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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
C201300962543
Mise en ligne : 30/12/2013
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
C201500242809
Mise en ligne : 21/03/2015
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
C201600181439
Mise en ligne : 10/02/2016
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
C201700446061
Mise en ligne : 26/05/2017
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
C201701205013
Mise en ligne : 07/12/2017
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
B20190084988
Mise en ligne : 30/04/2019
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
C201900843041
Mise en ligne : 30/04/2019
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
C201902383766
Mise en ligne : 11/12/2019
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
C202002372983
Mise en ligne : 06/12/2020
Greffe du Tribunal d'Instance de colmar (Haut-Rhin)
C202200533129
Mise en ligne : 16/03/2022
Greffe du Tribunal Judiciaire de colmar (Haut-Rhin)
C202300702301
Mise en ligne : 09/04/2023
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
A20090116736
Mise en ligne : 19/06/2009
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
B200901841273
Mise en ligne : 24/09/2009
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
B201000881389
Mise en ligne : 06/05/2010
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE (Haut-Rhin)
A20120103777
Mise en ligne : 31/05/2012
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