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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE (Haut-Rhin)
C202101143274
Mise en ligne : 13/06/2021
Greffe du Tribunal d'Instance de mulhouse (Haut-Rhin)
C202200345513
Mise en ligne : 17/02/2022
Greffe du Tribunal de Grande Instance de mulhouse (Haut-Rhin)
C2022022810397
Mise en ligne : 24/11/2022
Greffe du Tribunal Judiciaire de mulhouse (Haut-Rhin)
C202400313896
Mise en ligne : 14/02/2024
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE (Haut-Rhin)
B200800354171
Mise en ligne : 27/02/2008
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE (Haut-Rhin)
B201901373092
Mise en ligne : 18/07/2019
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
C200800382061
Mise en ligne : 21/06/2008
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
C200900222817
Mise en ligne : 31/03/2009
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
B200902291070
Mise en ligne : 27/11/2009
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
C201000203049
Mise en ligne : 09/04/2010
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
C201100272270
Mise en ligne : 26/05/2011
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
B20110118873
Mise en ligne : 19/06/2011
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
C201200272378
Mise en ligne : 25/05/2012
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
C201300292331
Mise en ligne : 14/06/2013
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
C201400191601
Mise en ligne : 28/03/2014
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