le groupement, ou le candidat est exclu de la procédure. Par ailleurs, conformément aux articles L2141-1 à L2141-6 du Code de la Commande Publique, le candidat est tenu d'informer le Pouvoir adjudicateur, pendant tout le déroulement de la consultation, de l'ouverture à son encontre d'une procédure collective ou de son évolution si cette procédure collective est déclarée au moment de la remise de l'enveloppe. Conformément à l'article L2141-7 du code de la commande publique, le Pouvoir adjudicateur peut exclure de la procédure de passation un candidat qui, au cours des trois années précédentes, a dû verser des dommages et intérêts, a été sanctionné par une résiliation ou a fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant à ses obligations contractuelles lors de l'exécution d'un marché public antérieur avec le Pouvoir adjudicateur ou avec l'une des sociétés du groupe auquel il appartient. Pour tout candidat qui serait concerné par les exclusions visées à l'alinéa ci-dessus, la candidature doit obligatoirement être complétée par un courrier détaillant les mesures correctrices mises en place pour supprimer les problématiques rencontrées. A défaut de fournir ce courrier au moment de la candidature, ou sur demande du Pouvoir adjudicateur lors de l'analyse, et en cas d'éléments produits non satisfaisants, la candidature pourra être écartée. Conformément à l'article R.2144-2 du code de la commande publique, le Pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de demander aux candidats de produire ou compléter les pièces manquantes ou incomplètes de leur dossier de candidature. Chaque candidat concerné disposera d'un délai identique pour compléter sa candidature. Les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats sont examinés au regard des éléments exigés à l'article 9.1 (dossier de candidature). L'agrément des candidats sera effectué sur la base des éléments suivants : - Conformité des pièces administratives demandées ; - Capacités professionnelles, techniques et financières appréciées en fonction de l'examen des données financières, des moyens à disposition, des qualifications et des références de prestations similaires. Les candidatures incomplètes, ainsi que celles ne présentant pas des capacités professionnelles, techniques et financières suffisantes, seront rejetées. Il est également attendu des soumissionnaires de disposer au minimum de 50% de son activité dans le conseil. Tout candidat qui ne sera pas en mesure de le justifier sera déclaré irrégulier. 9.3 – Contenu du dossier de l'offre Le dossier de l'offre comprendra impérativement les éléments suivants : - L'acte d'engagement du ou des lots candidatés – (N.B. : l'acte d'engagement signé ne sera exigé que de l'attributaire) ; - Le bordereau de prix (BPU) du lot concerné, dûment complété sans omission ni modification et remis obligatoirement au format Excel ; Toute modification apportée à la trame du BPU pourra entrainer l'irrégularité de l'offre. - Un cadre de réponse technique jointe (maximum 20 pages (= 10 feuilles recto/verso) A4 hors annexes, police 11 minimum).La même exigence est imposé dans le cadre des 2 annexes à savoir 10 pages (soit 5 feuilles recto verso) pour chaque annexe. Le CRT doit être intégralement renseigné (un cadre de réponse est à fournir par lot si le candidat soumissionne pour plusieurs lots) et comprenant (le détail fait état dans le CRT) : - Reformulation de la demande ; - Ingénierie de la prestation ; - Profil du prestataire ; - Conditions de déploiement ; - Démarche qualité et environnementale. Faute d'avoir remis la totalité de ces documents, ou des documents dans un autre format que celui exigé, l'offre pourra être considérée comme irrégulière et ne sera pas analysée. Le candidat est tenu de répondre de manière exhaustive aux prescriptions du cahier des charges de l'accord-cadre, le cadre de réponse technique est contractuel et engage le candidat. Dans le cas où le candidat ne respecterait pas le nombre de pages plafond indiqué, les pages dépassant le nombre de pages maximum ne seront pas analysées. Les candidats sont informés que le seul dépôt de leur pli vaut engagement de leur part à signer ultérieurement le marché qui leur sera attribué. 9.4 – Critères de jugement des offres Les offres techniques seront étudiées sur la base de leur adéquation à l'appel d'offres. L'évaluation sera donc effectuée au regard des réponses détaillées fournies par chaque candidat sur les services proposés et les tarifs communiqués. Les offres inappropriées ou inacceptables, au sens des articles L2152-3 et L2152-4 du code de la commande publique, sont éliminées. