Marchés publics

Département(s) de publication : 28 Annonce No : 26-64899 FNS Avis de marché Section 1 - Identification de l'acheteur Nom complet de l'acheteur : Conseil départemental d'Eure-et-Loir Type de Numéro national d'indentification : siret N° National d'identification : 22280001300013 Ville : CHARTRES Code postal : 28028 Groupement de commandes : non Section 2 - Communication Lien direct aux documents de la consultation : https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematent.login&type=Dce&Idm=1844061 Identifiant interne de la consultation : 2026_033 Intégralité des documents sur le profil d'acheteur : oui Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : non Nom du contact : https://eurelien.fr/mon-departement/marches-publics/ Section 3 - Procédure Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de preuve : Renvoi au règlement de la consultation Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve : Renvoi au règlement de la consultation Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de preuve : Renvoi au règlement de la consultation Technique d'achat : accordCadre Date et heure limite de réception des plis : 2026-09-07T12:00:00 Présentation des offres par catalogue électronique : interdite Réduction du nombre de candidats : non Possibilité d'attribution sans négociation : oui L'acheteur exige la présentations de variantes : non Identification des catégories d'acheteurs intervenant (si accord-cadre) : Pouvoir adjudicateur Critères d'attribution : énoncé dans le Rc Section 4 - Identification du marché Intitulé du marché : Mesures de tutelles aux biens des mineurs non confiés à l'aide sociale à l'enfance Code CPV - Descripteur principal : 85310000 Type de marché : services Description succincte du marché/lot : La procédure de passation utilisée est la procédure adaptée ouverte, soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 2° et R. 2123-1 3° du Code de la commande publique (marché ayant pour objet des services sociaux). Par application des articles L2113-10 et L2113-11 du Code de la commande publique, il n'est pas prévu de décomposition en lots dès lors que l'objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes. Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire sans minimum et avec maximum. Le seuil maximum des prestations pour la durée totale de l'accord-cadre est de 400 000 euro(s) HT. L'accord-cadre donnera lieu à l'émission de bons de commande et les prestations seront réglées par des prix unitaires. L'accord-cadre est conclu pour une durée ferme de 48 mois à compter du 01/01/2027, ou de sa date de notification si postérieure, et jusqu'au 31/12/2030 maximum Lieu principal d'exécution du marché : Département d'Eure-et-Loir 28000 - Chartres Durée du marché (en mois) : 48 La consultation comporte des tranches : non La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché : non Marché alloti : non Section 5 - Informations Complementaires Autres informations complémentaires : - Il n'est pas imposé de forme de groupement. Toutefois, en application de l'article R2142-24 du Code de la commande publique, le mandataire du groupement sera solidaire de l'ensemble des membres. - Aucune prestation supplémentaire ou alternative n'est prévue et les variantes ne sont pas autorisées. - Le représentant du pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de négocier les offres. - L'intégralité des documents de la consultation se trouve sur le profil d'acheteur. Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante : https://eurelien.fr/mon-departement/marches-publics/ - L'exécution des prestations débute au 01/01/2027. - Aucune clause de garantie financière n'est prévue. - Une avance peut être accordée pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50.000 euro(s) HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à 2 mois (voir CCP). - Les prix sont révisables annuellement dans les conditions fixées au CCP - Les demandes de paiement devront être transmises par voie dématérialisée sur le portail Chorus Pro. Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur. Règlement par mandat administratif, financement prévu au budget principal du Conseil départemental