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Région
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Bas-Rhin (67)
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Département

GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (Bas-Rhin)

Référence

C201100451677

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Mise en ligne : 17/08/2011

Département

GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (Bas-Rhin)

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C201300312456

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Mise en ligne : 26/06/2013

Département

GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (Bas-Rhin)

Référence

C201400391991

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Mise en ligne : 15/07/2014

Département

GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (Bas-Rhin)

Référence

C201400391990

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Mise en ligne : 15/07/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (Bas-Rhin)

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B201501421682

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Mise en ligne : 28/07/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (Bas-Rhin)

Référence

A20150176494

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Mise en ligne : 15/09/2015

Département

GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (Bas-Rhin)

Référence

A20150176494

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Mise en ligne : 15/09/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (Bas-Rhin)

Référence

B201501781816

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Mise en ligne : 17/09/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (Bas-Rhin)

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B20150239802

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Mise en ligne : 11/12/2015

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B201600701426

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Mise en ligne : 08/04/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (Bas-Rhin)

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C201601227411

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Mise en ligne : 17/11/2016

Département

GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (Bas-Rhin)

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C201601227412

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Mise en ligne : 17/11/2016

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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG (Bas-Rhin)

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A201800673067

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Mise en ligne : 06/04/2018

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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG (Bas-Rhin)

Référence

A201900341978

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Mise en ligne : 17/02/2019

Département

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG (Bas-Rhin)

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A201901382588

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Mise en ligne : 19/07/2019

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