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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
C201000771223
Mise en ligne : 27/10/2010
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
C201100232167
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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
C201100691415
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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
C20120065232
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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
C201300382192
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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
C201400751170
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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
C201501031396
Mise en ligne : 08/10/2015
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
C201601029817
Mise en ligne : 26/09/2016
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
C201700636261
Mise en ligne : 18/07/2017
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
C201900682776
Mise en ligne : 05/04/2019
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
C201901179833
Mise en ligne : 20/06/2019
Greffe du Tribunal d'Instance de saverne (Bas-Rhin)
C202201022836
Mise en ligne : 25/05/2022
Greffe du Tribunal Judiciaire de saverne (Bas-Rhin)
C202300252322
Mise en ligne : 05/02/2023
Greffe du Tribunal Judiciaire de saverne (Bas-Rhin)
C202400703542
Mise en ligne : 09/04/2024
Greffe du Tribunal Judiciaire de Saverne (Bas-Rhin)
B202401221135
Mise en ligne : 26/06/2024
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