Marchés publics

0. REGLEMENT DE CONSULTATION MARCHE DE SERVICE PRESTATIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES N° marché. Date limite de réception des offres 22 mai 2024 à 12h00 heure locale (UTC +4) " Date limite " ne signifie pas " date unique " ! Les opérateurs économiques peuvent déposer leurs plis avant cette date Vous nous avez fait part de votre intérêt quant à une éventuelle participation à la consultation objet du présent Règlement de Consultation. Nous vous recommandons dès lors : - de lire avec attention le présent Règlement de Consultation, ses annexes éventuelles et les notes de bas de page qui précisent ces informations - de nous contacter pour tous renseignements complémentaires ou pour la bonne compréhension du dossier de consultation Acheteur public Société Publique Locale Avenir Réunion 15 rue Gabriel de Kerveguen 97 490 Sainte-Clotilde Représenté par Monsieur le Directeur Général Personne habilitée à donner les renseignements relatifs au nantissement ou à la cession de créance1 Monsieur le Directeur Général Comptable assignataire Société Publique Locale Avenir Réunion Horaires d'ouverture des bureaux 8h00 - 12h00 / 13h30 - 16h30 du lundi au vendredi sauf jours fériés et fermeture exceptionnelle le 10 mai 2024 1 Article R2191-60 du Code de la Commande Publique (CCP) relatif au nantissement ou à la cession de créance ARTICLE 1 - MODE DE PASSATION Consultation pour la conclusion d'un marché de services passé en procédure adaptée en application des articles L2123-1, R2123-1 et s du Code de la Commande Publique. La présente procédure d'achat est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC Non ARTICLE 2 - ORGANISME ACHETEUR : ACHETEUR PUBLIC Société Publique Locale Avenir Réunion 15 rue Gabriel de Kerveguen 97 490 Sainte-Clotilde Tel. : + 262 (0) Profil acheteur https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2024_4KVqb5UnzX La SPL Avenir Réunion Est une société publique locale dont le régime est défini au Code Général des Collectivités Territoriales à l'article L1531-1 (loi n° 2010-559 du 28 mai 2010). Ces sociétés revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce et sont composées, par dérogation à l'article L225-1 du même code, d'au moins deux actionnaires. La SPL Avenir Réunion compte les collectivités territoriales suivantes pour actionnaires : - Département de la Réunion - Commune de Saint-Leu - Commune des Avirons - Commune de Saint-Benoît - Commune de Saint-André - Commune de Saint-Denis - Commune de Le Port - Commune de Saint-Paul - Commune de Saint-Pierre - Région Réunion La SPL Avenir Réunion réalise environ 24 500 écritures en moyenne sur les trois derniers exercices. Les factures à traiter sont au nombre de 1 200 à 2 000 par exercice. 15 fiches immobilisation environ sont créées par an. ARTICLE 3 - OBJET DU MARCHE 3.1. NATURE DE L'ACHAT x Services Nomenclature interne Nomenclature CPV 7921 12300 Services de contrôle légal des comptes Intitulé : PRESTATIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES Le titulaire du présent marché réalise les missions légales du commissaire aux comptes (CAC) conformément à l'article L821-53 (ex L823-9) et s du Code de Commerce à savoir : - Tous les travaux nécessaires à la certification des comptes ainsi que rapports et attestations à mettre à disposition de l'assemblée générale - La rédaction des rapports prévus par les textes législatifs et règlementaires - L'examen limité des comptes trimestriels ou semestriels - l'examen des conventions règlementées - La revue du rapport de gestion ou du rapport financier annuel - Vérifier les valeurs et documents comptables et contrôler la conformité de la comptabilité aux règles en vigueur (selon l'art L821-54 du code de commerce) Le présent marché est un marché de services. Le titulaire est une personne physique ou une société inscrite sur une liste établie par la Haute autorité de l'audit, dans les conditions prévues aux articles L. 821-14 à L. 821-17 du code du commerce. Le commissaire aux comptes suppléant est chargé de remplacer le titulaire en cas d'empêchement temporaire ou définitif de celui-ci. Le titulaire " suppléant " ne peut pas être sous-traitant du titulaire. Le commissaire aux comptes suppléant est désigné dans l'Acte d'Engagement soit parmi les effectifs du candidat individuel, soit parmi les effectifs du mandataire en cas de groupement, soit parmi les effectifs d'un autre cotraitant en cas de groupement. 