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Greffe du Tribunal d'Instance de colmar (Haut-Rhin)
C202200732512
Mise en ligne : 13/04/2022
Greffe du Tribunal Judiciaire de colmar (Haut-Rhin)
C202301184037
Mise en ligne : 21/06/2023
Greffe du Tribunal Judiciaire de Colmar (Haut-Rhin)
A202301452186
Mise en ligne : 30/07/2023
Greffe du Tribunal Judiciaire de colmar (Haut-Rhin)
C202400792201
Mise en ligne : 21/04/2024
Greffe du Tribunal d'Instance de colmar (Haut-Rhin)
C202200995375
Mise en ligne : 20/05/2022
Greffe du Tribunal Judiciaire de colmar (Haut-Rhin)
C202300772351
Mise en ligne : 19/04/2023
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE (Haut-Rhin)
A20140211411
Mise en ligne : 02/11/2014
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE (Haut-Rhin)
A20140211411
Mise en ligne : 02/11/2014
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE (Haut-Rhin)
A20150161490
Mise en ligne : 25/08/2015
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE (Haut-Rhin)
A20150161490
Mise en ligne : 25/08/2015
-Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse (Haut-Rhin)
A202401881144
Mise en ligne : 27/09/2024
Greffe du Tribunal Judiciaire de Colmar (Haut-Rhin)
A202401881133
Mise en ligne : 27/09/2024
Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse (Haut-Rhin)
A202401881148
Mise en ligne : 27/09/2024
Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse (Haut-Rhin)
A202401881146
Mise en ligne : 27/09/2024
Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse (Haut-Rhin)
A202401881154
Mise en ligne : 27/09/2024
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