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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
C201100272270
Mise en ligne : 26/05/2011
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
B20110118873
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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
C201200272378
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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
C201300292331
Mise en ligne : 14/06/2013
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
C201400191601
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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
C201600032264
Mise en ligne : 09/01/2016
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
C201601139140
Mise en ligne : 21/10/2016
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
B20170217453
Mise en ligne : 12/11/2017
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
C201701136155
Mise en ligne : 15/11/2017
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
C201802291294
Mise en ligne : 07/12/2018
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
C201901115744
Mise en ligne : 12/06/2019
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
B201901291038
Mise en ligne : 07/07/2019
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
C2021002411018
Mise en ligne : 04/02/2021
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
C202101605748
Mise en ligne : 18/08/2021
Greffe du Tribunal d'Instance de Colmar (Haut-Rhin)
B202200852161
Mise en ligne : 30/04/2022
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