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Greffe du Tribunal Judiciaire de saverne (Bas-Rhin)
C202300633063
Mise en ligne : 30/03/2023
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
A201100641536
Mise en ligne : 31/03/2011
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
A201100641536
Mise en ligne : 31/03/2011
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
C201200871954
Mise en ligne : 06/12/2012
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
C20130049930
Mise en ligne : 17/08/2013
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
C201400822116
Mise en ligne : 03/11/2014
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
C201501031528
Mise en ligne : 08/10/2015
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
C201601029978
Mise en ligne : 26/09/2016
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
C201700805697
Mise en ligne : 17/08/2017
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
C201801948847
Mise en ligne : 18/10/2018
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
C202000281568
Mise en ligne : 09/02/2020
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
C202001845050
Mise en ligne : 22/09/2020
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
C202101077400
Mise en ligne : 03/06/2021
Greffe du Tribunal Judiciaire de saverne (Bas-Rhin)
C202300151334
Mise en ligne : 22/01/2023
Greffe du Tribunal Judiciaire de saverne (Bas-Rhin)
C202400393190
Mise en ligne : 25/02/2024
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