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Bas-Rhin (67)
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Date de publication
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Département

GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (Bas-Rhin)

Référence

C201100811609

Calendrier

Mise en ligne : 24/11/2011

Département

GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (Bas-Rhin)

Référence

C20150001413

Calendrier

Mise en ligne : 05/01/2015

Département

GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (Bas-Rhin)

Référence

C201501121000

Calendrier

Mise en ligne : 31/10/2015

Département

GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (Bas-Rhin)

Référence

B201602211366

Calendrier

Mise en ligne : 13/11/2016

Département

GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (Bas-Rhin)

Référence

C201601227219

Calendrier

Mise en ligne : 17/11/2016

Département

GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (Bas-Rhin)

Référence

B201700161528

Calendrier

Mise en ligne : 24/01/2017

Département

GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (Bas-Rhin)

Référence

B201701261457

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Mise en ligne : 04/07/2017

Département

GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (Bas-Rhin)

Référence

C201800702475

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Mise en ligne : 17/04/2018

Département

GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (Bas-Rhin)

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C201801797664

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Mise en ligne : 27/09/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (Bas-Rhin)

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C201901596177

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Mise en ligne : 20/08/2019

Département

GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (Bas-Rhin)

Référence

C202002151038

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Mise en ligne : 04/11/2020

Département

GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (Bas-Rhin)

Référence

B202100011552

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Mise en ligne : 02/01/2021

Département

Greffe du Tribunal d'Instance de strasbourg (Bas-Rhin)

Référence

C202200994763

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Mise en ligne : 20/05/2022

Département

Greffe du Tribunal d'Instance de strasbourg (Bas-Rhin)

Référence

C202201813925

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Mise en ligne : 18/09/2022

Département

Greffe du Tribunal Judiciaire de strasbourg (Bas-Rhin)

Référence

C202302166978

Calendrier

Mise en ligne : 09/11/2023

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