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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (Bas-Rhin)
A20130050806
Mise en ligne : 12/03/2013
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (Bas-Rhin)
A20130050806
Mise en ligne : 12/03/2013
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (Bas-Rhin)
A20160038674
Mise en ligne : 24/02/2016
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (Bas-Rhin)
A20160038674
Mise en ligne : 24/02/2016
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (Bas-Rhin)
A20130156875
Mise en ligne : 14/08/2013
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (Bas-Rhin)
A20130156875
Mise en ligne : 14/08/2013
GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG (Bas-Rhin)
A20140048661
Mise en ligne : 09/03/2014
GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG (Bas-Rhin)
A20140048661
Mise en ligne : 09/03/2014
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
A20200096904
Mise en ligne : 19/05/2020
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
A20200096904
Mise en ligne : 19/05/2020
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (Bas-Rhin)
A20100205957
Mise en ligne : 21/10/2010
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (Bas-Rhin)
C201100662835
Mise en ligne : 30/09/2011
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (Bas-Rhin)
C201200652704
Mise en ligne : 14/09/2012
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (Bas-Rhin)
C201300291980
Mise en ligne : 14/06/2013
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (Bas-Rhin)
C201400301772
Mise en ligne : 31/05/2014
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