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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (Bas-Rhin)
A20190011809
Mise en ligne : 16/01/2019
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (Bas-Rhin)
A20190011809
Mise en ligne : 16/01/2019
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (Bas-Rhin)
A20190011809
Mise en ligne : 16/01/2019
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
C2017009210135
Mise en ligne : 09/09/2017
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
C201801693750
Mise en ligne : 13/09/2018
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
C201901464261
Mise en ligne : 31/07/2019
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
B201901501484
Mise en ligne : 06/08/2019
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
C202001845122
Mise en ligne : 22/09/2020
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
C202102194495
Mise en ligne : 10/11/2021
Greffe du Tribunal d'Instance de Saverne (Bas-Rhin)
B202200862059
Mise en ligne : 02/05/2022
Greffe du Tribunal d'Instance de saverne (Bas-Rhin)
C202201475719
Mise en ligne : 31/07/2022
Greffe du Tribunal d'Instance de Saverne (Bas-Rhin)
B202201491706
Mise en ligne : 03/08/2022
Greffe du Tribunal Judiciaire de saverne (Bas-Rhin)
C202400393449
Mise en ligne : 25/02/2024
Greffe du Tribunal Judiciaire de Saverne (Bas-Rhin)
B202401221110
Mise en ligne : 26/06/2024
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (Bas-Rhin)
A201600051621
Mise en ligne : 08/01/2016
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