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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
C201600032264
Mise en ligne : 09/01/2016
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
C201601139140
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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
B20170217453
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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
C201701136155
Mise en ligne : 15/11/2017
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
C201802291294
Mise en ligne : 07/12/2018
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
C201901115744
Mise en ligne : 12/06/2019
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
B201901291038
Mise en ligne : 07/07/2019
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
C2021002411018
Mise en ligne : 04/02/2021
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
C202101605748
Mise en ligne : 18/08/2021
Greffe du Tribunal d'Instance de Colmar (Haut-Rhin)
B202200852161
Mise en ligne : 30/04/2022
Greffe du Tribunal d'Instance de colmar (Haut-Rhin)
C202201426522
Mise en ligne : 24/07/2022
Greffe du Tribunal Judiciaire de colmar (Haut-Rhin)
C202302473007
Mise en ligne : 22/12/2023
Greffe du Tribunal Judiciaire de Colmar (Haut-Rhin)
B202400791869
Mise en ligne : 21/04/2024
Greffe du Tribunal Judiciaire de Colmar (Haut-Rhin)
B202400891783
Mise en ligne : 07/05/2024
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
B201101401718
Mise en ligne : 21/07/2011
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