3.2. ALLOTISSEMENT : Le marché ne présente pas de prestations distinctes identifiables permettant d'envisager un allotissement. 3.3. DUREE DU MARCHE Le présent marché est conclu pour une durée couvrant six exercices comptables : 2024 à 2029. Il débute à compter de sa notification au titulaire et au suppléant Le marché s'achèvera à la date de délibération de l'assemblée générale de la SPLAR statuant sur les comptes du 6ème exercice (2029) c'est-à-dire en fin de premier semestre 2030. Le marché peut toutefois s'achever de manière anticipée notamment si la SPLAR disparait (liquidation, dissolution...) 3.4. CARACTERISTIQUES PRINCIPALES Le cahier des clauses Particulières précise les caractéristiques techniques des services objet de la consultation Variantes (art R2151-8 à R2151-11 Code de la Commande Publique) : x Non autorisées 3.5. DISPOSITIONS EN CAS DE MISE EN OEUVRE D'UN ACCORD-CADRE Voir article 3.2 sur l'allotissement 3.6. VISITE DU SITE Sans objet ARTICLE 4 - CONDITIONS RELATIVES AU MARCHE 4.1. CAUTIONNEMENT ET GARANTIE EXIGES : Sans objet 4.2. MODALITES ESSENTIELLES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT : Le financement est assuré par x Fonds Propres Le règlement des dépenses se fera par virement bancaire. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception par la SPLAR (Portail Chorus Pro) de la demande de paiement du titulaire. Le défaut de paiement dans les délais prévus fait courir de plein droit, et sans autre formalité des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement. Le taux des intérêts moratoires est celui de la Banque Centrale Européenne en vigueur à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir augmenté de 8 points. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également versée. Son montant est de 40 Euros. Le marché est conclu à prix unitaires selon les prix du bordereaux des prix unitaires 4.3. FORMES JURIDIQUES QUE DEVRA REVETIR L'OPERATEUR ECONOMIQUE : x Le marché sera conclu avec un seul opérateur économique qui pourra être un candidat individuel ou un groupement momentané d'entreprises. Sous réserve du respect des règles relatives à la liberté des prix et à la concurrence2, les candidats peuvent présenter leur candidature et leur offre sous forme de groupement, conformément aux articles R2142-19 à 27 du Code de la Commande Publique : x conjoint (lorsque chaque membre du groupement s'engage à exécuter les prestations susceptibles de lui être confiées dans le marché) x solidaire (lorsque chaque membre du groupement est engagé pour la totalité du marché). En cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire. Le mandataire est nécessairement le commissaire aux comptes. Une même personne ne peut représenter plus d'un candidat et/ou groupement. Un opérateur économique ne peut déposer une offre en qualité de membre individuel et de membre de un ou plusieurs groupements. La mission légale du commissaire aux comptes devra être réalisée par le mandataire lui-même ou le cas échéant par le suppléant. 4.4. UNITE DE COMPTE / LANGUE DE L'OFFRE ET DU CONTRAT Unité monétaire utilisée : L'Euro Langue de l'offre et du contrat3 : Le Français ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PARTICIPATION A LA CONSULTATION 5.1. CRITERES DE SELECTION DES CANDIDATURES Ne seront pas admises : - Les candidatures des personnes entrant dans les cas présentés aux articles L2141-1 à L2141-5 puis L2141-7 à L2141-11 et R2142-1 à R2142-27 du Code de la Commande Publique et/ou qui ne sont pas en règle au regard des articles L5212-1 à L5211-11 du Code du Travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. - Les candidatures qui ne présentent pas des capacités techniques, professionnelles et financières suffisantes La SPLAR se réserve la possibilité d'appliquer les dispositions de l'article L2141-6 du Code de la Commande Publique (admission d'un candidat interdit de soumissionner pour motif d'intérêt général) et R2344-1 du Code de la Commande Publique (complément de candidature) 5.2. JUSTIFICATIFS A JOINDRE : SITUATION JURIDIQUE45 x Une lettre de candidature avec identification du candidat6 ou formulaire DC17 x Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat x La copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire8 x Une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L2141-1 à L2141-5 puis L2141-7 à L2141-11 et R2142-1 à R2142-27 du Code de la Commande Publique9 x Attestation d'inscription auprès de la compagnie régionale des commissaires aux comptes dont dépend le candidat et proposés pour effectuer les fonctions de commissaire aux comptes titulaire et suppléant. 