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de régulariser les offres irrégulières conformément à l'article R 2152-2 de la commande publique, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses. La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet de modifier des caractéristiques substantielles des offres. Les offres qui n'auront pas été éliminées du fait de leur irrecevabilité, seront examinées à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation et selon les critères de jugement pondérés ci-après. Pour tous les lors, l'analyse des offres déterminera l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération : Critères Pondération 1. Valeur technique de l'offre, dont : 70% Adéquation de la réponse avec les objectifs de l'offre et l'ingénierie des prestations 45% Profils 30% Conditions de déploiement et mise en oeuvre (dont RSE) 25% 2. Prix des prestations 30% Concernant le critère n°1 : Valeur technique de l'offre : Le critère est noté à partir des 3 sous-critères associés au critère " valeur technique " précités. Pour chaque sous critère, le candidat obtient une note correspondant au nombre de points obtenu sur 20. Le nombre de points sera attribué en fonction d'un niveau de satisfaction au vu du mémoire technique de l'offre du candidat. La note est comprise entre " 0 " (très insuffisant) et " 20 " (excellent). Cette note est ensuite pondérée par le coefficient affecté au sous critère concerné. Les trois notes pondérées obtenues sont additionnées pour donner une note sur 20. NT = Σ (0.45 × NT1) - (0.30 × NT2) - (0.25 NT3) Cette dernière note est ensuite pondérée par le coefficient affecté au critère " valeur technique " (70%) (soit multipliée par 0,70). Concernant le critère n°2 : Prix des prestations La notation des offres se fait les unes par rapport aux autres sur la base de l'annexe financière renseignée par chaque candidat dans son offre. Les notes sont calculées par application de la formule de calcul suivante : 𝑁𝑜𝑡𝑒 𝑐𝑟𝑖𝑡è𝑟𝑒 𝑛°2 = (𝑃𝑟𝑖𝑥 𝑡𝑜𝑡𝑎𝑙 𝐻𝑇 𝑑𝑒 𝑏𝑎𝑠𝑒 𝑙𝑒 𝑚𝑜𝑖𝑛𝑠 é𝑙𝑒𝑣é/𝑃𝑟𝑖𝑥 𝑡𝑜𝑡𝑎𝑙 𝐻𝑇 𝑑𝑒 𝑏𝑎𝑠𝑒, 𝑑𝑒 𝑙'𝑜𝑓𝑓𝑟𝑒 𝑎𝑛𝑎𝑙𝑦𝑠ée) 𝑋30 9.5 – Note éliminatoire Une note inférieure à 10/20 pour la valeur technique sera éliminatoire. Ainsi, tout offre dont la note relative ) la valeur technique sera inférieure à 10/20 ne sera pas classée et tout candidat ayant présenté une telle offre ne pourra être retenu à l'issue de la présente consultation. 9.6 – Offres anormalement basses Conformément à l'article R2152-3 du Code de la commande publique, toute offre paraissant anormalement basse fera l'objet d'une demande écrite de précisions assortie d'un délai impératif de réponse. Après vérification des justificatifs fournis par le candidat concerné, l'offre sera soit maintenue dans l'analyse des offres, soit rejetée par décision motivée. 9.7 – Demande de précision La présente consultation ne donnera lieu à aucune négociation avec les candidats. Toutefois, à l'issue d'un premier examen des offres et conformément à l'article R. 2161-5 du Code de la commande publique, l'OPCO ATLAS se réserve la possibilité de demander des précisions complémentaires sur la teneur des offres. 9.8 –Attribution du marché En application des articles R2152-6 à R2152-12 du Code de la Commande Publique, les offres sont classées par ordre décroissant en application des critères d'attribution. Pour chaque lot, le candidat ayant obtenu le plus de points au regard de l'application des critères de jugement des offres sera déclaré attributaire de l'accord-cadre. Le candidat dont l'offre a été retenue ne peut être titulaire du marché que s'il produit les certificats et attestations prévus aux articles R2143-6 à R2143-10 du Code de la Commande Publique. A ce titre, le Pouvoir Adjudicateur acceptera comme justificatifs et moyens de preuve : - Les certificats fiscaux et sociaux délivrés par les administrations et organismes compétents attestant qu'il ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné au 2° de l'article L2141 du Code de la Commande Publique. La liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales devant donner lieu à délivrance d'un certificat ainsi que la liste des administrations et organismes compétents sont fixés par arrêté du 22 mars 2019. Le candidat établi à l'étranger produit un certificat établi par les administrations et organismes de son pays d'origine ou d'établissement ; - Une attestation d'assurance civile, professionnelle et décennale en cours de validité, accompagnée des montants des garanties ; - Les pièces mentionnées aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du Code du travail. Ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché ; - La production d'un extrait du registre pertinent, tel qu'un extrait K, un extrait Kbis, un extrait D1 ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, attestant de l'absence de cas d'exclusion mentionné au 3° de l'article L2141 du Code de la Commande Publique ; - Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux 1° et 3° de l'article L2141 du Code de la Commande Publique ; - Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés ; - Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs équivalents à ceux mentionnés aux articles R. 2143-6 à R. 2143-9 du code de la commande publique, ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les cas d'interdiction de soumissionner, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement. Les pièces ci-dessus sont rédigées en langue française ou accompagnées d'une traduction en langue française. Dans le cas où ces justificatifs ne pourraient pas être produits dans le délai imparti par le candidat retenu, l'offre sera déclarée irrecevable et le candidat éliminé. L'acheteur retiendra le candidat ayant présenté l'offre classée immédiatement après au regard des critères de jugement. Si le candidat retenu a fourni ces justificatifs à l'appui de sa candidature, il ne sera pas tenu de les transmettre à nouveau lors de l'attribution. Le candidat dont l'offre a été retenue devra également faire parvenir l'acte d'engagement dûment complété et signé au Pouvoir adjudicateur. Article 10 : Conditions de remise des plis 10.1 – Modalités de transmission des candidatures et des offres Remises des offres par voie électronique obligatoirement Préalable : Le soumissionnaire devra se référer aux prérequis techniques et aux conditions générales d'utilisation, disponibles sur le site www.achatpublic.com pour toute action sur ledit site. Accès au réseau et confidentialité : Le pouvoir adjudicateur assure la sécurité des transactions sur un réseau informatique accessible à tous les candidats de façon non discriminatoire. L'accès à la plate-forme www.achatpublic.com est gratuit. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat. Dépôt des offres : Pour répondre à la consultation, le soumissionnaire cliquera sur le lien " répondre à la consultation ". Le candidat constituera via la plate-forme son enveloppe en insérant, une à une, ses pièces. Avertissement : La durée de téléchargement et donc de réception par la plate-forme des documents, est fonction du débit de l'accès internet du candidat et de la taille des fichiers transmis. Le candidat pourra télécharger un certificat de dépôt prouvant la transmission de sa candidature à l'issue des différentes étapes. Il est rappelé que seule la date de réception de l'offre par la plate-forme est prise en compte et non la date d'envoi. Il est donc recommandé au candidat de prévoir ce délai de transmission afin de respecter les date et heure limites de remise des offres, indiquées sur la page de garde du présent règlement. Tout pli arrivé après ces date et heure sera déclaré hors délai. Les soumissionnaires veilleront : - À ne pas utiliser certains formats, notamment les ".exe, .pit, .bat, .amd, .com ", et tout fichier auto exécutable. - À ne pas utiliser certains outils, notamment les " macros " ... - À faire en sorte que la candidature ne soit pas trop volumineuse (100mo). Dans l'hypothèse où les candidats prévoient d'insérer dans leur pli des documents qui ne sont pas des fichiers informatiques, ils doivent les scanner avec une définition adaptée à la fois à la lisibilité et au poids de l'image obtenue. Offres groupées/co-traitance : Dans le cas d'offres groupées conformément à l‘article R2142-19 du code de la commande publique, le mandataire justifie des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement et coordonne les prestations. Il est rappelé qu'il convient de remplir une déclaration de candidature par membre du groupement (équivalent du DC2) mais une seule lettre de candidature (équivalent du DC1) pourle groupement. Anti-virus : Les soumissionnaires s'assureront avant la constitution de leur pli que les fichiers transmis ne comportent pas de virus. Tout fichier constitutif de la candidature devra être traité préalablement par le soumissionnaire par un anti-virus. En effet, tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un virus informatique est détecté fera l'objet d'un archivage de sécurité sans lecture dudit document. Le soumissionnaire en est averti. La trace de la malveillance du programme est conservée par l'acheteur public. Gestion des hors délais : Les plis transmis par voie électronique sont horodatés ; tout pli qui parviendrait au-delà de la date et de l'heure limites de dépôt (telles qu'indiquées dans l'avis d'appel public à la concurrence et le présent RC), sera considéré comme hors délai Dans le cadre de cet horodatage, et afin de vérifier le strict respect par les candidats de la date et de l'heure limites de dépôt des plis, le pouvoir adjudicateur se référera à l'heure indiquée par le système informatique de son prestataire de service de dématérialisation, en l'occurrence la société achatpublic.com. Le fuseau horaire concerné est celui de Paris. En cas de litige, seule l'heure ainsi indiquée fera foi. Mentions complémentaires : 1) Les avis d'appels publics à la concurrence en ligne sont consultables librement sans aucune contrainte d'identification. Ces avis ne sont pas officiels : seuls ceux du BOAMP et/ou du JOUE font foi en cas de discordances au niveau de leur contenu. 2) Les soumissionnaires s'engagent à ne pas contester le présent règlement de consultation, les documents auxquels il renvoie, ainsi que les éléments constitutifs du dossier de consultation. 