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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
C200800831937
Mise en ligne : 17/10/2008
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
C200900871557
Mise en ligne : 20/11/2009
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
C201000201749
Mise en ligne : 09/04/2010
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
C201100232237
Mise en ligne : 09/05/2011
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
C201200411019
Mise en ligne : 25/07/2012
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
C201300311602
Mise en ligne : 26/06/2013
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
C201400301032
Mise en ligne : 31/05/2014
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
C20150047871
Mise en ligne : 06/06/2015
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
C20160022875
Mise en ligne : 17/02/2016
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
C201700084716
Mise en ligne : 25/01/2017
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
C201800724479
Mise en ligne : 19/04/2018
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
C201900275780
Mise en ligne : 07/02/2019
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
C202001398129
Mise en ligne : 21/07/2020
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
C202101783842
Mise en ligne : 12/09/2021
Greffe du Tribunal d'Instance de saverne (Bas-Rhin)
C202200432105
Mise en ligne : 02/03/2022
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