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Greffe du Tribunal d'Instance de colmar (Haut-Rhin)
C202201426522
Mise en ligne : 24/07/2022
Greffe du Tribunal Judiciaire de colmar (Haut-Rhin)
C202302473007
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Greffe du Tribunal Judiciaire de Colmar (Haut-Rhin)
B202400791869
Mise en ligne : 21/04/2024
Greffe du Tribunal Judiciaire de Colmar (Haut-Rhin)
B202400891783
Mise en ligne : 07/05/2024
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
B201101401718
Mise en ligne : 21/07/2011
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE (Haut-Rhin)
C200800382847
Mise en ligne : 21/06/2008
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE (Haut-Rhin)
B20080201935
Mise en ligne : 04/11/2008
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE (Haut-Rhin)
B200901881168
Mise en ligne : 30/09/2009
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE (Haut-Rhin)
C200900773964
Mise en ligne : 14/10/2009
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE (Haut-Rhin)
C200900773963
Mise en ligne : 14/10/2009
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE (Haut-Rhin)
B20100087634
Mise en ligne : 05/05/2010
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE (Haut-Rhin)
C201100153285
Mise en ligne : 21/03/2011
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE (Haut-Rhin)
B201100722096
Mise en ligne : 12/04/2011
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE (Haut-Rhin)
C201100812834
Mise en ligne : 24/11/2011
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE (Haut-Rhin)
C201300313482
Mise en ligne : 26/06/2013
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