3) Le pouvoir adjudicateur s'engage sur l'intégrité des documents mis en ligne. Ces mêmes documents sont disponibles imprimés sur papier et conservés dans les locaux d'ATLAS et dans ce cas sont les seuls faisant foi sous cette forme. 4) Les soumissionnaires disposent d'une aide technique à l'utilisation de la salle disponible sur le site. Ces documents sont composés du manuel d'utilisation, des conditions générales d'utilisation, des prérequis techniques. Ces documents décrivant l'utilisation de la Salle des marchés d'achatpublic.com font partie intégrante du règlement de consultation. 5) Si une offre est envoyée plusieurs fois, seul le dernier envoi, parvenu avant la date et l'heure limites de remise des candidatures, annule et remplace le(s) précédent(s) et est ouvert. 6) Notification des lettres de rejet aux entreprises non retenues : la décision de rejet d'une offre non retenue est notifiée à l'entreprise via le profil d'acheteur d'ATLAS. L'adresse email utilisée pour envoyer cette lettre est notification-service@achatpublic.com. Il est donc demandé à ces personnes de veiller à ce que cette adresse soit dans leurs contacts afin d'éviter le blocage par leur antispam. L'adresse mail de l'entreprise, retenue pour cet envoi électronique, sera celle utilisée pour déposer le pli électronique le cas échéant ou celle indiquée dans l'acte d'engagement ou dans tout autre document de la candidature ou de l'offre. 10.2 – Copie de sauvegarde En application de l'article R2132-11 du code de la commande publique relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, les candidats qui remettent leur pli par voie électronique peuvent adresser au pouvoir adjudicateur, sur support papier ou support physique électronique, une copie de sauvegarde à l'adresse suivante : OPCO ATLAS Marché " Prestations d'Appui Conseil RH " A l'attention du Service Achats Copie de sauvegarde – NE PAS OUVRIR 25 Quai Panhard et Levassor 75013 Paris. La copie de sauvegarde est ouverte : - Lorsque dans les plis transmis par voie électronique un programme informatique malveillant (ou "virus ") est détecté par l'acheteur public. - Lorsqu'un pli a été transmis par voie électronique avant les date et heure limites mais n'est pas parvenue à l'acheteur public dans les délais de dépôt des candidatures et des offres (par exemple : aléas de transmission) ; - Lorsqu'un pli a été transmis par voie électronique, mais n'a pas pu être ouvert par l'acheteur public. Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la référence de la consultation, le nom du candidat et la mention lisible " Copie de sauvegarde " et transmis à l'adresse indiquée ci-dessus et dans le délai prescrit pour la remise des offres. 10.3 – Renseignements complémentaires Le Pouvoir adjudicateur peut fournir, uniquement sur demande écrite, des renseignements complémentaires ayant strictement pour but d'expliciter soit les conditions de la consultation soit la nature du marché et des prestations qui y sont rattachées. Les demandes de renseignements doivent être envoyées par les candidats uniquement sur le profil d'acheteur AU PLUS TARD 8 jours avant la date de fin de publication. Aucun renseignement ne sera fourni par téléphone. Les questions formulées et les réponses de l'OPCO ATLAS seront communiquées par le biais du profil d'acheteur de l'OPCO ATLAS à l'ensemble des candidats avant la date limite de remise des plis, sauf exigences tenant au respect du secret des affaires. La responsabilité de l'OPCO ATLAS ne saurait être recherchée si le candidat a communiqué une adresse électronique erronée, s'il n'a pas souhaité s'identifier sur le profil d'acheteur de l'OPCO ATLAS ou s'il n'a pas consulté ses messages en temps et en heure. Article 11 : Recours Instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal Judiciaire de Paris Parvis du tribunal 75017 Paris Tél : 01 44 32 51 51 https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75 Précisions concernant les délais d'introduction des recours : Référé précontractuel : Conformément aux articles 1441-1 et 1441-2 du code de procédure civile et aux articles 2 à 10 de l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, tout opérateur économique ayant intérêt à conclure le contrat peut introduire un référé précontractuel contre tout acte de la passation jusqu'à la date de signature du marché, auprès de la juridiction judiciaire compétente. Référé contractuel : Conformément aux articles 1441-1 à 1441-3 du code de procédure civile et aux articles 11 à 20 de l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, tout opérateur économique ayant intérêt à conclure le contrat peut introduire un référé contractuel en contestation de la validité du contrat, dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut d'un tel avis dans un délai de 6 mois à compter de la conclusion du marché devant la juridiction judiciaire compétente.