5.3. JUSTIFICATIFS A JOINDRE : CAPACITE DU CANDIDAT Capacité économique et financière10 x Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles11 2 Il est interdit aux candidats de présenter leurs offres en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou de plusieurs groupements, en qualité de mandataires de plusieurs groupements 3 Les offres et/ou candidatures devront être rédigées exclusivement en langue française (Loi n°94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française). Si les documents fournis par le candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. 4 Les opérateurs économiques peuvent présenter leur candidature sous forme d'un Document Unique de Marché Européen (DUME) 5 Les candidats peuvent recourir à des dispositifs de mise à disposition de document tels que précisés à l'article L2143-13 6 Noms et les pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat ainsi que les coordonnées du candidat et en cas de groupement, la forme du groupement, la désignation du mandataire 7 En cas de groupement, les candidatures sont présentées soit par l'ensemble des opérateurs économiques groupés, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces opérateurs économiques au stade de la passation du marché. Les pièces énumérées à l'article 5 devront être remises par tous les membres du groupement à l'exception de la lettre de candidature qui est commune et remise par le mandataire. 8 Les personnes admises au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée d'exécution du marché 9 sauf si le candidat fourni le formulaire DC1 complété et signé ou signe l'Acte d'Engagement 10 Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, l'un des renseignements ou documents demandés, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur. Capacités techniques et professionnelles - Une liste des principaux services fournis12 au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. 5.4. MARCHES RESERVES13 - Sans objet 5.5. CONDITIONS PROPRES AUX MARCHES DE SERVICES (OU CONCOURS) : - Sans objet 5.6. OFFRE (PIECES A JOINDRE) - Acte d'Engagement complété, daté et signé14 - Mémoire méthodologique présentant notamment - CV des commissaires aux comptes affectés à l'exercice de la prestation détaillant notamment les expériences réalisées pour des prestations similaires auprès d'Entreprises Publiques Locales (EPL) - CV des éventuels experts - Méthodologie mise en oeuvre pour la réalisation des missions objet du marché 5.7. DOCUMENTS A PRODUIRE OBLIGATOIREMENT PAR L'ATTRIBUTAIRE15: Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail; Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales; Si l'attributaire est établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays; Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. ARTICLE 6 - CRITERES D'ATTRIBUTION L'offre retenue sera l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères d'attribution suivant : VALEUR TECHNIQUE 60% Critère n°1 Sous-critère n°1 Expérience du personnel affecté à la mission notamment auprès d'entreprises publiques locales 30% Sous-critère n°2 Méthodologie proposée 30% Critère n°2 PRIX 40% Les modalités de notation sont précisées en annexe n°2. ARTICLE 7 - CONDITIONS DE DELAIS 11 Les entreprises de créations récentes pourront indiquer la date de leur création dans le cadre des formulaires DC réservé pour le Chiffre d'Affaires, devront joindre le récépissé du dépôt de déclaration auprès du Centre de Formalité des Entreprises et se référer utilement à la fiche du Ministère de l'Economie disponible à cette URL : http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/questions-reponses/mise-en-oeuvre-procedure/qr-3-11-evalue-cap-financieres.pdf 12 Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique 13 Articles L2113-12 et suivants Code de la Commande Publique et articles L5213-13, et L5132-4 du Code du Travail et L344-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles 14 L'absence de signature ne rend pas obligatoirement l'offre irrégulière, en remettant une offre même non signée le soumissionnaire s'engage sur son contenu. Si le soumissionnaire est déclaré attributaire il sera alors invité à signer son acte d'engagement 15 Si toutefois l'application demarches-simplifiées.fr n'est pas disponible Date limite de réception des offres 22 mai 2024 à 12h00 (heure locale UTC +4) Délai de validité des offres 90 jours ARTICLE 8 - AUTRES RENSEIGNEMENTS 8.1. DOSSIER DE CONSULTATION (DCE) Contenu du DCE - Cadre d'Acte d'Engagement - Cahier des Clauses particulières - Le présent règlement de consultation - Statuts de la SPLAR - Bilans et comptes de résultats des 3 derniers exercices - Budget prévisionnel 2024 Obtention du DCE Le dossier de consultation des entreprises est téléchargeable à l'adresse suivante : https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2024_4KVqb5UnzX Cf annexe n°1 du présent règlement. Modification de détail du DCE Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter au plus tard 6 jours avant la date limite pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 8.2. NEGOCIATION Hormis dans le cas où, à l'issue de la consultation initiale, la SPLAR choisirait d'attribuer le marché, elles négociera : Avec tous les soumissionnaires à l'exception de ceux qui ont déposé une offre inappropriée au sens de l'article L2152-4 du Code de la Commande Publique Dans le cadre des négociations, les soumissionnaires seront consultés par voie dématérialisée ou pourront être convoqués dans les locaux de la SPLAR pour une audition. Il est précisé que la date limite de réception des offres négociées ne pourra être inférieure à 48h. Les soumissionnaires participant à la négociation pourront transmettre leur proposition négociée par voie dématérialisée. En cas de transmission d'offre négociée, l'offre initiale n'est plus valable. La SPLAR pourra organiser un ou plusieurs tours de négociation. La négociation pourra porter sur tous les éléments constituant l'offre. 8.3. PROCEDURES DE RECOURS Instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-La-Réunion 5 AVENUE ANDRE MALRAUX CS 81027 97495 SAINT DENIS Tel 0262402345 Fax 0262211019 8.4. DEMATERIALISATION DE LA PROCEDURE Les modalités de téléchargement du DCE, de constitution des offres dématérialisées, d'envoi des offres sur le profil acheteur sont mentionnées en annexe n°1 du présent règlement. 8.5. TRANSMISSION DU PLI DE REPONSE L'opérateur ne peut recourir qu'à l'envoi dématérialisé (voir annexe n°1). Le soumissionnaire reconnaît avoir pris connaissance de la notice d'utilisation de la plateforme de dématérialisation http://www.achatpublic.com/ et toute action effectuée sur ce site sera réputée manifester le consentement du soumissionnaire à l'opération qu'il réalise. En cas de difficulté lors de la remise des offres, le candidat est invité à se rapprocher du support technique : Service Support Clients: au +33 (0) 892 23 21 20 - choix 2 (numéro surtaxé : 0,05 euros/minute) ou au +33 (0)1 79 06 72 92 ou par email : support-entreprises@achatpublic.com ARTICLE 9 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires, les candidats pourront faire parvenir, au plus tard dix (10) jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite à l'adresse : https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2024_4KVqb5UnzX Les demandes devront être formulées par écrit sur la plate-forme de dématérialisation à l'exclusion de tout autre moyen, dans un délai de 10 jours francs au plus tard avant la date limite de réception des offres. Ce délai ne prendra donc en compte ni le jour de la date de la demande ni le jour de la date limite de réception des offres. Les réponses aux questions posées seront envoyées aux entreprises 6 jours francs au plus tard avant la date limite de réception des offres. Ce délai ne prendra donc en compte ni le jour de la date d'envoi du courrier électronique portant information des candidats, ni le jour de la date limite de réception des offres.